Vertaling van "policy which seems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

situation which is a matter of public policy
situation qui relève de l'ordre public

policies for which the appropriations are requested
politiques justifiant les demandes de crédits

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[15] Therefore, it seems as if the differing levels of increase may be due in part to specific policy measures (such as regulated prices); it also seems that those Member States in which the supply-demand balance deteriorated experienced larger increases.
Il semble donc que les écarts constatés dans les hausses de prix soient dus en partie à des mesures spécifiques (comme une réglementation des prix); il semble également que les États membres dans lesquels l'équilibre offre-demande s'est détérioré aient subi des augmentations de prix plus importantes.

In relation to the sums allocated to structural expenditure by Member States, therefore, the budget for cohesion policy does not seems so small, especially as spending is concentrated in the regions which are most in need of assistance.
Par rapport aux budgets nationaux affectés aux dépenses structurelles, le budget de la politique européenne de cohésion n'apparaît alors plus négligeable. Et surtout, il se focalise sur les régions qui ont le plus besoin d'aide.

The ways to combine flexibility and security are not detailed and the policy mix could lead to marginalisation -of "disadvantaged" groups and generally in the South also due to the reliance on tax credits which do not seem to favour unemployed people in the area.
Les moyens de combiner la flexibilité et la sécurité ne sont pas précisés et l'éventail des politiques pourrait entraîner la marginalisation des groupes "défavorisés" et du sud, laquelle serait également due à l'utilisation des crédits d'impôt, qui ne semble pas favoriser les chômeurs dans la région.

For this latter type of policy, there would nevertheless seem to be a strong correlation between loss expectancy and the periods of crisis which may affect an entire economic sector.
Pour ce dernier type de contrat, il y aurait néanmoins une forte corrélation entre la sinistralité et les périodes de crise pouvant affecter l’ensemble d’un secteur économique.

This need extends to the new Member States, where expenditure on active policies seems to be low given their high unemployment - and high long-term unemployment - even in relation to levels in Greece and Portugal which are the lowest in the Union.
Ce besoin s'étend aux nouveaux Etats membres, dont les dépenses consacrées à des mesures actives semblent faibles compte tenu de leur chômage élevé - et de leur chômage de longue durée - même par rapport à la Grèce et au Portugal où ces dépenses sont les plus basses dans l'Union.

What part has been played by the Structural Funds and by Community policies in the overall performance of these regions- It seems clear that the effects have been very substantial, not to say decisive, in a number of areas, such as transport infrastructure (one of the crucial problems in the outermost regions), fishing and agriculture (two of their essential productive sectors), which has helped push them towards convergence with the rest of the European Union.
Quel a été le rôle des fonds structurels et des politiques communautaires dans la performance globale de ces régions- Il apparaît clairement que leurs effets ont été très importants, voire déterminants, dans plusieurs domaines, comme dans les infrastructures de transport, l'un des problèmes cruciaux des régions ultrapériphériques, ainsi que dans la pêche et dans l'agriculture, deux de leurs secteurs productifs essentiels, ce qui a contribué à les faire avancer vers la convergence avec le reste de l'Union européenne.

In view of the temporary nature of the advantage to the biofuel manufacturers and of the specific nature of the infringement at the level of farmers, who were the actual beneficiaries, it seems unnecessarily severe to require recovery of the amounts granted under this measure, which is basically in agreement with Community policy, and which (apart from the procedural aspects) is essentially unlawful only in terms of the excessively restrictive approach to the indirect recipients of aid.
Compte tenu du caractère passager de l'avantage octroyé au niveau des fabricants de biofuel et de la nature spécifique de l'infraction au niveau des producteurs agricoles, bénéficiaires finals des avantages accordés, la récupération des montants octroyés reviendrait à porter un coup dur à une mesure fondamentalement en conformité avec la politique de la Communauté et dont l'illégalité résidait, mis à part l'aspect procédural, pour l'essentiel dans une approche trop restrictive concernant les bénéficiaires indirects de l'aide.