Traduction de «policy review statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forces Drug Policy Review Project [ CFDRP | Drug Policy Review Project ]
Projet d'étude de la politique des Forces canadiennes en matière de drogues

triennial comprehensive policy review | triennial comprehensive policy review of operational activities for development of the United Nations system | TCPR [Abbr.]
examen triennal d'ensemble des activités opérationnelles

Performance Review and Employee Appraisal Policy Review Project Working Group
Groupe de travail chargé de la politique d'examen du rendement et d'évaluation des employés

Competition Policy Review Panel
Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence

Environment Policy Review | EPR [Abbr.]
Examen de la politique environnementale

Trade Policy Review Mechanism | TPRM [Abbr.]
mécanisme d'examen des politiques commerciales | MEPC [Abbr.]

policy review
examen des politiques | examen de politique générale

Trade Policy Review Mechanism
Mécanisme d'examen des politiques commerciales, annexe II.3

Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]
Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]

health policy review
examen de la politique sanitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Urges the Commission, in the context of the forthcoming dual-use policy review and renewal, swiftly to put forward a proposal for smart and effective policies to limit and regulate the commercial export of services regarding the implementation and use of so-called dual-use technologies, addressing potentially harmful exports of ICT products and services to third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, Council and Commission of April 2014; calls on the Commission to include effective safeguards to prevent any harm of these export controls to research, including scientific and IT security research;
36. exhorte la Commission, dans le contexte de la révision et de la mise à jour prochaines du régime de contrôle des biens à double usage, à proposer dans les meilleurs délais des stratégies intelligentes et efficaces de limitation et de réglementation des exportations commerciales de services relatifs à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014; demande à la Commission d'y inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations ne nuise à la recherche, notamment à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique;

L. whereas, in its conclusions of 21 August 2013, the Foreign Affairs Council tasked Vice-President / High Representative Catherine Ashton to review, in cooperation with the Commission, the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy (ENP) and the EU-Egypt Association Agreement; whereas partnership with societies, an incentive-based approach and the principle of ‘more for more’, and eventually ‘less for less’, are cornerstones of the Union’s reviewed ENP; whereas Article 2 of the EU-Egypt Association Agreement declares that ‘relations between the Parties, as well as the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect of democratic principles and fundamental human rights as set out in the Declaration of Human Rights, which guide their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’; whereas in her statement of 11 January 2014 Vice-President / High Representative Catherine Ashton declared that ‘dignity, social justice, security, democracy, human rights, and a better economy remain the goals the EU stands by Egypt to achieve’;
L. considérant que, dans ses conclusions du 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, de se pencher, en coopération avec la Commission, sur la question de l'aide octroyée par l'Union à l'Égypte dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'accord d'association UE-Égypte; considérant que le partenariat avec les sociétés, une démarche fondée sur les incitations et le principe "plus pour plus" et, en définitive, "moins pour moins" sont des éléments primordiaux de la PEV révisée de l'Union; considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte dispose que "les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration des droits de l'homme, lesquels inspirent leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord"; considérant que, dans sa déclaration du 11 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a déclaré que "l'UE demeure aux côtés de l'Égypte dans les efforts qu'elle déploie pour réaliser les objectifs de dignité, de justice sociale, de sécurité, de démocratie et d'amélioration de la situation économique";

The cooperating exporting producer has failed to demonstrate how a general statement in the WTO Trade Policy Review document is more accurate than the detailed analysis, based on the verification visit, provided in the provisional Regulation explicitly on the eligibility and practical implementations of the Federal Law No 1 of 1979.
Le producteur-exportateur ayant coopéré n’a pas pu démontrer en quoi une déclaration générale figurant dans le document d’examen des politiques commerciales de l’OMC serait plus exacte que l’analyse détaillée, basée sur la visite de vérification, figurant explicitement dans le règlement provisoire, en ce qui concerne l’éligibilité et la mise en œuvre pratique de la loi fédérale no 1 de 1979.

