Vertaling van "political instrument creating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

instrument creating a lien
acte créant un privilège

instrument creating a trust
acte constitutif de fidéicommis

create parts of musical instruments | make musical instrument parts | construct musical instrument parts | create musical instrument parts
créer des pièces d’instruments de musique

ECU created against reserve assets | ECU created against reserve instruments
Ecus créés contre actifs de réserve

created by a written instrument
constitué par écrit

Division for Politics and Instruments of Coordination
Division Politique et instruments de coordination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Believes that this agreement should be accompanied by a deepening of transatlantic parliamentary cooperation, and that the strengthening of trade and investment links through the TTIP should lead in the future to a broader and enhanced political framework to develop common approaches, to reinforce the strategic partnership, and to improve global cooperation between the EU and the US; stresses that any instruments created to strengthen regulatory cooperation should not affect the European or US legislative procedures and that legislators must always be involved in an appropriate manner, respecting their corresponding parliamentary rights, in any body that may be created for the purpose of regulatory cooperation; underlines the need to also involve all relevant stakeholders;
9. est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures législatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;

As much as the political orientation on the substance of policies, the Lisbon strategy also created an innovative method of policy delivery, by introducing and generalising the open method of co-ordination as an instrument improving EU governance.
Outre l'orientation donnée au contenu des politiques, la stratégie de Lisbonne a créé une méthode novatrice de mise en oeuvre des mesures, en introduisant et en généralisant la méthode ouverte de coordination comme vecteur d'amélioration de la gouvernance de l'UE.

We have developed a broad range of instruments in our campaign against the death penalty, from political action by means of demarches, declarations and multilateral diplomacy to financial support through the European Initiative for Democracy and Human Rights, an instrument created essentially thanks to the efforts of the European Parliament.
Nous avons développé un vaste éventail d'instruments lors de notre campagne contre la peine de mort, de l'action politique par le biais de démarches, de déclarations et de diplomatie multilatérale au soutien financier par le biais de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, un instrument créé essentiellement grâce aux efforts du Parlement européen.

This political movement, therefore, the Movement for Socialism, originally called the Political Instrument for the Sovereignty of the Peoples, created by the Original Indigenous Farmers Movement, it has not been created by a group of political experts, or professionals or intellectuals, but it was born to fight injustice, to fight for economic and social demands, in 1995 in particular, to change our Bolivia, to put an end to discrimination, and in order to change those policies that have historically been geared towards the extermination of the original indigenous people in our country and our continent.
C’est pourquoi ce mouvement politique, le Mouvement pour le socialisme, initialement appelé Instrument politique pour la souveraineté des peuples et créé par le Mouvement rural indigène primitif, n’a pas été créé par un groupe d’experts politiques, de professionnels ou d’intellectuels, mais a été créé pour lutter contre l’injustice, pour répondre aux exigences économiques et sociales, en 1995 notamment, pour réformer notre Bolivie, pour mettre un terme à la discrimination et pour réformer les politiques qui, à travers l’histoire, ont été conçues pour exterminer les peuples indigènes primitifs dans notre pays et sur notre continent.

I am referring to a constituent process of the European Union that would form a new stage – as proposed in the Duhamel report – first by simplifying the treaties and then through a new political instrument creating a system to put an end to the democratic deficit within the European Union. This would be a system of government in keeping with those we use to run our national affairs, beginning with the separation of powers and other principles of the rule of law.
Je parle d'un processus constituant de l'Union européenne qui soit une nouvelle étape - tout comme le propose le rapport Duhamel - tout d'abord avec une simplification des Traités et ensuite au travers d'un nouvel acte politique créant un système qui mette un terme au déficit démocratique de l'Union, un système de gouvernement en accord avec ceux que nous utilisons pour gérer nos affaires nationales, en commençant par la séparation des pouvoirs et d'autres principes de l'État de droit.

Successful implementation of the measures described in this Communication requires concerted and coordinated action on the part of the EU and IGAD Member States as well as flexibility, responsiveness to dynamic situations and innovative use of available instruments to create incentives for political change.
La réussite de la mise en œuvre des mesures décrites dans la présente communication nécessite une action concertée et coordonnée de la part des États membres de l'UE et de l'IGAD ainsi qu'une certaine souplesse, une faculté de réaction aux situations dynamiques et l'utilisation novatrice des instruments disponibles de manière à susciter un changement politique.

Synergies between existing instruments created to observe and assist in elections (political dialogue, MEDA, EIDHR) should also be fully exploited to improve the framework within which elections are held in the region's different countries.
Les synergies entre les instruments d'observation et d'assistance électorale existants (dialogue politique, MEDA, IEDDH) doivent également être exploités afin d'améliorer les cadres électoraux des différents pays de la région.

Their very health has been instrumental in creating the conditions which have allowed transatlantic political relations to flourish over recent decades.
Leur santé même a servi de vecteur à la création des conditions qui ont permis aux relations politiques transatlantiques de prospérer au cours des dernières décennies.

This Code of Conduct is a politically binding instrument that seeks to create "high common standards" for Member States to use when making arms export decisions and to increase transparency on conventional arms exports.
Ce code de conduite est un instrument politiquement contraignant, qui cherche à fixer des «normes communes élevées», auxquelles devront se conformer les États membres dans leurs décisions relatives aux exportations d'armements, et à accroître la transparence en matière d'exportation d'armes conventionnelles.