Traduction de «political decision because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision-maker | policy-maker | political decision-maker
décideur politique | responsable politique

political decision-maker
décideur politique

to take the political decisions leading to amendments
arrêter les décisions politiques préparatoires aux modifications

Expert Group Meeting on Political Decision-making and Conflict Resolution: The Impact of Gender Difference
Réunion du Groupe d'experts sur la prise de décisions au niveau politique et la solution des conflits: incidence des sexospécificités

Hydropolitics and Eco-political Decision-making
Affection des ressources en eau et prise de décision écopolitique

nerve centre of political decisions
lieu géométrique des décisions politiques

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure
Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons
Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementing power to adopt such a decision should be conferred on the Council because of the potentially politically sensitive nature of the measures to be decided, which are likely to touch on national executive and enforcement powers.
Il convient de conférer au Conseil la compétence d'exécution lui permettant d'adopter une telle décision en raison du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des mesures à prendre, qui sont susceptibles de toucher aux compétences exécutives des États membres et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi.

265. Accepts that long-term planning and budgetary forecasts in the building sector are difficult because appropriations are decided on an annual basis, and because key political decisions with major implications for office space, such as enlargements, are not precisely foreseeable; in addition, implementation of decisions in the building sector requires significant lead time; suggests that there should be a provision in the Union's consolidated accounts for major maintenance work;
265. convient qu'il est difficile, dans le secteur immobilier, d'établir des planifications et des prévisions budgétaires à long terme dans la mesure où les décisions relatives aux crédits sont prises annuellement et où les grandes décisions politiques ayant des conséquences considérables en termes d'espaces de bureaux, comme les futurs élargissements, ne peuvent être prévues avec précision; ajoute que les décisions prises dans le secteur immobilier requièrent souvent des délais d'exécution importants; suggère que soit inclue dans les comptes consolidés de l'Union une provision pour gros travaux d'entretien;

Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a decision on supervision measures if there are objective indications that it was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
Rien dans la présente décision-cadre ne devrait être interprété comme interdisant de refuser la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, qu’elle a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation, or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons.

112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.
112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.

Moreover, this case law puts paid, once and for all, to the argument held by many ahead of Singapore that these issues do not need to be subject to a political decision because the case law will sort them out.
En outre, cette jurisprudence réduit définitivement à néant l'argument, soutenu par bon nombre avant Singapour, selon lequel ces questions n'appellent pas de décision politique car elles seront réglées au fil des affaires soumises à l'organisation.

I believe that by June we will be able to find the final formula which, as you know, is not based on a Commission decision or even really on a Council decision, because it is a matter which comes under the auspices of the United Nations Organisation and participation is at national level. However, I repeat that there is the political will and the political conditions are in place for us to proceed jointly, given that we have totally concurring views on numerous matters.
Je pense que, d'ici juin, nous pourrons trouver la formule finale qui, comme vous savez, ne repose pas sur une décision de la Commission - ni même du Conseil - puisqu'elle relève de l'Organisation des Nations unies où la participation se fait au niveau des États, mais, je le répète, il y a la volonté et les conditions politiques indispensables puisqu'il existe sur de nombreuses questions une totale identité de vues qui nous permet d'aller ensemble de l'avant.