Traduction de «political reforms already begun » (Anglais → Français) :

12. Insists that the new government must continue to combat corruption and implement the political reforms already begun by the current government;
12. insiste pour que le nouveau gouvernement poursuive la luttecontre la corruption et mette en œuvre les réformes politiques déjà engagées par le gouvernement actuel;

9. Insists that the new government will continue to combat corruption and implement the political reforms already begun by the current government;
9. insiste pour que le nouveau gouvernement poursuive le combat contre la corruption et mette en œuvre les réformes politiques déjà amorcées par le gouvernement actuel;

I also hope – although Mr Rehn has already begun to make proposals – that the second lesson that we learn from all this is that we need to introduce a number of structural reforms, namely a preventive chapter in the Stability and Growth Pact – which Mr Rehn has proposed – a European monetary fund, a structural mechanism that can be used straight away and, thirdly, a 2020 strategy that is far more robust than the strategy that is down on paper today.
Et j'espère aussi – mais M. Rehn a déjà commencé à faire des propositions – que la deuxième leçon que l'on tire de tout cela, c'est qu'il faut introduire un certain nombre de réformes structurelles, c'est-à-dire un chapitre préventif dans le pacte de stabilité – ce que M. Rehn a proposé –, un Fonds monétaire européen, un mécanisme structurel, qui puisse être utilisé tout de suite et, troisièmement, une stratégie 2020 qui soit beaucoup plus solide que la stratégie qui est sur le papier aujourd'hui.

In my opinion the treaty sends a positive message to the countries of the western Balkans that have already begun accession negotiations; it will encourage them to speed up reforms, since it puts EU accession easily within their reach.
À mon avis, le traité envoie un message positif à l'attention des pays des Balkans occidentaux qui ont déjà entamé les négociations d'adhésion, et les encouragera à accélérer les réformes, dans la mesure où il met l'adhésion à l'UE aisément à leur portée.

In last year's annual assessment report the Commission concluded that, although a wide-ranging debate on political reforms had begun and Turkey had signed several international human rights instruments over the past year, the situation on the ground had hardly improved.
Dans son rapport annuel d'évaluation de l'année dernière, la Commission conclut qu'en dépit du lancement d'un débat de grande envergure sur les réformes politiques et de la signature de plusieurs instruments internationaux de défense des droits de l'homme dans le courant de l'année dernière, la situation sur le terrain s'est à peine améliorée.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

The Commission has, moreover, in the framework of this reform, already begun a profound revision of its methods of financial management and audit as well as its administrative practices (amendment of the staff regulations of officials and servants of the Community, strengthening of disciplinary procedures etc.).
La Commission a d'ailleurs, dans le cadre de cette réforme, déjà entamé un profond remaniement de ses méthodes de gestion et d'audit financiers ainsi que de ses pratiques administratives (modification du statut des fonctionnaires et agents de la Communauté, renforcement des procédures disciplinaires etc).

The Council acknowledges that the implementation of reforms that the Commission has already begun inevitably requires a maturing period and notes, as the Court does, that progress has been made in some sectors.
Le Conseil reconnaît que la mise en oeuvre des réformes que la Commission a déjà entamées requiert inévitablement une période de maturation et relève, comme la Cour, que des progrès ont été réalisés dans certains secteurs.

The Commission has already begun to reform the programming and implementation of the EIDHR, and the overall reform of EC external assistance will further significantly improve its effectiveness.
La Commission a déjà commencé à réorganiser la programmation et la mise en oeuvre de l'IEDDH, et la réforme générale de l'aide extérieure de la CE améliorera en outre considérablement son efficacité.

In its co-operation with African, Caribbean and Pacific countries, the Commission has already begun to consider progress in implementing institutional reforms for human rights, democracy, the rule of law and good governance as an element in defining allocations for individual countries within the total EDF financial envelope.
Dans sa coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la Commission commence d'ores et déjà à considérer les progrès enregistrés dans la mise en oeuvre des réformes institutionnelles en faveur des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques comme un élément de la prise de décision concernant les allocations par pays, dans le cadre de l'enveloppe financière totale du FED.