Traduction de «policy which entails » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Reminds the Commission that competition policy also entails regulating the price of services for which it is difficult to set a market value, such as ATM fees;
20. rappelle à la Commission que la politique de concurrence ne dispense pas de réguler les prix des services pour lesquels il est difficile d'attribuer une valeur de marché, comme par exemple les commissions prélevées sur les retraits aux distributeurs automatiques de billets;

21. Reminds the Commission that competition policy also entails regulating the price of services for which it is difficult to set a market value, such as ATM fees;
21. rappelle à la Commission que la politique de concurrence ne dispense pas de réguler les prix des services pour lesquels il est difficile d'attribuer une valeur de marché, comme par exemple les commissions prélevées sur les retraits aux distributeurs automatiques de billets;

9. Reaffirms the right of citizens to know of the existence of laws or policies which entail the risk of restrictions on their fundamental rights and freedoms, and to hold those who have implemented them to account;
9. réaffirme le droit des citoyens de connaître l'existence d'actes législatifs ou de politiques susceptibles d'entraîner une limitation de leurs droits et libertés fondamentaux, ainsi que de demander des comptes à ceux qui les ont mis en œuvre;

there are substantial differences between the common training framework and the training required in its territory, which entail serious risks for public policy, public security, public health or for the safety of the service recipients or the protection of the environment.
il existe des différences substantielles entre le cadre commun de formation et la formation exigée sur son territoire, qui représentent des risques sérieux pour l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des bénéficiaires de services ou la protection de l’environnement.

A crucial element in ensuring the use of realistic forecasts for the conduct of budgetary policy is transparency, which should entail the public availability not only of the official macroeconomic and budgetary forecast prepared for fiscal planning, but also of the methodologies, assumptions and relevant parameters on which such forecasts are based.
Un élément crucial pour garantir l’utilisation de prévisions réalistes dans la conduite de la politique budgétaire est la transparence, qui devrait impliquer la disponibilité publique non seulement des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles préparées à des fins de programmation budgétaire, mais également des méthodes, des hypothèses et des paramètres pertinents sur lesquels reposent ces prévisions.

Integrating the territorial dimension into cohesion policy also entails considering the appropriate territorial level at which intervention should take place.
L'intégration de la dimension territoriale dans la politique de cohésion implique aussi une réflexion sur le niveau territorial approprié d'intervention.

Europe needs to pursue a modern and active industrial policy, which entails bolstering the competitive advantages of its industrial base.
L'Europe a besoin de poursuive une politique industrielle moderne et active qui passe par le renforcement des avantages compétitifs de la base industrielle.

Gambling activities, including lottery and betting transactions, should be excluded from the scope of this Directive in view of the specific nature of these activities, which entail implementation by Member States of policies relating to public policy and consumer protection.
Il convient d'exclure les activités de jeux d'argent, y compris les loteries et paris, du champ d'application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États membres la mise en œuvre de politiques touchant à l'ordre public et visant à protéger les consommateurs.

Other countries, which admittedly have lower declared levels of BSE, operate a whole-herd slaughter policy which entails the risk of the under-reporting of cases.
D'autres pays, qui connaissent des niveaux d'incidence moins élevé, ont une politique d'abattage de l'ensemble du cheptel, ce qui peut entraîner un phénomène de dissimulation des cas.

In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.
En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.