Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council (4) of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties, including criminal penalties, for pollution offences, as regards Article 10 thereof,
la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (4), pour ce qui est de son article 10,