Vertaling van "policy tools since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public policy tool
outil de politique publique

policy tool kit
trousse d'outils stratégiques

policy tool
mécanisme d'intervention [ moyen d'intervention ]

external policy tool
instrument de politique extérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.
Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure the effectiveness and efficiency of standards and standardisation as policy tools for the Union through cooperation between European standardisation organisations, national standardisation bodies, Member States and the Commission, the establishment of European standards and European standardisation deliverables for products and for services in support of Union legislation and policies, the identification of ICT technical specifications eligible for referencing, the financing of European standardisation and stakeholder participation in European standardisation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their effect, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la garantie de l'efficacité et de l'efficience des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union à travers la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Social Dialogue has been a traditional policy tool in the EU steel framework since the creation of the European Coal and Steel Community (ECSC) in 1952.
Le dialogue social a été un instrument politique traditionnel de la sidérurgie de l'UE depuis la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1952.

Since the CISE is not a platform for data storage, but a tool for point to point data transfer, it needs to be studied to which extent existing sectoral data policies can be used for cross-sectoral data exchange through the CISE.
Étant donné que le CISE n'est pas une plateforme de stockage de données, mais un outil de transfert de données de point à point, il convient d'examiner dans quelle mesure les stratégies sectorielles existantes en matière de données peuvent être utilisées aux fins des échanges de données intersectoriels de données dans le cadre du CISE.

In the Commission's view, Article 181a TEC would be the appropriate legal basis for the new Neighbourhood Instrument, since it will be an important tool of EU policy towards the neighbouring countries.
Aux yeux de la Commission, l'article 181A du TCE serait la base juridique appropriée pour ce nouvel instrument de voisinage, étant donné qu'il constituera un outil important de la politique menée par l'UE à l'égard des pays voisins.

Since 1994, Regional Innovation Strategies (RIS), under the European Regional Development Fund (ERDF), as well as Regional Innovation and Technology Transfer Strategies (RITTS), under the third activity of the fourth and fifth Community RTD Framework Programmes, have served as policy tools for developing innovative capacity in the regions.
Depuis 1994, les stratégies régionales d'innovation (RIS), dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que les stratégies régionales d'innovation et de transfert technologique (RITTS), dans le cadre de la troisième activité des quatrième et cinquième Programmes-cadre communautaires de RDT, ont servi d'instruments politiques pour développer des capacités d'innovation dans les régions.

(12) Since resources are limited, the creation of suitable policies, strategies and tools and the implementation of experimental schemes are essential elements for such integration in economic and development cooperation.
(12) Compte tenu du caractère limité des ressources, la mise en place de politiques, de stratégies et d'outils adéquats et la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux sont des éléments essentiels pour réaliser cette intégration dans la coopération économique et la coopération au développement.