It was because of this decision-making mechanism of the social partners that, in 1994, politicians like Helmut Kohl and the European Parliament negotiated and pushed through the European Works Council Directive, but even then, provision was made for revision and further adaptation five years down the track.
C’est à cause de ce mécanisme décisionnel des partenaires sociaux qu’en 1994, des hommes politiques comme Helmut Kohl et le Parlement européen ont négocié et fait passer la directive relative au comité d’entreprise européen. Mais même à cette époque, une disposition a été prévue pour permettre une révision et une adaptation après cinq ans.
