Traduction de «political agreement sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]
accord politique de Skhirat | accord politique libyen

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]
Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]

Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict
Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge

Procedural Agreements for the Search for Peace by Political Means
Accords de procédure pour la recherche de la paix par des moyens politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the day of the announcement of a political agreement, the Commission published the political agreement sent to all 28 EU capitals and the European Parliament to inform them about what was agreed.
Le jour même de l'annonce d'un accord politique, la Commission a publié l'accord politique qui a été envoyé à chacune des 28 capitales de l'UE et au Parlement européen pour les informer de ce qui avait été convenu.

18. Draws attention to the strategic anachronism of tactical nuclear weapons and the need for Europe to contribute to their reduction and to eliminate them from European soil in the context of a broader dialogue with Russia; against this background, notes the German coalition agreement of 24 October 2009 to work towards the withdrawal of nuclear weapons from Germany as part of the overall process of achieving a nuclear-free world; welcomes the letter sent on 26 February 2010 by the Foreign Ministers of Germany, the Netherlands, Belgium, Luxembourg and Norway to the Secretary General of NATO calling for a comprehensive discussion in the Alliance on how it can move closer to the overall political objective of a world without nuclear weapons;
18. souligne l'anachronisme que constituent, d'un point de vue stratégique, les armes nucléaires tactiques ainsi que le besoin, pour l'Europe, de contribuer à leur réduction et à leur élimination du sol européen dans le contexte d'un dialogue plus large avec la Russie; prend note, à cet égard, de l'accord de coalition allemand du 24 octobre 2009 qui prévoit d'œuvrer au retrait des armes militaires américaines d'Allemagne dans le cadre plus général du processus de dénucléarisation du monde; se félicite de la lettre, envoyée le 26 février 2010, par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des affaires étrangères au Secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires;

53. Takes note of the German coalition agreement of 24 October 2009 on the withdrawal of US nuclear weapons from Germany in the context of its support for President Obama's policy for a world free of nuclear weapons, the desirability of intermediate steps in reaching this goal and the necessity of introducing new dynamics in arms control and disarmament at the 2010 NPT Review Conference; encourages other Member States with US nuclear weapons on their soil to make a similar clear commitment; welcomes, in this respect, the letter sent on 26 February 2010 by the Foreign Ministers of Germany, Netherlands, Belgium, Luxembourg, and Norway to the Secretary General of NATO calling for a comprehensive discussion in the Alliance on how it can get closer to the overall political objective of a world without nuclear weapons;
53. prend acte de l'accord du gouvernement de coalition en Allemagne, du 24 octobre 2009, sur le retrait des armes nucléaires américaines du sol allemand, dans le contexte de son soutien à la politique du Président Obama en faveur d'un monde sans armes nucléaires, du bien-fondé de mesures intermédiaires pour atteindre ce but et de la nécessité d'introduire une nouvelle dynamique dans la maîtrise des armements et le désarmement lors de la conférence de révision du traité de non-prolifération en 2010; encourage les autres États membres ayant des armes nucléaires américaines stationnées sur leur territoire à prendre un engagement clair dans le même sens; salue, dans ce contexte, la lettre que les ministres des affaires étrangères d'Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique, de Luxembourg et de Norvège ont envoyée le 26 février 2010 au secrétaire général de l'OTAN pour demander de lancer un large débat au sein de l'Alliance sur la manière de se rapprocher de l'objectif politique général consistant à dénucléariser le monde;

7. Draws attention to the strategic anachronism of tactical nuclear weapons and the need for Europe to contribute to their reduction and to eliminate them from European soil in the context of a broader dialogue with Russia; against this background, notes the German coalition agreement of 24 October 2009 to work towards the withdrawal of US nuclear weapons from Germany; encourages other Member States with US nuclear weapons on their soil to make a similar clear commitment; welcomes the letter sent on 26 February 2010 by the Foreign Ministers of Germany, the Netherlands, Belgium, Luxembourg and Norway to the Secretary General of NATO calling for a comprehensive discussion in the Alliance on how it can move closer to the overall political objective of a world without nuclear weapons;
7. souligne l'anachronisme que constituent, d'un point de vue stratégique, les armes nucléaires tactiques ainsi que le besoin, pour l'Europe, de contribuer à leur réduction et à leur élimination du sol européen dans le contexte d'un dialogue plus large avec la Russie; prend note, à cet égard, de l'accord de coalition allemand du 24 octobre 2009 qui prévoit d'œuvrer au retrait des armes militaires américaines d'Allemagne; encourage les autres États membres ayant des armes atomiques américaines stationnées sur leur territoire à prendre un engagement clair en ce sens; se félicite de la lettre, envoyée le 26 février 2010, par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des affaires étrangères au Secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires;

17. Draws attention to the strategic anachronism of tactical nuclear weapons and the need for Europe to contribute to their reduction and to eliminate them from European soil in the context of a broader dialogue with Russia; against this background, notes the German coalition agreement of 24 October 2009 to work towards the withdrawal of nuclear weapons from Germany as part of the overall process of achieving a nuclear-free world; welcomes the letter sent on 26 February 2010 by the Foreign Ministers of Germany, the Netherlands, Belgium, Luxembourg and Norway to the Secretary General of NATO calling for a comprehensive discussion in the Alliance on how it can move closer to the overall political objective of a world without nuclear weapons;
17. souligne l'anachronisme que constituent, d'un point de vue stratégique, les armes nucléaires tactiques ainsi que le besoin, pour l'Europe, de contribuer à leur réduction et à leur élimination du sol européen dans le contexte d'un dialogue plus large avec la Russie; prend note, à cet égard, de l'accord de coalition allemand du 24 octobre 2009 qui prévoit d'œuvrer au retrait des armes militaires américaines d'Allemagne dans le cadre plus général du processus de dénucléarisation du monde; se félicite de la lettre, envoyée le 26 février 2010, par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des affaires étrangères au Secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires;

The Presidency will submit a proposal aimed at enabling the Council to arrive at a political agreement at its meeting on 8 March, which will be sent in the form of a report to the European Council on 22 and 23 March.
La présidence présentera une proposition visant à permettre au Conseil, lors de sa session du 8 mars prochain, de parvenir à un accord politique, qui sera transmis sous forme de rapport au Conseil européen des 22 et 23 mars.

The text, on which the Council reached political agreement at its meeting on 17 June, will be sent to the European Parliament for a second reading under the codecision procedure (11146/02)
Le texte, sur lequel le Conseil est parvenu à un accord politique lors de sa session du 17 juin, sera transmis au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision (11146/02).

The text, on which the Council reached political agreement at its session of 20 June 2002, will be sent to the European Parliament for a second reading under the co-decision procedure.
Le texte, sur lequel le Conseil est parvenu à un accord politique lors de sa session du 20 juin 2002, sera transmis au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

B. whereas in reaching political agreement on a final declaration and on an Action Programme on 8 September 2001, the Conference sent a message to the world and represented a step forward towards the elimination of all forms of contemporary racism and xenophobia, even if it did not succeed in meeting all expectations,
B. considérant qu'en parvenant à un accord politique sur une déclaration finale ainsi que sur un programme d'action le 8 septembre 2001, la Conférence a adressé un message au monde entier qui représente un pas en avant sur la voie de l'élimination de toutes les formes de racisme et de xénophobie modernes, même si elle n'a pu répondre à toute les attentes,

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...