Traduction de «policy statement include » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]
énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]

formal policy statement [ formal statement of policy ]
énoncé de principe officiel

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]
Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

privacy notice | privacy policy statement | privacy statement
déclaration de confidentialité | déclaration de protection des données

Energy Policies Unit, including international aspects and atomic questions | Unit 2B - Energy Policies, Atomic Questions, Information Society
Unité 2B - Politiques de l'énergie, questions atomiques, société de l'information | Unité Politiques de l'énergie, y compris les aspects internationaux et les questions atomiques

policy statement
déclaration de politique générale

INCLUDE directive | include | include statement
directive INCLUDE | instruction d'inclusion | inclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, resolution authorities shall, where indicated in the template set out in Annex II, provide qualitative information explaining the reasons for MREL decisions on a best effort basis including, where appropriate, references to individual or group resolution plans, public decisions or policy statements of the resolution authority, or other supporting documents.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités de résolution, lorsque le modèle figurant à l'annexe II le requiert, fournissent des informations qualitatives expliquant du mieux possible les raisons des décisions prises en matière de MREL, y compris, le cas échéant, par des références à des plans de résolution de groupe ou individuels, des décisions publiques ou des déclarations de l'autorité de résolution ou d'autres pièces justificatives.

If the financial statements included in the document are restated to reflect material changes in the company’s group structure or accounting policies, the selected financial data must also be restated.
Si les états financiers inclus dans le document sont retraités pour tenir compte de changements notables dans la structure de groupe de la société ou dans ses politiques comptables, les données financières sélectionnées doivent également être retraitées.

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

6. Welcomes the longstanding support of EU Member States and the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy for including sexual orientation and gender identity in the work of the Human Rights Council and of other UN bodies, including in the case of earlier joint statements and declarations;
6. salue le soutien apporté de longue date par les États membres de l'Union et la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à l'inclusion de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans les travaux du Conseil des droits de l'homme et d'autres organes des Nations unies, y compris dans le cas de déclarations précédentes;

2. Welcomes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with this statement, the US should from now on negotiate:
2. se félicite que, pour la première fois, les États-Unis aient reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union européenne seront examinées avec les autorités de l'Union européenne; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:

21. Decides to create a proper format for its Annual Reports on Human Rights in the World, which adequately evaluates the human rights policy of the Council, Commission and European Parliament in the period under consideration, and provides a systematic follow-up to proposals and statements included in the preceding Annual Report on Human Rights of the European Parliament; considers that the rapporteur can further choose special themes of particular relevance for the report;
21. décide d'instaurer une dimension propre pour les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde qui évalue de façon appropriée la politique des droits de l'homme du Conseil, de la Commission et du Parlement européen pendant la période à l'examen et fournisse un suivi systématique des propositions et déclarations contenues dans le précédent rapport annuel sur les droits de l'homme du Parlement européen; considère que le rapporteur peut continuer à choisir des thèmes présentant un intérêt particulier en vue du rapport;

To identify best practices in European health services, promoting innovative network approaches to exchange experiences: a Policy statement on multidisciplinary cancer care[37] to define the core elements that all tumour-based multidisciplinary teams should include was developed.
Recenser la bonne pratique parmi les services de santé européens, promouvoir le travail en réseau innovant pour échanger les expériences: une déclaration politique concernant le traitement multidisciplinaire du cancer[37] a été publiée dans le but de définir les principaux éléments que toutes les équipes multidisciplinaires travaillant sur les tumeurs devraient intégrer.

If the financial statements included in the document are restated to reflect material changes in the company's group structure or accounting policies, the selected financial data must also be restated.
Si les états financiers inclus dans le document sont retraités pour tenir compte de changements notables dans la structure du groupe auquel la société est intégrée ou dans ses politiques comptables, les données financières sélectionnées doivent également être retraitées.

I have tried not to include too many details in the policy recommendations in order to avoid overlapping with Parliament's normal policy statements in a whole range of other reports.
J'ai essayé de ne pas insérer trop de détails dans les recommandations de politique afin d'éviter le plus possible de faire double emploi avec les déclarations politiques normales du Parlement émises dans divers autres rapports.