Vertaling van "polluting rights have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transferable pollution right
droit à polluer négociable

trading in polluting rights
marché de droits à polluer

pollution right
droit de polluer

auction of pollution rights
bourse des droits de pollution [ vente aux enchères de droits à polluer ]

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief
droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right of blocking | right to block | right to have data blocked
droit de verrouillage

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

right to marry | right to marry and to have a family
droit au mariage | droit au mariage et à la famille

have rights in a collateral
avoir des droits sur un bien grevé

rights to pollute
certificats de pollution | droits de pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, pollution rights exchanged on the carbon-trading market have given rise to huge fraudulent schemes in the past years.
Par exemple, les droits de pollution échangés sur le marché des émissions de carbone ont donné lieu à des systèmes frauduleux de grande envergure au cours des dernières années.

If the air pollution referred to in paragraph 166(1)(a), which is the source of the pollution—“air pollution in a country other than Canada”—is a U.S. source, and Canada does not have substantially the same rights with respect to “the prevention, control or correction of pollution” in that country under that division under the U.S. legislation, we wouldn't have the same rights.
Si la source de pollution atmosphérique mentionnée à l'alinéa 166(1) qui «crée ou risque de créer de la pollution atmosphérique dans un pays étranger» se trouve aux États-Unis, le Canada ne jouit pas des mêmes droits de «lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci» dans ce pays.

For large species such as these to be expanding their ranges means that the right habitats are available and that negative pressures such as hunting and pollution have been reduced.
Pour les grandes espèces comme celles-ci, une augmentation de leur population signifie que des habitats adéquats sont disponibles et que les pressions négatives comme la chasse et la pollution ont été réduites.

Why is there no plan to start building the green cars that Canadians want, that can reduce pollution right here in Canada and have them built in Oshawa with Canadian workers?
Pourquoi n'y a-t-il pas de plan pour commencer à fabriquer les voitures écologiques que veulent les Canadiens, qui nous permettraient de réduire la pollution ici au Canada et qui pourraient être assemblées à Oshawa par des travailleurs canadiens?

In urgent cases, interest groups should have the right to ask the court for an injunction directly in order to make the (potential) polluter act or abstain from action, to prevent significant damage or avoid further damage to the environment.
Dans les cas urgents, les groupes d'intérêt devraient disposer du droit de demander directement au tribunal de prononcer une injonction afin de contraindre le pollueur (présumé) de prendre des mesures ou de mettre un terme à ses activités en vue de prévenir des dommages importants ou d'éviter de nouveaux dommages environnementaux.

" (5) The Ministers shall conduct research or studies relating to a safer environment for children and shall (a) identify environmental pollutants commonly used or found in areas that are reasonably accessible to children; (b) create a list that has been reviewed by a team of scientists of environmental pollutants identified under paragraph (a) to have known, probable, or suspected health risks to children; (c) create a scientifically reviewed list of safer-for-children substances and products recommended by the Ministers for use in areas that are reasonably accessible to children and that will minimize potential risks to children from exposure to environmental pollutants; (d) establish guidelines to help reduce and eliminate the exposure of children to environmental pollutants in areas reasonably accessible to children, including advice on how to establish an integrated environmental pollutant reduction program; (e) create a family right-to-know information kit that includes a summary of helpful information and guidance to families, including the list created under paragraph (c), the guidelines established under paragraph (d), information on the potential health effects of environmental pollutants, practical suggestions on how parents may reduce their children's exposure to environmental pollutants and other relevant information, as determined by the Ministers; (f) make all information gathered under this subsection available to governments and the public; and (g) review and update the lists created under paragraphs (b) and (c) at least every two years" .
« (5) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur un environnement plus sûr pour les enfants et prennent les mesures suivantes : a) ils identifient les polluants du milieu généralement utilisés ou se trouvant dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants; b) ils dressent une liste qui a été examinée par une équipe de scientifiques des polluants du milieu visés à l'alinéa a) qui comportent des risques connus ou probables pour la santé des enfants ou dont on soupçonne l'existence; c) ils dressent une liste qui a été examinée par une équipe de scientifiques de substances ou de produits plus sûrs pour les enfants, dont ils recommandent l'utilisation dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants et qui le risque que pose pour les enfants le fait d'être exposés à des polluants du milieu; d) ils établissent des directives pour favoriser la réduction ou l'élimination de l'exposition des enfants aux polluants du milieu dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants, et donnent des conseils sur le mode d'établissement d'un prograM complet visant la réduction des polluants du milieu; e) ils créent une trousse d'information conçue pour la famille qui comporte des renseignements succincts et utiles qui lui sont destinés, comprenant la liste prévue à l'alinéa c), les directives prévues à l'alinéa d), des renseignements sur les effets que peuvent avoir les polluants du milieu sur la santé, des conseils pratiques pour les parents sur la façon de réduire l'exposition de leurs enfants aux polluants du milieu et d'autres renseignements pertinents, selon ce qu'ils déterminent; f) ils donnent aux gouvernements et au public l'accès à tous les renseignements recueillis en vertu du présent paragraphe; g) ils révisent et mettent à jour les listes prévues aux alinéas b) et c) au moins tous les deux ans».

(13) Whereas Member States should be allowed, by means of tax incentives, to expedite the placing on the market of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level, such incentives having to comply with the provisions of the Treaty and satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; whereas this Directive does not affect the Member States' right to include emissions of pollutants and other substances in the basis for calculating road traffic taxes on motor vehicles;
(13) considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'encourager la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi d'incitations fiscales qui doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que les dispositions de la présente directive n'affectent pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur;

(20) Whereas Member States should be allowed, by means of tax incentives, to expedite the placing on the market of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level, such incentives having to comply with the provisions of the Treaty and satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; whereas this Directive does not affect the Member States' right to include emissions of pollutants and other substances in the basis for calculating road traffic taxes on motor vehicles;
(20) considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'encourager la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi d'incitations fiscales qui doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que les dispositions de la présente directive n'affectent pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur;

(10) Whereas Member States should be allowed to expedite, by means of tax incentives, the placing on the market of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level, such incentives having to comply with the provisions of the Treaty and satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; whereas this Directive does not affect the Member States' right to include emissions of pollutants and other substances in the basis on which road traffic taxes on motor vehicles are calculated;
(10) considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'accélérer la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi d'incitations fiscales, qui doivent respecter les dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que la présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur;

It is in the same way that the federal Fisheries Act overlaps with provincial water quality laws, and in the same way provinces have ownership rights about what pollution is put into their waters and have comprehensive codes about what you may and may not pollute. The federal government has the Fisheries Act that says similar things about what you may put into water that affects fish.
De la même manière que la Loi fédérale sur les pêches chevauche en partie les lois provinciales sur la qualité de l'eau, et de la même manière que les provinces ont des droits de propriété relativement à la pollution qui est déversée dans leurs eaux et ont des codes détaillés quant à ce qu'il est possible de faire en termes de pollution, le gouvernement fédéral a la Loi sur les pêches qui comporte des dispositions semblables quant à ce que l'on peut rejeter dans l'eau et qui risque de nuire au poisson.