Traduction de «political leaders should avoid statements and measures that could call these » (Anglais → Français) :

Political leaders should avoid statements and measures that could call these important principles into question.
Les dirigeants politiques devraient se garder de déclarations et de mesures susceptibles de mettre en question ces principes importants.

At the same time, political leaders should avoid statements and measures that could call into question the importance of reconciliation or neglect the seriousness of war crimes.
Par ailleurs, les dirigeants politiques devraient s'abstenir de toute déclaration ou mesure susceptible de mettre en cause l'importance de la réconciliation ou la gravité des crimes de guerre.

Political leaders should also avoid statements and measures that could call into question the importance of reconciliation and the need to serve justice through the prosecution of war crimes.
Les dirigeants politiques devraient aussi éviter toute déclaration ou mesure susceptible de remettre en cause l'importance de la réconciliation et la nécessité de rendre la justice en poursuivant les crimes de guerre.

The Council regrets recent statements and measures that could call into question the importance of reconciliation and the need to serve justice through the prosecution of war crimes and calls on political leaders to avoid such statements and measures, in line with commitments taken by Croatia during the accession negotiations.
Le Conseil déplore les récentes déclarations ou mesures susceptibles de mettre en cause l'importance de la réconciliation et la nécessité de rendre la justice en poursuivant les crimes de guerre et invite les dirigeants politiques à éviter ce type de déclarations ou mesures, conformément aux engagements pris par la Croatie durant les négociations d'adhésion.

3. Stresses its conviction that the establishment of a constructive dialogue is the only way forward for resolving any conflict and for long-term stability in Ukraine; warns, however, that in the absence of de-escalation or a further escalation with the annexation of Crimea, the EU should be able to decide quickly upon appropriate measures, which could include an arms embargo, restrictions on visas and the freezing of assets of certain individuals, and have broader consequences for existing discussions on political and economic ties with Russia; calls for the launch of a proper evaluation of these targeted sanctions so as not to affect the broader Russian population and to avoid drastic adverse effects for the EU and its Member States;
3. réaffirme sa conviction selon laquelle l'instauration d'un dialogue constructif est le seul moyen de progresser en vue de la résolution de tout conflit et de la stabilité de l'Ukraine sur le long terme; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas d'autre escalade en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait pouvoir décider dans les plus brefs délais de mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes, des restrictions en matière de visas et le gel des avoirs de certaines personnes, mesures qui pourraient avoir des implications plus larges pour les discussions en cours sur les liens politiques et économiques avec la Russie; demande la réalisation d'une évaluation en bonne et due forme de ces sanctions ciblées, de manière à ne pas affecter la population russe au sens large et d'éviter les graves effets néfastes qu'elles pourraient faire courir à l'Union et à ses États membres;

91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;
91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...