In conclusion, and in light of the legal and political arguments outlined above, your rapporteur recommends reinstating all the amendments concerning delegated acts and democratic scrutiny from the first reading which were not accepted by the Council.
En conclusion, et à la lumière des arguments juridiques et politiques présentés ci-dessus, votre rapporteur recommande que soient redéposés tous les amendements concernant les actes délégués et le contrôle démocratique de la première lecture qui n'avaient pas été acceptés par le Conseil.