55. Welcomes the US engagement with, and renewed commitment to, the ICC, illustrated not least by its participating as an observer in the Eighth Session of the Assembly of States Parties (ASP) in The Hague in November 2009, as well as in the first Review Conference of the Rome Statute in June 2010; notes with satisfaction the first promising statements on the ICC by the US Administration and its pledges of cooperation with the Court made during the Review Conference; calls on the USA to reinstate its signature and further engage with the ICC, especially by cooperating fully in situations which are the subject of an ICC investigation or preliminary analysis and by completing a comprehensive ICC policy;
55. salue l’engagement renouvelé des États-Unis vis-à-vis de la CPI, qu’a illustré en particulier leur participation à titre d’observateur à la huitième session de l’Assemblée des États parties, en novembre 2009 à La Haye, et à la première conférence de révision du Statut de Rome en juin 2010; prend acte avec satisfaction des premières déclarations prometteuses de l’administration américaine sur la CPI et des promesses de coopération avec elle faites durant ladite conférence; invite les États-Unis à se considérer à nouveau liés par leur signature et à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en particulier en coopérant pleinement avec elle dans les situations qui font l'objet d'une enquête ou d'une analyse préliminaire de sa part et en menant une politique cohérente à son égard;

55. Welcomes the US engagement with, and renewed commitment to, the ICC, illustrated not least by its participating as an observer in the Eighth Session of the Assembly of States Parties (ASP) in The Hague in November 2009, as well as in the first Review Conference of the Rome Statute in June 2010; notes with satisfaction the first promising statements on the ICC by the US Administration and its pledges of cooperation with the Court made during the Review Conference; calls on the USA to reinstate its signature and further engage with the ICC, especially by cooperating fully in situations which are the subject of an ICC investigation or preliminary analysis and by completing a comprehensive ICC policy;
55. salue l'engagement renouvelé des États-Unis vis-à-vis de la CPI, qu'a illustré en particulier leur participation à titre d'observateur à la huitième session de l'Assemblée des États parties, en novembre 2009 à La Haye, et à la première conférence de révision du Statut de Rome en juin 2010; prend acte avec satisfaction des premières déclarations prometteuses de l'administration américaine sur la CPI et des promesses de coopération avec elle faites durant ladite conférence; invite les États-Unis à se considérer à nouveau liés par leur signature et à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en particulier en coopérant pleinement avec elle dans les situations qui font l'objet d'une enquête ou d'une analyse préliminaire de sa part et en menant une politique cohérente à son égard;

Even with a less ambitious approach, the EDPS recommends, at a minimum, that the Regulation contains the following requirements: (i) the creation of an internal security policy following a comprehensive risk assessment and taking into account international standards and best practices in Member States, (ii) the appointment of a security officer in charge of implementing the policy with the adequate resources and authority, (iii) the approval of this policy after a close examination of the residual risk and the controls proposed by the Management Board, and (iv) a periodic review of the policy with a clear statement of the periodicity timeframe chosen and the objectives of the review.
Même avec une approche moins ambitieuse, le CEPD recommande, au minimum, que le règlement contienne les exigences suivantes: i) la création d’une politique de sécurité interne faisant suite à une évaluation approfondie des risques et tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques appliquées dans les États membres; ii) la nomination d’un délégué à la sécurité chargé de mettre en œuvre cette politique et disposant des ressources et de l’autorité nécessaires; iii) l’approbation de cette politique après un examen approfondi du risque résiduel et des contrôles proposés par le conseil d’administration; et iv) un examen périodique de la politique avec spécification de la périodicité choisie et des objectifs de l’examen.

5. Prior to a visit by the environmental verifier, the organisation shall provide it with basic information about the organisation and its activities, the environmental policy and programme, the description of the environmental management system in operation in the organisation, details of the environmental review or audit carried out, the report on that review or audit and on any corrective action taken afterwards, and the draft environmental statement or updated environmental statement.
5. Avant la visite du vérificateur environnemental, l’organisation lui fournit une information générale sur ses activités, sa politique environnementale et son programme environnemental, une description de son système de management environnemental, des indications circonstanciées sur l’analyse environnementale ou l’audit environnemental effectué, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et toute mesure corrective prise par la suite, de même que son projet de déclaration environnementale ou sa déclaration environnementale mise à jour.

(g) have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statement or statements examined to verify that they meet the relevant requirements of this Regulation and the environmental statements validated in accordance with Article 4 and Annex III;
g) faire examiner la politique, le programme, le système de management, l'analyse ou la procédure d'audit en matière d'environnement ainsi que la ou les déclarations environnementales afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et faire valider les déclarations environnementales conformément à l'article 4 et à l'annexe III;

3. The environmental policies, programmes, management systems, reviews or audit procedures and the environmental statements shall be examined to verify that they meet the requirements of this Regulation, and the environmental statements shall be validated, by the independent accredited environmental verifier, on the basis of Annex III.
3. Le vérificateur environnemental agréé indépendant examine les politiques, programmes, systèmes de management, analyses ou procédures d'audit en matière d'environnement, ainsi que les déclarations environnementales, pour en vérifier la conformité aux prescriptions du présent règlement et il valide les déclarations environnementales, sur la base de l'annexe III.