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Canada's International Policy Statement
Formal policy statement
Formal statement of policy
General policy statement
International Policy Statement
Intimation of policy
Policy statement
Privacy notice
Privacy policy statement
Privacy statement
Statement of policy

Traduction de «policy statement should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]

énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]


formal policy statement [ formal statement of policy ]

énoncé de principe officiel


Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]


privacy notice | privacy policy statement | privacy statement

déclaration de confidentialité | déclaration de protection des données




general policy statement

déclaration de politique générale


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Such statement should include a description of the policies, outcomes and risks related to those matters and should be included in the management report of the undertaking concerned.

Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions et être incluse dans le rapport de gestion de l'entreprise concernée .


If no diversity policy is applied there should not be any obligation to put one in place, but the corporate governance statement should include a clear explanation as to why this is the case.

Si aucune politique de diversité n'est appliquée, il ne saurait y avoir d'obligation d'en instaurer une, mais la déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait inclure une explication claire des raisons pour lesquelles il en est ainsi.


Such statement should include a description of the policies, outcomes and risks related to those matters and should be included in the management report of the undertaking concerned.

Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions et être incluse dans le rapport de gestion de l'entreprise concernée.


19. Welcomes the progress made by the IMF with its new Flexible Credit Line, moving away from its past prescriptive and rigid lending and conditionality framework, as illustrated by the recent statement by the IMF, in its report on 'the implications of the global financial crisis for low-income countries' that 'in formulating spending policies, priority should be given to protecting or expanding social programmes or bringing forward approved investments, and, in general, to preserving the momentum toward achieving ...[+++]

19. salue les progrès réalisés par le FMI, concrétisés par sa nouvelle ligne de crédit flexible, et la distance prise à l'égard de son approche antérieure prescriptive et rigide de conditionnalité du crédit, comme l'illustre la déclaration récente du FMI, dans son rapport sur les implications de la crise financière mondiale pour les pays à faible revenu, selon laquelle, dans la formulation des politiques de dépenses, la priorité devrait être donnée à protéger ou étendre les programmes sociaux ou à présenter des investissements approuvés et, en général, à préserver la dynamique de réalisation des OMD;


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Member States should ensure that financial undertakings are in a position to communicate the remuneration policy covered by this Recommendation to their competent authorities, including an indication of compliance with the principles set out in this Recommendation, in the form of a remuneration policy statement subject to appropriate updates.

Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises financières soient en mesure de communiquer aux autorités compétentes nationales la politique de rémunération visée par la présente recommandation, en indiquant notamment si les principes énoncés dans la présente recommandation sont respectés, sous la forme d’une déclaration concernant la politique de rémunération actualisée autant que de besoin.


Nevertheless, the previous consultation of stakeholders and the Council on the basis of the Commission’s policy statement should mean that consultation with Stakeholders on the recent advice will be facilitated.

Néanmoins, la consultation préalable des parties prenantes et du Conseil sur la déclaration de politique de la Commission devrait permettre de faciliter les discussions avec ces mêmes parties prenantes une fois que les avis d'octobre auront été rendus publics.


Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (SV) Because we believe that it is not at EU level that foreign policy should be conducted or, by extension, foreign policy statements made, we have voted against all the amendments and against the report as a whole.

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) Parce que nous pensons que ce n’est pas au niveau européen que la politique étrangère doit être menée ou, par extension, que des déclarations de politique étrangère doivent être faites, nous avons voté contre tous les amendements et contre le rapport dans son ensemble.


Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (SV) Because we believe that it is not at EU level that foreign policy should be conducted or, by extension, foreign policy statements made, we have voted against all the amendments and against the report as a whole.

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Parce que nous pensons que ce n’est pas au niveau européen que la politique étrangère doit être menée ou, par extension, que des déclarations de politique étrangère doivent être faites, nous avons voté contre tous les amendements et contre le rapport dans son ensemble.


The "Policy Statement" rules should conform to other Community policies such as the Action Plan on Fisheries Biodiversity and the proposed Marine Strategy.

Il convient que les règles de la déclaration de politique générale soient conformes aux autres dispositions communautaires telles que celles prévues dans le plan d’action sur la biodiversité des pêcheries et dans la stratégie proposée pour le milieu marin.


The Commission sees it as being of the utmost importance that lawmaking should, in future, be significantly improved and made subject to rigorous standards, and has already decided that all proposals for legislation, White Papers and policy statements underlying its work programme should be accompanied by comprehensive impact assessments.

La Commission considère qu’il est de la plus haute importance qu’à l’avenir le processus législatif soit amélioré de manière considérable et soumis à des normes rigoureuses. Elle a déjà décidé que toutes les propositions de législation, tous les livres blancs et toutes les déclarations politiques qui sous-tendent son programme de travail doivent être accompagnés d’une évaluation d’impact complète.




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'policy statement should' ->

Date index: 2023-09-27
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