Vertaling van "politicians and proceedings launched " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

launch a proceeding
engager une procédure [ lancer une poursuite ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, directives are often not implemented or applied correctly, as illustrated by the high number of infringement proceedings launched by the Commission.
En outre, il arrive souvent que les directives ne soient pas transposées ou soient mal appliquées, comme en atteste le nombre élevé de procédures d'infraction engagées par la Commission.

In seven out of the 12 infringement proceedings launched, the Commission has sent a reasoned opinion to the Member States concerned, which is the last step before bringing the matter before the Court of Justice of the EU.
Dans sept des 12 procédures d’infraction engagées, la Commission a adressé un avis motivé à chaque État membre concerné, qui est l’ultime phase de la procédure précontentieuse.

D. whereas intimidating statements by politicians and proceedings launched against critical journalists, combined with the ownership structure of the media sector, have led to widespread self-censorship by media owners and journalists, as well as to sackings of journalists;
D. considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'aux licenciements de journalistes;

D. whereas Turkey already holds a very large number of jailed journalists and journalists awaiting trial, and the pressure against the media has increased over the past few years, including against owners and executives of media groups as well as online and social media platforms; whereas intimidating statements by politicians and proceedings launched against critical journalists, combined with the ownership structure of the media sector, have led to widespread self-censorship by media owners and journalists, as well as to dismissals of journalists; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Act (TMK) and the penal code articles related to ‘terrorist organisations’;
D. considérant qu'en Turquie, un très grand nombre de journalistes sont emprisonnés et que d'autres sont en attente de leur jugement, et que la pression sur les médias s'est accentuée ces dernières années, notamment sur les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques ainsi que sur les réseaux médiatiques en ligne et les réseaux sociaux; considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'à des licenciements de journalistes; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;

41. Notes that in 2012 OLAF made 54 recommendations for judicial action which were sent to national authorities and it was recommended that roughly EUR 284 000 000 be recovered; regrets the lack of information on the number of judicial proceedings launched and the amounts actually recovered based on OLAF recommendations, as well as the conviction rate for cases involving offences detrimental to the Union’s budget; reiterates its call on the Commission and the Member States to ensure the effective and timely implementation of the recommendations made as soon as cases have been investigated by OLAF;
41. relève que l'OLAF a adressé en 2012 aux autorités nationales 54 recommandations d'action judiciaire accompagnées de recommandations de recouvrement pour un montant de près de 284 000 000 EUR; déplore le manque d'informations sur le nombre de procédures judiciaires ouvertes et sur les sommes réellement recouvrées selon les recommandations de l'OLAF, ainsi que sur le taux de condamnation dans les affaires comportant des infractions préjudiciables au budget de l'Union; invite, une nouvelle fois, la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre effective et prompte des recommandations faites par l'OLAF à l'issue de ses enquêtes;

Previous reports on the implementation of the Directive, published in 1998[17] and 2000[18], reviewed the state of play and the infringement proceedings launched for ensuring transposition and implementation.
Les rapports précédents sur l'application de la directive, publiés en 1998[17] et en 2000[18], ont dressé un état des lieux de la situation et des procédures d’infraction engagées pour en assurer la transposition et la bonne application.

Regarding actions for recovery, the Commission notes that the small number of proceedings launched could also be the result of successful administrative cooperation and, in particular, of negotiations for amicable out-of-court settlements[16].
Pour ce qui concerne l’action en restitution, la Commission signale que le faible nombre d’actions initiées pourrait être aussi la conséquence du succès des actions de coopération administrative et notamment le résultat positif de négociations pour une restitution à l’amiable en dehors des tribunaux[16].

When submitting the report referred to in Article 20(2) of Decision 2000/596/EC, Member States shall send the Commission a list of irregularities detected, indicating the amounts recovered or awaiting recovery and, if appropriate, any administrative or judicial proceedings launched with a view to recovering amounts unduly paid.
Lors de l'envoi du rapport visé à l'article 20, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE, les États membres adressent à la Commission une liste des cas d'irrégularités décelés, indiquant les montants recouvrés ou en attente de recouvrement et, le cas échéant, les procédures administratives et judiciaires entamées en vue du recouvrement des montants indûment payés.