Vertaling van "politically motivated prosecutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political motivation
motivation politique

disappearance | politically motivated murder
assassinat politique | disparition politique

offence inspired by political motives
infraction inspirée par des motifs politiques

political violence [ politically motivated violence ]
violence politique [ violence pour des motifs politiques ]

political crime [ politically motivated crime ]
crime politique [ crime de nature politique ]

Joint Group for the investigation of politically motivated illegal armed groups
Groupe mixte chargé d'enquêter sur les groupes armés irréguliers d'inspiration politique

politically-motivated hacking
hacktivisme | cyberpiratage à caractère politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas this is not the first time that Ethiopian security forces have been implicated in serious human rights violations in response to peaceful protests, and whereas it is known that the Ethiopian Government is systematically repressing freedom of expression and association and banning individuals from expressing dissent or opposition to government policies, thereby limiting the civil and political space, including by carrying out politically motivated prosecutions under the draconian anti-terrorism law, decimating independent media, dismantling substantial civil society activism and cracking down on opposition political parties;
J. considérant que ce n'est pas la première fois que les forces de sécurité éthiopiennes sont impliquées dans de graves violations des droits de l'homme à la suite de manifestations pacifiques et qu'il est notoire que le gouvernement du pays réprime systématiquement la liberté d'expression et d'association, interdit aux dissidents de s'exprimer ou de s'opposer aux politiques gouvernementales, limitant par là même l'espace civil et politique en lançant notamment des poursuites à caractère politique en application d'une loi contre le terrorisme sans merci, en frappant les médias indépendants, en pourfendant les militants de la société civile et en réprimant les partis politiques d'opposition;

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.
considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically ...[+++] class=yellow2> motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

And politically motivated prosecutions have been brought against Tymoshenko and other senior members of her bloc.
Timochenko et de hauts responsables de son groupe ont fait l'objet de poursuites judiciaires motivées par des raisons politiques [.]

The tragic story of Sergei Magnitsky, whose only “crime” was to stand against corruption, is unfortunately symptomatic of the general situation in Vladimir Putin's Russia, where state-sanctioned theft and extortion, politically motivated prosecutions, wrongful imprisonment, police abuse, media censorship, suppression of peaceful assembly, and electoral fraud have become the norm.
Merci également de l’occasion de témoigner devant vous. L’histoire tragique de Sergei Magnitsky, dont le seul « crime » a été de s’opposer à la corruption, est malheureusement symptomatique de la situation générale dans la Russie de Vladimir Poutine, dans laquelle le vol et l’extorsion sanctionnés par l’État, les poursuites judiciaires pour des motifs politiques, les emprisonnements injustifiés, les abus d’autorité de la part de policiers, la censure dans les médias, la répression de regroupements pacifiques et la fraude électorale sont devenus la norme.

Mr. Chair, the Ukrainian Canadian Congress has said that given concerns about Ukraine's drift towards authoritarian rule and limitations to freedoms, politically motivated prosecutions, curtailment of academic freedom and freedom of assembly, media censorship and harassment, and politically motivated selective justice, the UCC believes that there is a need to ensure that the Canada-Ukraine free trade agreement includes provisions guaranteeing human rights protection as a precondition to concluding such an agreement.
Monsieur le président, le Congrès des Ukrainiens canadiens a déclaré que compte tenu du fait que le gouvernement de l'Ukraine cherche à imposer un régime autoritaire et à limiter les libertés, poursuit les gens pour des raisons politiques, restreint la liberté universitaire et la liberté de réunion, censure les médias, se livre à du harcèlement et applique une justice sélective fondée sur des motifs politiques, il est d'avis que l'accord de libre-échange Canada-Ukraine doit comprendre des dispositions visant à protéger les droits de la personne et que ces dispositions doivent être une condition préalable à la conclusion d'un tel accord.

Both the European Union and the United States, for example, have condemned the trial and conviction, speaking of the selective application of justice in politically motivated prosecutions.
Les pays membres de l'Union européenne et les États-Unis, entre autres, ont condamné le procès et la condamnation et ont parlé d'application sélective de la justice dans des poursuites motivées par des intérêts politiques.

This unfortunately confirms that justice is being applied selectively in politically motivated prosecutions of the leaders of the opposition and members of the former government.
Force est donc malheureusement de constater à nouveau que la justice est appliquée de manière sélective dans des procès à caractère politique intentés contre les dirigeants de l'opposition et des membres de l'ancien gouvernement.

3. Urges the Belarusian authorities to release immediately and unconditionally the remaining political prisoner, Aliaksandr Kazulin, and to cease using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against the activists of the democratic opposition and civil society in Belarus;
3. invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Aliaksandr Kazouline, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus;