Vertaling van "policy that genuinely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaration that the policy is void [ declaration that the policy is forfeited ]
contestation de la validité du contrat

the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux

genuine occupational requirement
exigence essentielle pour le déroulement de l'activité professionnelle

genuine
authentique

Policy Statement on Concentrations of Radioisotopes That May Be Released from Licensed Activities Other Than Nuclear Facilities
Déclaration de principe sur les concentrations de radio-isotopes rejetés par des installations non nucléaires autorisées

Self-employment for Women: Policy Options that Promote Equality and Economic Opportunities
Le travail autonome des femmes : options stratégiques qui favorisent l'égalité et les possibilités économiques

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]
politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]
politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]

common transport policy [ CTP | European transport policy | EU transport policy | transport policy of the EU | transport policy of the European Union ]
politique commune des transports [ PCT | politique des transports de l'UE | politique des transports de l'Union européenne | politique européenne des transports ]

establish cultural policies | evaluate cultural policies | develop cultural policies | promote artistic policies
élaborer des politiques culturelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notwithstanding the progress made in these different respects, the initiative in its current form seems to be hampered, however, by insufficient participation of the Member States. This is reducing the impact of the activities being undertaken, thereby jeopardising the chances of the project achieving its objectives: the creation of a genuine "Internal market in research" and the establishment of genuine coordination of national research policies.
En dépit des progrès réalisés sur ces différents plans, le projet tel qu'il est mis en oeuvre aujourd'hui apparaît cependant se heurter, sous la forme d'une implication trop peu importante des Etats membres, à une limite qui réduit la portée des actions entreprises, compromettant les chances d'atteindre les objectifs visés : la création d'un vrai "Marché intérieur de la recherche" et l'établissement d'une véritable coordination des politiques nationales de recherche.

The expected benefit will be genuine homogeneity of decisions taken by the Member States in the various corresponding programming frameworks.globally, and on a common strategic agenda this forms a European Space programme, an essential tool of the implementation of the chosen policy.
Le bénéfice attendu est, au plan politique, celui d'une réelle homogénéité des décisions prises par les Etats membres dans les différents cadres programmatiques correspondants. Ceux-ci constitueraient ainsi, sur le plan global, et sur base d'un agenda stratégique commun, un programme spatial européen, outil essentiel de la mise en oeuvre de la politique choisie.

Taken together these measures constitute a genuine European Youth Initiative: The policy area “Attract more people into employment and modernise social protection systems” proposes measures to reduce youth unemployment such as better vocational training and the development of apprenticeships, and measures to ensure that young unemployed people be given particular attention in active labour market policy measures.
Si on les considère globalement, ces mesures constituent une véritable initiative européenne en faveur de la jeunesse: Le domaine d'action «Attirer un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et moderniser les systèmes de protection sociale» propose des mesures visant à réduire le chômage des jeunes, telles que l'amélioration de la formation professionnelle et le développement des apprentissages, ainsi que des mesures visant à garantir que les jeunes chômeurs bénéficient d'une attention particulière dans le cadre des mesures actives du marché du travail.

In that connection, the Court refers in particular to its case-law to the effect that, to be consistent with the objective of fighting crime and reducing opportunities for gambling, national legislation establishing a monopoly which allows the holder of the monopoly to follow an expansionist policy must genuinely be based on a finding that the crime and fraud linked to gaming are a problem in the Member State concerned, which could be remedied by expanding authorised regulated activities.
À cet égard la Cour rappelle notamment sa jurisprudence selon laquelle – afin d’être cohérente avec l’objectif de lutter contre la criminalité et celui de réduire les occasions de jeu – une réglementation nationale instituant un monopole, tout en permettant au titulaire du monopole de mener une politique d’expansion, doit véritablement reposer sur la constatation que les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux constituent un problème dans l’État membre concerné auquel une expansion des activités réglementées serait de nature à y remédier.

The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).
La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).

In a deep and genuine EMU, all major economic and fiscal policy choices by Member States would be subject to deeper coordination, endorsement and surveillance at the European level.
Dans une UEM véritable et approfondie, toutes les grandes décisions de politique économique et budgétaire prises par les États membres feraient l'objet d'un processus approfondi de coordination, d'approbation et de surveillance à l'échelle européenne.

Vice-President Günter Verheugen said “This is the next concrete step toward a genuine European space policy.
Le vice-président de la Commission, Günter Verheugen, a ainsi déclaré: “Il s’agit de la prochaine étape concrète vers une véritable politique spatiale européenne.

Commission tables first elements for a genuine European Space Policy
La Commission présente les premiers éléments d’une véritable politique spatiale européenne

(5) The Green Paper entitled "Towards a European Strategy for the Security of Energy Supply" notes that the European Union is becoming increasingly dependent on external energy sources and that its dependence could rise to 70 % in 20 to 30 years' time (compared with 50 % at present) and therefore stresses the need to balance supply policy against clear action for a demand policy and calls for a genuine change in consumers' behaviour so as to orientate demand towards better managed, more efficient and more environmentally friendly consumption, particularly in the transport and building sectors, and to give priority to the development of new and renewable sources on the energy supply side in order to respond to the challenge of global warming.
(5) Le Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" constate une dépendance croissante de l'Union européenne vis-à-vis des sources d'énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici 20 à 30 ans (contre 50 % actuellement) et souligne par conséquent la nécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande et appelle à un véritable changement des comportements des consommateurs en vue d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées, plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement, notamment dans le secteur des transports et du bâtiment, ainsi qu'à donner la priorité au développement des énergies nouvelles et renouvelables au regard de l'offre énergétique afin de faire face au défi du réchauffement climatique.

The conference's final declaration argues that the forthcoming reform of regional and cohesion policy should follow six guiding principles: pursue a genuine Community regional development and cohesion policy; maintain a genuine Community approach and method; increase the role of local and regional government; include a territorial dimension to the objective of economic and social cohesion alongside coordination of regional policy with the main sectoral policies; give an important role to sustainable development and balanced competitiveness; regard the threshold of 0.45 per cent of Community GDP as the basis for the regional policy budget after 2006.
La déclaration finale de la Conférence fait valoir que la réforme en préparation de la politique régionale et de la politique de cohésion devrait se conformer à six principes directeurs: appliquer une authentique politique communautaire en matière de développement régional et de cohésion; maintenir un authentique esprit communautaire dans la démarche et dans la méthode; renforcer le rôle des collectivités territoriales; intégrer une dimension territoriale dans l'objectif de cohésion économique et sociale, et en même temps coordonner la politique régionale avec les principales politiques sectorielles; accorder un rôle important au développement durable et à une compétitivité équilibrée; considérer le seuil de 0,45 % du PIB communautaire comme la base du budget de la politique régionale après 2006.