Traduction de «political party whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent
secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

movements parties | political party | affiliations parties | political parties
partis politiques

Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]
Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]

Europarty | European political party | political party at European level
parti politique au niveau européen | parti politique européen

Registered Political Parties and Parties Eligible for Registration
Partis politiques enregistrés et partis politiques admissibles pour enregistrement

Authority for European Political Parties and European Political Foundations
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

political programme [ political platform | Party politics(STW) | political platforms(UNBIS) ]
programme politique [ plate-forme politique ]

political split [ party split ]
scission politique [ scission de parti ]

party political crusade | political offensive | party political campaign | political campaigning
campagnes politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contributions shall not be used to directly or indirectly finance activities of third parties, in particular national political parties or political foundations at European or national level, whether in the form of grants, donations, loans or any other similar agreements.
Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de dons, de prêts ou de tout autre accord similaire.

* Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
* La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

For donations from natural persons the value of which exceeds EUR 1 500 and is below or equal to EUR 3 000, the European political party or European political foundation concerned shall indicate whether the corresponding donors have given their prior written consent to publication in accordance with point (e) of Article 32(1).
Pour les dons de personnes physiques dont la valeur est supérieure à 1 500 EUR et inférieure ou égale à 3 000 EUR, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée indique si les donateurs correspondants ont donné leur accord écrit préalable à la publication, conformément à l'article 32, paragraphe 1, point e).

Having regard to the committee's opinion, the Authority shall decide whether to de-register the European political party or European political foundation concerned.
Compte tenu de l'avis du comité, l'Autorité décide de radier ou non le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée.

The procedures to be followed by European political parties and their affiliated European political foundations in order to obtain European legal status pursuant to this Regulation should be laid down, as should the procedures and criteria to be respected in arriving at a decision on whether to grant such European legal status.
Il convient de définir non seulement les procédures à suivre par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour obtenir un statut juridique européen conformément au présent règlement, mais également les procédures et les critères qu'il y a lieu de respecter pour octroyer un tel statut.

(2) Whenever requested to do so by one quarter of its members, representing at least three political groups in the European Parliament, the European Parliament shall decide by a majority of its members whether the condition in Article 3(1)(c) for a European political party and in Article 3(2)(c) for a European political foundation continues to be met.
(2) À la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, le Parlement européen décide à la majorité de ses membres si la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), pour un parti politique européen et à l’article 3, paragraphe 2, point c), pour une fondation politique européenne continue d’être remplie.

Instead, the Court had put emphasis, in particular, on whether the persons are familiar with the political system not only through information obtained via modern media but also first-hand, for instance through membership of associations or parties, and on whether the State can impose duties upon them; Judgment of 4 July 2012 (2 BvC 1/11 and 2 BvC 2/11), paras. 44, 45, 47, 50, 52, 56.
La juridiction allemande avait, au contraire, souligné qu'il convenait de déterminer si les personnes visées s'étaient familiarisées avec le système politique non seulement sur la base d'informations obtenues par les médias modernes, mais aussi de façon directe, par exemple par la participation à des associations ou à des partis, et si l’État pouvait leur imposer des obligations. Arrêt du 4 juillet 2012 (2 BvC 1/11 et 2 BvC 2/11), points 44, 45, 47, 50, 52 et 56.