The court’s decision will be based on factors relevant to determining the party’s purpose, including the party’s constitution, political program, annual report to members, the nature and extent of its activities, its use of funds, and whether the party is a non-profit entity.
Il doit fonder sa décision sur des facteurs se rattachant à l’établissement des objectifs du parti, notamment la constitution et le programme politique du parti, son rapport annuel aux membres, la nature et l’étendue de ses activités, l’utilisation des fonds et le fait que le parti est ou non une entité à but non lucratif.