Traduction de «policy shall ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council shall ensure coordination of the general economic policies
le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales

ensure policy compliance | ensuring compliance with policies | certify compliance with policies | ensure compliance with policies
assurer le respect de politiques

the Commission shall ensure that the provisions ... are applied
la Commission veille à l'application des dispositions ...

the Commission shall ensure that the rules of procedure are published
la Commission assure la Publication du règlement intérieur

ensure safety of airport passengers and working environment by following safety policies | work in compliance with airport safety policies | ensure safety of airport working environment through compliance with safety policies | follow airport safety procedures
suivre les procédures de sécurité d'un aéroport

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

Policy Principles for Ensuring Economic Equality for Women
Principes directeurs concernant l'accès des femmes à l'égalité économique

preservation of peace (1) | maintenance of peace (2) | peace-keeping (3) | peace policy (4) | securing the peace (5) | ensuring peace (6)
préservation de la paix (1) | sauvegarde de la paix (2) | garantie de la paix (3) | maintien de la paix (4)

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas according to article 194 TFEU, the European energy policy shall ensure the functioning of the energy market, ensure security of energy supply, promote energy efficiency and savings and the development of renewable energy and promote the interconnection of energy networks; whereas the definition of the energy mix of Member States remains a national competence, and therefore energy mixes remain highly diversified;
A. considérant que, selon l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la politique européenne dans le domaine de l'énergie vise à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que la détermination de la composition du bouquet énergétique des États membres relève de la compétence de ces derniers et que les combinaisons énergétiques sont, par conséquent, très diverses;

– having regard to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as incorporated into the Treaties by Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), and in particular Article 38 of the Charter, which lays down that Union policies shall ensure a high level of consumer protection,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est intégrée aux traités par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 38, qui dispose que les politiques de l'Union doivent assurer un niveau élevé de protection des consommateurs,

N. whereas Article 21 of the Treaty on European Union states: ‘The Union shall ensure consistency between the different areas of its external action and between these and its other policies. The Council and the Commission, assisted by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall ensure that consistency and shall cooperate to that effect’;
N. considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que «l'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques; le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet»;

N. whereas Article 21 of the Treaty on European Union states: ‘The Union shall ensure consistency between the different areas of its external action and between these and its other policies. The Council and the Commission, assisted by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall ensure that consistency and shall cooperate to that effect’;
N. considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que "l'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques; le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet";

(2) The person responsible for maintenance shall ensure that records relating to the findings resulting from the quality assurance program are distributed to the appropriate manager for corrective action and follow-up in accordance with the policies and procedures specified in the maintenance policy manual (MPM).
(2) Le responsable de la maintenance doit veiller à ce que les dossiers concernant les constatations qui découlent du programme d’assurance de la qualité soient distribués au gestionnaire compétent pour que des mesures correctives soient prises et que le suivi soit assuré conformément aux lignes de conduite et aux marches à suivre précisées dans le manuel de politiques de maintenance (MPM).

Specifically, according to clause 35(1)(a), if the Centre has failed to make by-laws respecting language policy within one year of coming into existence, the minister shall be responsible for ensuring that the centre adopts administrative regulations in accordance with paragraph 17(1)(g) and, through contribution agreements, shall ensure that the Canadian public and athletes who turn to the centre for help are served in the official language of their choice.
L'article 35(1)a) indique que si le centre n'a pas adopté un règlement portant sur la politique linguistique dans l'année de sa création, il y aura un cadre et une responsabilité du ministre responsable de s'assurer que le centre adoptera un règlement administratif visé par 17(1)g) d'une part, et d'autre part, par le biais des ententes de contributions, vérifier que le public canadien et les sportifs qui auront recours aux services du centre seront servis dans la langue officielle de leur choix.

1. Notes that Article 9 C(6) of the Treaty of Lisbon (the new Treaty) stipulates that “the Foreign Affairs Council shall elaborate the Union’s external action on the basis of strategic guidelines laid down by the European Council and ensure that the Union’s action is consistent” and that Article 9 E(4) stipulates that the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy “shall ensure the consistency of the Union’s external action”;
1. note que l'article 9 C, paragraphe 6, du traité de Lisbonne (le nouveau traité) prévoit que "le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union", et que l'article 9 E, paragraphe 4, dispose que le vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité "veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union";

Such policies already exist since the Article 712.3 of the North American Free Trade Agreement states that “Each Party shall ensure that any sanitary or phytosanitary measure that it adopts [.] is based on scientific principles [.and] not maintained where there is no longer a scientific basis for it”.
De telles politiques existent déjà puisqu’il est dit dans l’article 712.3 de l’accord de libre-échange nord-américain que « chacune des Parties veillera à ce que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire qu'elle adoptera [.] soit fondée sur des principes scientifiques [.et qu’elle] cesse de s'appliquer lorsqu'elle n'est plus justifiée par des preuves scientifiques».

6. The Minister of Foreign Affairs is responsible for and has the supervision and control of the Agency, and shall ensure that its direction is consistent with other components of Canada's foreign policy.
6. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de l'Agence; il veille à ce que ses orientations soient compatibles avec les autres volets de la politique étrangère du Canada et en assure la surveillance et le contrôle.

As my colleagues already know, Ms Lucienne Robillard, President of the Treasury Board yesterday announced a new policy governing the creation of new agencies or the transfer of responsibilities. In such instances, the federal government shall ensure that the obligations set out in the act will be met by the new agencies responsible for service delivery.
Pour mes collègues, on sait qu'il s'agit d'une politique annoncée hier par la présidente du Conseil du Trésor, Mme Robillard, à l'effet que lorsqu'il y aura la création de nouvelles agences ou des transferts de responsabilités, le gouvernement canadien s'assurera que les obligations définies dans la loi seront satisfaites par les nouvelles autorités responsables de la prestation de ces services.