Traduction de «poll from february asked whether » (Anglais → Français) :

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

Some Member States asked whether Article 10, paragraph 3 which allows exceptionally a dispense from stamping if insertion of an entry or exit stamp might cause serious difficulties for the third-country national, is applicable in case a third-country national does not have empty pages for affixing a stamp in his/her travel document.
Certains États membres ont posé la question de savoir si l’article 10, paragraphe 3, qui permet exceptionnellement de renoncer à l’apposition du cachet lorsque celle-ci risque d’entraîner des difficultés importantes pour le ressortissant de pays tiers, est applicable dans les cas où le document de voyage du ressortissant de pays tiers ne compte pas de pages vierges permettant d’apposer un cachet.

-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).
Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

Looking to the wider questions regarding the teaching of children from a migrant background, the question must be asked whether Member States are likely to be helped more by the Directive or through a mix of policy exchange and programme support for policy development.
Dans l'optique plus large de l'éducation des enfants issus de l'immigration, on peut se demander dans quelle mesure les États membres bénéficieraient davantage de la directive ou d'une combinaison d'échanges sur les politiques et d'aides à l'élaboration de mesures.

In a recent poll, troops were asked whether they thought the mess continued to play an important role.
Lors d'un sondage récent, on a demandé aux troupes si elles estimaient que le rôle du mess continuait d'être important.

A National Post poll from February asked whether Canadian child custody and access laws should be overhauled in favour of the concept of shared parenting.
Un sondage du National Post réalisé en février dernier demandait aux gens s'il y aurait lieu de réviser les lois canadiennes concernant la garde et la visite des enfants en y intégrant le concept de garde partagée.

When asked whether their province would be better or worse off after separation, one-quarter of those polled in B.C. and one-third of those polled in Quebec believed their province would be better off outside Canada.
Lorsqu'on leur a demandé si leur province se porterait mieux ou plus mal après la séparation, un quart des répondants de la Colombie-Britannique et un tiers des répondants au Québec ont dit croire que leur province s'en sortirait mieux à l'extérieur du Canada.

Other polls ask whether the public supports the federal government's proposed gun control legislation, but fail to ask whether the respondents are in any way, shape or form, familiar with the federal government's gun control legislation.
Dans d'autres sondages, on demande au public s'il appuie le projet de loi du gouvernement fédéral sur le contrôle des armes à feu, mais on ne lui demande pas, de quelque manière que ce soit, s'il connaît ledit projet de loi.

It was difficult to judge this year, given that the polls in February were essentially boycotted by members of the Democratic Party, which is in opposition; that members of the PDRC had actually prevented candidates from registering for the February elections, particularly in the south of Thailand; and it also blockaded some of the polling stations in February, so people literally were not able to vote.
C'est difficile de juger cette année, parce que le scrutin de février a été grosso modo boycotté par les membres du Parti démocratique qui forme l'opposition et que des membres du CPDR ont empêché des candidats de s'inscrire, surtout dans le Sud de la Thaïlande, et bloqué l'accès à un certain nombre de bureaux de scrutin. Les gens étaient littéralement incapables d'aller voter.