Vertaling van "policy whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]
Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination
hypothyroïdie congénitale idiopathique

Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4
Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4

Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1
Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

wastes whose collection and disposal is not subject to special requirements in view of the prevention of infection (e.g. dressings, plaster casts, linen, disposable clothing, diapers)
déchets dont la collecte et l'élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes)

other wastes whose collection and disposal is subject to special requirements in view of the prevention of infection
autres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are a number of policies whose integration with industrial policy is already well developed:
L'intégration d'un certain nombre de politiques à la politique industrielle a d'ores et déjà bien progressé:

(10)‘Integrated Maritime Policy’ (IMP) means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision-making to maximise the sustainable development, economic growth and social cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related policies and relevant international cooperation.
«politique maritime intégrée» (PMI), une politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière.

In 2006 the Commission published a new policy whose centrepiece was strong support for a business-lead initiative called the European Alliance for CSR.[8] The policy also identified 8 priority areas for EU action: awareness-raising and best practice exchange; support to multistakeholder initiatives; cooperation with Member States; consumer information and transparency; research; education; small and medium-sized enterprises; and the international dimension of CSR.
En 2006, la Commission a rendu publique une nouvelle politique, dont la pièce maîtresse était le soutien résolu à une initiative menée sous l’égide des entreprises dénommée «alliance européenne pour la RSE»[8]. Cette politique a également recensé huit domaines d’action prioritaires pour l’action de l’UE: sensibilisation et échange de bonnes pratiques; soutien d’initiatives plurilatérales; coopération avec les États membres; information des consommateurs et transparence; recherche; éducation; petites et moyennes entreprises; dimension internationale de la RSE.

‘Integrated Maritime Policy’ (IMP) means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision-making to maximise the sustainable development, economic growth and social cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related policies and relevant international cooperation.
«politique maritime intégrée» (PMI): une politique de l’Union dont l’objectif est de favoriser une prise de décision coordonnée et cohérente pour optimiser le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière.

‘Integrated Maritime Policy’ (IMP) means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision-making to maximise the sustainable development, economic growth and social cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related policies and relevant international cooperation;
«politique maritime intégrée» (PMI), une politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

‘Integrated Maritime Policy’ (IMP) means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision-making to maximise the sustainable development, economic growth and social cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related policies and relevant international cooperation;
«politique maritime intégrée» (PMI): une politique de l’Union dont l’objectif est de favoriser une prise de décision coordonnée et cohérente pour optimiser le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

the taking out, by the policyholder, of top-up or follow-on policies whose terms were pre-agreed in contracts concluded before 21 December 2012, where these policies are activated by a unilateral decision of the policyholder (11);
la souscription, par le preneur d'assurance, de polices d’assurance complémentaires ou de suivi dont les conditions ont fait l’objet d’un préaccord dans le cadre de contrats conclus avant le 21 décembre 2012, lorsque ces polices sont activées par une décision unilatérale du preneur d'assurance (11);