Traduction de «politically driven investments which contributed to sparkasse kölnbonn » (Anglais → Français) :

Germany submitted information showing that the politically driven investments which contributed to Sparkasse KölnBonn’s difficulties were decided in the period 1997-2004, prior to the merger of Stadtsparkasse Köln with Sparkasse Bonn in 2005 which created Sparkasse KölnBonn in its current form. Those investments were also decided under a different legal framework, defined mainly by the Savings Banks Act of North Rhine-Westphalia (19).
Les informations communiquées par l’Allemagne révèlent que les investissements répondant à des motivations politiques qui ont contribué aux difficultés de la Sparkasse ont été décidés pendant la période 1997-2004, c.-à-d. avant la fusion, en 2005, entre la Stadtsparkasse Köln et la Sparkasse Bonn qui a débouché sur la création de l’actuelle Sparkasse; ces décisions ont aussi été prises sur une autre base juridique, qui était principalement définie par la loi sur les caisses d’épargne du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (19).