Traduction de «pollution fund created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Ship-source Oil Pollution Fund Regulations [ Maritime Pollution Claims Fund Regulations ]
Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Règlement sur la Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

International Oil Pollution Fund Convention
Convention portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

COPE Fund | Fund for Compensation for Oil Pollution in European waters
Fonds COPE | fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes | fonds européen de compensation

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to implementing the international scheme for compensation for damage caused by oil, the MLA created the Ship-source Oil Pollution Fund.
En plus de mettre en œuvre le régime international d’indemnisation des dommages causés par les hydrocarbures, la LRMM a créé la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

In order to avoid another situation like that, it is important that the oil pollution fund, created in Canada, is well funded, that enough money is collected, that the fund is properly governed and of course, that it is modernized to conform to international standards under the 2003 international protocol.
Pour ne pas vivre une situation comme celle-là, il est important que la caisse d'indemnisation pour les dommages, créée au Canada, soit bien garnie, qu'on récupère les sommes intéressantes, qu'on gère bien cette caisse et, évidemment, qu'on la modernise pour la rendre conforme aux normes internationales du Protocole international de 2003.

the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 and the 2003 protocol to that Convention (together also known as the IOPCF Convention), which create the international compensation fund and a supplementary fund (IOPC Fund) to compensate for oil pollution damage covered by the CCL and the Bunkers Convention.
la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 2003 à cette convention (les deux aussi appelés Convention FIPOL), qui créent le fonds international d’indemnisation et un fonds complémentaire (FIPOL) dans le but de fournir une indemnisation pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures visés par la CRC et la Convention sur les hydrocarbures de soute.

It re-enacts and amends the sections of the repealed Part 6 of the Act that create and govern the Ship-source Oil Pollution Fund and places them in proposed Part 7, taking into account the new structure of Part 6, as well as the implementation of the conventions included in proposed schedules 7 and 8, and enhancing the governance of the fund.
Il reprend dans la partie 7 proposée, mais en les modifiant, les articles de l’ancienne partie 6 de la LRM qui créent et régissent la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, en tenant compte de la nouvelle structure de la partie 6 et de la mise en œuvre des conventions figurant dans les annexes 7 et 8 proposées et en renforçant la gestion du fonds.

Clause 11 repeals all of the current Part 7 of the Marine Liability Act and replaces it with a new Part 7 that re-enacts the current provisions of Part 6 creating and governing the Ship-source Oil Pollution Fund.
L’article 11 du projet de loi abroge la partie 7 actuelle de la LRM et la remplace par une nouvelle partie 7 qui reprend les dispositions actuelles de la partie 6 qui créent et régissent la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

28. Underlines the European added value of cross-financing between the ERDF and the ESF in terms of flexibility for social inclusion projects and integrated urban development plans/strategies; calls on the Commission to create more flexible conditions for such cross-financing so as to encourage its use and so that these rules do not create obstacles when designing and implementing these plans/strategies; draws attention to the complementary nature of these funds; notes that, particularly in urban areas suffering from social exclusion or environmental pollution, ESF funding could be used to support joint local projects by cities, the third sector and the private sector for the prevention of exclusion; points out that the pooling of existing European funds could substantially increase available financing;
28. souligne la valeur ajoutée européenne des financements croisés entre le FEDER et le FSE en matière de flexibilité pour les projets d'inclusion sociale et les plans/stratégies locaux/locales de développement intégré; invite la Commission à créer des conditions plus souples pour ces financements croisés, de manière à encourager leur utilisation et en sorte que ces réglementations ne créent pas d'obstacles lors de la conception et de la mise en œuvre de ces plans/stratégies; attire l'attention sur la nature complémentaire de ces fonds; fait observer que, notamment dans les zones urbaines touchées par l'exclusion sociale ou la pollution de l'environnement, les financements au titre du FSE pourraient être utilisés pour soutenir des projets locaux pour la prévention de l'exclusion, menés en commun par les villes, le tiers secteur et le secteur privé; affirme que l'exploitation de synergies entre les fonds européens existants pourrait considérablement augmenter le financement disponible;

The IMO decided, a long time before the Prestige sank, to increase the amount allocated to the FIPOL to compensate victims to EUR 600 million, and in 2000, the Commissioner proposed creating an additional European fund, Compensation for Oil Pollution in European waters (COPE), with a limit of one billion euros.
Longtemps avant le naufrage du Prestige, l’OMI a décidé d’augmenter le montant alloué au FIPOL pour indemniser les victimes jusqu’à 600 millions d’euros et, en 2000, la commissaire a proposé de créer un fond européen complémentaire d’un plafond d’un milliard d’euros (fonds COPE).

71. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;
71. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;

4. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;
4. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;