Vertaling van "political foundation shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European political foundation | political foundation at European level
fondation politique au niveau européen | fondation politique européenne

Authority for European Political Parties and European Political Foundations
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

the Foundation shall commence its functions and become operative ...
la Fondation est constituée et devient opérante ...

give us good politics and I shall give you good economics
faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A political foundation shall be entitled to apply to register its statutes as a European political foundation with the European Parliament subject to the following conditions:
2. Une fondation politique peut demander à faire enregistrer ses statuts en tant que fondation politique européenne auprès du Parlement européen, sous réserve des conditions suivantes:

6. If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality under the law of the Member State of its seat, the European political party or European political foundation shall be wound up in accordance with the applicable law of that Member State.
6. Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquièrent pas la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre où ils ont leur siège, le parti politique européen ou la fondation politique européenne sont dissous conformément à la loi applicable de l'État membre en question.

2. For matters not regulated by this Regulation or, where matters are partly regulated by it, for those aspects not covered by it, the European political party and the European political foundation shall be governed in the Member State in which it has its seat by those national laws applicable to the legal form referred to in the party or foundation statutes.
2. Pour les questions non réglées par le présent règlement ou, lorsqu'une question l'est partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement, le parti politique européen et la fondation politique européenne sont régis, dans l'État membre où est situé leur siège, par les lois nationales applicables à la forme juridique indiquée dans les statuts du parti ou de la fondation.

1. Appropriations for the funding of European political parties and European political foundations shall be determined under the annual budgetary procedure and shall be implemented in accordance with this Regulation and the Financial Regulation.
1. Les crédits destinés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et exécutés conformément au présent règlement et au règlement financier.

If the European Parliament finds that the condition of respect of those values is no longer met by a European political foundation, that European political foundation shall be removed from the Registry.
Si le Parlement européen estime que la condition relative au respect de ces valeurs n'est plus respectée par une fondation politique européenne, cette fondation politique européenne est radiée du registre.

4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC, and shall inform them that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States, or external bodies or experts authorised thereby, and that their personal data will be made public on the website referred to in paragraph 1 under the conditions set out in this Article.
4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent que leurs données à caractère personnel feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, et que leurs données à caractère personnel seront publiées sur le site internet visé au paragraphe 1 dans les conditions prévues au présent article.

1. The statutes of a European political foundation shall comply with the applicable law of the Member State in which it has its seat and shall include provisions covering at least the following:
1. Les statuts d'une fondation politique européenne satisfont au droit applicable dans l'État membre dans lequel se situe son siège et comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants:

Each European political party and the affiliated European political foundation shall ensure a separation between their respective day-to-day management, governing structures and financial accounts.
Chaque parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée veillent à distinguer leurs structures de gestion quotidienne, leurs structures de direction et leurs comptes financiers respectifs.

An application for registration as a European political foundation shall be filed only through the European political party with which the applicant is formally affiliated.
La demande d'enregistrement en tant que fondation politique européenne ne peut être présentée que par l'intermédiaire du parti politique européen auquel le demandeur est formellement affilié.