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Traduction de «policy would still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...


information the disclosure of which would be contrary to public policy

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, unless such a policy specifically covered the risk of litigation abroad, the cross-border litigant would still need to turn to the system of legal aid of the Host Country.

Ainsi, à moins qu'une telle police ne couvre spécifiquement le risque de litige à l'étranger, le plaideur transfrontalier devra continuer à se tourner vers le régime d'assistance judiciaire de l'État d'accueil.


Even in the alternative scenario — namely if the Commission would have concluded that the costs arising due to the military's presence could be covered by the State as falling within the public policy remit —, it would still have to be observed that the public funding of the airport's non-economic activity of catering to the military should not be allowed to lead to a cross-subsidisation of the airport's economic activities.

Même dans le scénario alternatif (autrement dit, si la Commission avait conclu que les coûts dus à la présence de l'armée pouvaient être couverts par l'État dans le cadre de l'exercice d'une mission de puissance publique), il y aurait néanmoins lieu de constater que le financement public de l'activité non économique de l'aéroport qui consiste à fournir des services à l'armée ne devrait pas pouvoir engendrer une subvention croisée des activités économiques de l'aéroport.


But this is still compatible with enhanced cooperation at European level, which would enhance the impact and coherence of national policies.

Mais ceci est compatible avec une meilleure coopération à l'échelle européenne qui renforcerait l'impact et la cohérence des politiques nationales.


Moreover, if the Greek authorities do not make full use of the EU funding which is still available under the 2007-2013 financing period by the end of 2015, an amount of nearly EUR 2 billion for cohesion policy, this unused funding would be lost.

De surcroît, si les autorités grecques n'utilisent pas intégralement, d'ici la fin de 2015, les fonds de l'UE toujours disponibles au titre de la période de financement 2007-2013, qui se montent à près de 2 milliards d'EUR pour la politique de cohésion, ces ressources inutilisées seront perdues.


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Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would ...[+++]

Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, ...[+++]


Even if policies are upscaled in order to shift our energy mix further towards lower carbon intensity, fossil fuels would still represent more than 50% of the EU energy mix in 2030.

Même avec un recentrage des politiques sur l'objectif d'une moindre intensité de carbone, les combustibles fossiles représenteront toujours plus de 50 % du bouquet énergétique de l’UE en 2030.


If the general rule for the place of supply of services were to be altered in this way, certain exceptions to this general rule would still be necessary for both administrative and policy reasons.

Si la règle générale régissant le lieu des prestations de services était ainsi modifiée, certaines dérogations à cette règle générale demeureraient nécessaires pour des raisons administratives et de politique générale.


19. The new list of indicators to be developed includes indicators retained from last year's list which have not yet been fully developed or which would still benefit from use in sectoral policy processes.

19. La nouvelle liste d'indicateurs à développer comprend les indicateurs de la liste de l'an dernier dont la mise au point n'est pas terminée ou qui pourraient encore tirer profit d'une utilisation dans des processus sectoriels.


For example, unless such a policy specifically covered the risk of litigation abroad, the cross-border litigant would still need to turn to the system of legal aid of the Host Country.

Ainsi, à moins qu'une telle police ne couvre spécifiquement le risque de litige à l'étranger, le plaideur transfrontalier devra continuer à se tourner vers le régime d'assistance judiciaire de l'État d'accueil.


But the Commission's assessment was rather less optimistic in areas where common policies and legislative proposals were still awaited and emphasised that certain proposals already under discussion were being used to test the Member States' keenness to press ahead as they had said they would.

Toutefois l'appréciation faite par la Commission était plus mitigée dans les domaines impliquant la définition de politique commune et des initiatives législatives et soulignait que certaines propositions en discussion constituaient un test de la volonté des Etats membres à progresser conformément à leurs engagements.




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Date index: 2022-11-05
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