Vertaling van "political sovereignty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political sovereignty
souveraineté politique

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

pooling sovereignty | to pool sovereignty
exercer sa souveraineté en commun

Global Forum on Food Sovereignty | World Forum on Food Sovereignty | GFFS [Abbr.]
Forum mondial sur la souveraineté alimentaire

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

parliamentary supremacy [ supremacy of Parliament | parliamentary sovereignty | sovereignty of Parliament ]
souveraineté du Parlement

air sovereignty [ sovereignty of the air ]
souveraineté aérienne

sovereignty
souveraineté

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A competitive aerospace sector is vital for any nation or region wishing to maintain full sovereignty over its territory, to exercise political influence beyond its borders and to have available to it the necessary range of political choices and options.
Un secteur aérospatial compétitif est vital pour toute nation ou région souhaitant maintenir une pleine souveraineté sur son territoire, exercer une influence politique au-delà de ses frontières et disposer d'un éventail de choix et d'options politiques.

There is a need now to move forward on all fronts, economic and social, financial, fiscal and political, to build up the necessary conditions to pool essential elements of sovereignty, without fear of moral hazard, to ensure that the EU works for the wellbeing of all.
Il est désormais indispensable d’avancer sur tous les fronts, économique et social, financier, budgétaire et politique, pour instaurer les conditions propres à mettre en commun des éléments essentiels de souveraineté, sans crainte de l’aléa moral, afin de garantir que l’Union européenne œuvre pour le bien-être de tous.

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of the restrictive measures, including support for the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qu'elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

The protection provided by Article 6 is wide-ranging and has been invoked for instance even for politically sensitive issues concerning trade, as in the case of products imported from territories whose national sovereignty is disputed and for which there is a risk that consumers would be misled on the actual geographical or commercial origin of the product, in possible breach of Article 6(1)(b).
La protection offerte par l’article 6 est vaste et elle est invoquée, par exemple, même pour des questions politiquement sensibles en matière commerciale, comme dans le cas des produits importés de territoires dont la souveraineté nationale est contestée et pour lesquels les consommateurs risqueraient d’être trompés sur l’origine géographique ou commerciale réelle du produit, en violation possible de l’article 6, paragraphe 1, point b).

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.
[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

Considering both the state of progress of potential cooperation with China, the importance of the stakes of collaboration with this country in terms of markets, policies on standardisation and frequencies, and the political objectives of both parties in terms of sovereignty, technology transfer, etc., the Commission will shortly present a proposal for a directive on specific negotiations with China.
Compte tenu à la fois de l'état d'avancement de la coopération potentielle avec la Chine, de l'importance des enjeux d'une collaboration avec ce pays en termes de marchés, de politiques de standardisation et de fréquences, et des objectifs politiques des deux parties en matière de souveraineté, de transfert de technologie, etc., la Commission présentera prochainement une proposition de directive de négociation spécifique avec la Chine.