B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on t
he admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliam
ent; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish
Parliament (Sejm or Senat) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of
...[+++] a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au Président du Parlement européen;
que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au parlemen
t polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés dès lors que celui-ci a commis des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions l
...[+++]égislatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,