Vertaling van "policy which offers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

country which offers its services | mediating power
puissance médiatrice

offers which are regular,complying with the conditions laid down and comparable
offres régulières,conformes et comparables

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Common Basic Principles assist Member States in formulating integration policies by offering them a thoughtful guide of basic principles against which they can judge and assess their own efforts.
Ces principes de base communs aident les États membres à formuler des politiques d'intégration en mettant à leur disposition un guide dont tous les éléments ont été mûrement pesés, contenant des principes de base à l'aune desquels ils pourront juger et évaluer leur propre action.

[76] In this respect, the priority on scientific support to policies introduced within the EU's 6th RTD Framework Programme, which offers research assistance to environmental policy initiatives at the different stages of the policy making cycle - conception, development and monitoring of implementation, is a useful tool.
[75] À cet égard, la priorité donnée à l'appui scientifique aux politiques relevant du 6ème programme-cadre de RTD de l'UE, qui offre un soutien à la recherche pour les initiatives politiques en matière d'environnement aux différents stades du cycle de l'élaboration des politiques - conception, mise au point et suivi de la mise en oeuvre - est également précieuse.

Around 9 million young people took up an offer, the majority of which were offers of employment.Moreover, the Youth Guarantee has been a catalyst for policy change, leading to structural reforms and policy innovation across Member States.
Neuf millions de jeunes environ ont accepté une offre, d'emploi pour la plupart. La garantie pour la jeunesse a en outre catalysé des changements de politiques et entraîné des réformes structurelles et des mesures innovantes dans les États membres.

Around 9 million young people took up an offer, the majority of which were offers of employment.Moreover, the Youth Guarantee has been a catalyst for policy change, leading to structural reforms and policy innovation across Member States.
Environ neuf millions de jeunes ont accepté une offre, d'emploi pour la plupart. La garantie a de plus catalysé des changements de politiques et entraîné des réformes structurelles et des mesures innovantes dans les États membres.

Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and proportionate in each case in relation to the objective pursued, namely of bringing about an increase in the proportion of persons with a higher education degree while seeking to ensure that those persons, having benefited from the possibility offered by the system of aid concerned in order to finance their studies — undertaken as the case may be abroad — will return to Luxembourg in order to apply their knowledge for the benefit of the economic development of that Member State?
La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?

Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability, or maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features, as well as specific ecosystem functions and services.
Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.

In this same letter, France added that supplementary health insurance policies constitute a product for securing the loyalty of insured persons which then enables subsequent offers of more remunerative products to be made to the same insured persons, such as life assurance policies.
Dans ce même courrier, la France a ajouté que les contrats d’assurance complémentaire santé constituent un produit de fidélisation des assurés qui permet de proposer ensuite aux mêmes assurés des produits plus rémunérateurs, à l’instar des contrats d’assurance vie.

According to the French authorities, the development of personal protection policies including a designation procedure aims to develop the introduction of supplementary social protection schemes which are more favourable and offer greater protection to employees, while promoting social dialogue and worker participation.
Selon les autorités françaises, le développement de contrats de prévoyance comportant une procédure de désignation viserait à développer la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire plus favorables et plus protecteurs pour les salariés tout en favorisant le dialogue social et la participation des travailleurs.