Vertaling van "policy requiring member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract policy requirement
exigence de la politique contractuelle

Security Policy Requirements and Inspections Section
Section de la politique sur la sécurité - Exigences et inspections

The CBC Policy Requirements for EXs in Bilingual Regions
Les exigences de la politique CBC pour les EX dans les régions bilingues

coordination of the policies of Member States in the monetary field
la coordination des politiques des Etats Membres en matière monétaire

approximating of the economic policies of Member States
rapprochement des politiques économiques

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

required cabin crew member
membre d'équipage de cabine requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CBA policy requires members who participate in the development of any policy to indicate if there are particular client interests on a particular bill that may influence what they bring to that policy-making.
La politique de l'ABC oblige les membres qui participent à l'élaboration d'une politique donnée à indiquer s'ils ont des clients dont les intérêts pourraient influencer leurs propres suggestions en matière de politique.

The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are constituted and only for citizens, residents of and legal persons established in that Member State.
La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués et uniquement pour les citoyens et résidents de cet État membre et pour les personnes morales qui y sont établies.

Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy requires Member States to publish a management plan for each river district at the latest nine years after the legislation entered into force.
La directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau exige que les États membres publient un plan de gestion pour chaque district hydrographique au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de la directive.

7. Where the monitoring referred to in paragraph 4 highlights significant deviations from a Member State's macroeconomic adjustment programme, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may decide that the Member State concerned does not comply with the policy requirements contained in its programme.
7. Lorsque le suivi visé au paragraphe 4 met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement macroéconomique d'un État membre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans son programme.

Focus waste policy on the key environmental impacts and on improving the way we use resources by introducing the life-cycle approach into waste policy; Require Member States to develop national waste prevention programmes within three years of the entry into force of the revised Waste Framework Directive; Improve the recycling market by setting environmental standards that specify the conditions under which certain recycled wastes are no longer considered waste but high-quality secondary materials instead. Promote the use of economic instruments by Member States, such as landfill taxes, to promote other ways to manage waste and ‘pay as you throw’ schemes to encourage citizens to participate in recycling programmes; Modernise and simplify waste legislation.
centrer la politique en la matière sur les principales incidences environnementales et sur l’amélioration de nos modes d’utilisation des ressources en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie; demander aux États membres de mettre en place des programmes nationaux de prévention des déchets dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la version révisée de la directive-cadre sur les déchets; moderniser le marché du recyclage en édictant des normes environnementales qui précisent les conditions selon lesquelles certains déchets recyclés ne sont plus considérés comme des déchets mais comme des matières premières secondaires; favoriser l’utilisation d’instruments économiques par les États membres, comme les taxes de mise en décharge, pour promouvoir d’autres modes de gestion des déchets, et des systèmes de «rejets payants» pour inciter la population à participer à des programmes de recyclage; moderniser et simplifier la législation sur les déchets.

As members who have spoken before me have said, Canada, along with other member states around the world, abided by the time limitations imposed by the United Nations in resolution 1373 dated September 28, 2001 requiring member states to adopt anti-terrorism legislation and policies within 90 days.
Comme l'ont signalé des députés qui ont pris la parole avant moi, le Canada, à l'instar d'autres États membres, a respecté les échéances imposées par l'ONU dans sa résolution 1373 datée du 28 septembre 2001, qui demandait à ses membres d'adopter une loi et des politiques antiterroristes dans les 90 jours.

Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (4) requires Member States to carry out ex-post controls on certain common agricultural policy expenditure of financial year ‘n’ in the period from 1 July n + 1 to 30 June n + 2.
En vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4), les États membres doivent effectuer les contrôles ex post relatifs à certaines dépenses de la politique agricole commune pour l’exercice financier «n» au cours de la période qui s’étend du 1er juillet de l’exercice n + 1 au 30 juin de l’exercice n + 2.

Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (2) requires Member States to ensure effective control, inspection and enforcement of the rules of the common fisheries policy and to cooperate with each other and with third countries to this end.
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) dispose que les États membres assurent la mise en œuvre efficace du contrôle et de l’inspection ainsi que l’exécution des règles de la politique commune de la pêche et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.

In particular, he argued for the principle that standing committees, when holding an order of reference from the Senate on a policy study, be empowered, when they considered it desirable, to require members involved in that particular study to make a declaration of any financial interest that they might have, not the quantum but that such a financial interest might or would exist.
En particulier, il a défendu le principe voulant que les comités permanents, lorsqu'ils reçoivent du Sénat un ordre de renvoi pour étudier une politique, devraient pouvoir exiger, lorsqu'ils l'estiment indiqué, que les membres du comité chargés de l'étude déclarent la nature, mais non la valeur, des intérêts financiers qu'ils peuvent avoir relativement à l'affaire.

Whereas, with a view in particular to the harmonisation of national legislation, the co-ordination of structural policies requires a knowledge of all relevant laws, regulations and administrative provisions in force in the Member States ; whereas it is desirable that Member States provide the Commission with any other information it may need for the purposes of co-ordinating structural policies;
considérant que, en vue notamment de l'harmonisation des législations nationales, la coordination des politiques de structure agricole exige la connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres dans le domaine des politiques de structure agricole ; qu'il est souhaitable que les États membres fournissent à la Commission tous autres renseignements nécessaires à son information en vue de la coordination des politiques de structure agricole,