Traduction de «political position adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reserved political positions for minorities
sièges réservés pour les minorités

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Canadian Position with respect to Convention 184 and Recommendation 192: adopted at the 89th session of the International Labour Conference
Position du Canada sur la Convention 184 et la Recommandation 192 : adoptées à la 89e session de la Conférence internationale du Travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now that the situation has changed, with the resolution passed by the Quebec National Assembly and the position adopted by Ontario, should the Prime Minister not go beyond partisan politics, as the Quebec government did yesterday, reconsider his position and agree—
Alors que la situation est maintenant changée avec la résolution de l'Assemblée nationale du Québec et la position de l'Ontario, le premier ministre ne devrait-il pas, au-delà de la partisannerie politique, comme ce fut le cas à Québec hier, revenir sur sa position et accepter.

adopts a political resolution on the current interinstitutional negotiations on the legislative package on Cohesion Policy post-2013, taking into account its first positions adopted between February and July 2012 and responding to the recent discussions and positions taken by the European Parliament and the Council;
adopte une résolution politique sur les négociations internes institutionnelles actuellement en cours, relatives au train de mesures législatives sur la politique de cohésion post-2013, en tenant compte des premières positions qu'il a adoptées entre les mois de février et juillet 2012 et en réponse aux récents débats menés et aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil;

The Parties agree that cooperation in this field shall help to strengthen policies, programmes, and mechanisms aimed at ensuring, improving and expanding the equal participation and opportunities for men and women in all sectors of political, economic, social and cultural life, including where necessary, through the adoption of positive measures in support of women.
Les parties conviennent que la coopération contribuera au renforcement des politiques, des programmes et des mécanismes visant à améliorer, assurer et renforcer la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, y compris, le cas échéant, par l'adoption de mesures positives en faveur des femmes.

On 13 September 2010, the Council confirmed a political agreement with a view to an adoption of a Position at first reading at a later stage in accordance with Article 294(5) TFEU.
Le 13 septembre 2010, le Conseil a confirmé l'accord politique intervenu en vue d'adopter à un stade ultérieur une position en première lecture conformément à l'article 294, paragraphe 5, du TFUE.

the active contribution by the Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by these institutions to its members.
la contribution active du Forum aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, en répondant notamment aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant à ses membres les positions adoptées par ces institutions.

- active contribution by the European Youth Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by these institutions to its members,
- contribution active du Forum européen de la jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, notamment en répondant aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant à ses membres les positions prises par ces institutions,

The common position, adoption of which follows the political agreement reached by the Council at its meeting on 25 November 2002, incorporates a large number of substantive amendments voted by the European Parliament.
La position commune, dont l'adoption fait suite à l'accord politique auquel le Conseil est parvenu lors de sa session du 25 novembre 2002, intègre un grand nombre d'amendements de fond votés par le Parlement européen.

The French delegation supported to a large extent the strategic and political approach adopted by the Greek delegation and said that it would also shortly be submitting its position on the matter in writing.
La délégation française, appuyant largement l'approche stratégique et politique de la délégation hellénique, a indiqué pour sa part qu'elle présenterait prochainement par écrit sa position à ce sujet.

The text of the Directive is the same as that of the common position adopted by the Council on 19 September 1994, following the political agreement reached at the meeting of the Transport Council on 13 and 14 June 1994 (see Press Release 7731/94 Presse 119).
Le texte de la directive correspond à celui de la position commune adoptée par le Conseil le 19 septembre 1994, à la suite de l'accord politique intervenu lors de la session du Conseil "Transports" des 13/14 juin 1994 (Cf". Communication à la Presse" 7731/94 Presse 119).

In its March 1991 communication on the future of the Treaty, the Commission decided "to adopt, as its political position, the general option which provides for the ECSC Treaty to expire as scheduled in 2002, taking advantage of the flexibility which this provides in order to modify application of the Treaty, as far as possible, to the two industries so that they are gradually taken over by the EEC Treaty in 2002".
La Commission a déjà décidé, dans sa communication sur l'avenir du Traité CECA de mars 1991, de "retenir comme son orientation politique, l'option globale qui prévoit l'expiration du Traité CECA en tant que tel à son terme en 2002, en utilisant les flexibilités que ce Traité lui offre pour adapter, dans la mesure du possible, son application à la situation des deux secteurs, en organisant progressivement la reprise de ces secteurs (phasing-in) par le Traité CEE en 2002".