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Agrarian reform policy
An agenda for a reformed Cohesion Policy
Annuality of the budget
Barca Report
Budget policy
Budgetary discipline
Budgetary reform
Currency reform
Currency situation
Financial policy
Financial reform
Green Paper - Reform of the Common Fisheries Policy
International Conference on Drug Policy Reform
Ministerial Council on Social Policy Reform and Renewal
Monetary policy
Money policy
Public budget
Yearly nature of the budget

Traduction de «policy reform specifically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ministerial Council on Social Policy Reform and Renewal

Conseil de ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales


International Conference on Drug Policy Reform

International Conference on Drug Policy Reform


Competition Policy Reform Act, 1995

Loi de 1995 sur la réforme de la politique de la concurrence


monetary policy [ currency reform | currency situation | money policy ]

politique monétaire [ réforme monétaire | situation monétaire ]




financial policy [ financial reform ]

politique financière [ réforme financière ]


budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]


An agenda for a reformed Cohesion Policy | Barca Report

rapport Barca


Green Paper - Reform of the Common Fisheries Policy

Livre vert - Réforme de la politique commune de la pêche
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Semester provides a credible framework for policy implementation, with the annual country-specific recommendations delivering first results in terms of policy reforms, as shown in the 2014 Annual Growth Survey.[25] The combination of EU priorities and country-specific recommendations is essential to take account of the specific circumstances of each Member State.

Le Semestre européen constitue un cadre crédible pour la mise en œuvre des politiques à mener tandis que les recommandations annuelles par pays commencent à porter leurs premiers fruits en termes de réformes stratégiques, comme le montre l'Examen annuel de la croissance 2014[25]. Il est primordial de ne pas dissocier les priorités de l'UE des recommandations par pays pour tenir compte de la situation particulière de chaque État membre.


On 18 February 2004 the Commission adopted the third report on economic and social cohesion whose conclusions contain its proposals for a reformed cohesion policy after 2006, including the general context of the reform of the cohesion policy, the specific programme to compensate for additional costs and the wider neighbourhood action plan.

La Commission a adopté le 18 février 2004, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. Les conclusions de ce rapport contiennent les propositions de la Commission pour une politique de cohésion réformée après 2006, en ce compris, le cadre général de la réforme de la politique de cohésion, le programme spécifique de compensation des surcoûts et le plan d'action pour le grand voisinage.


The Commission will consider in May, taking into account the level of ambition of National Reform Programmes (NRPs) and other commitments presented by that date whether to recommend to the Council to adopt recommendations, pursuant to Article 7 (2) of Regulation 1176/2011, establishing the existence of an excessive imbalance and recommending that these Member States take corrective action to be set out in a Corrective Action Plan (CAP). o For Italy, imbalances remain excessive, requiring decisive policy and specific monitoring of the ongoing and planned reforms. o For Bu ...[+++]

La Commission examinera en mai, en tenant compte du niveau d’ambition des programmes nationaux de réforme (PNR) et d'autres engagements présentés pour cette date, s'il convient de recommander au Conseil d'adopter, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011, des recommandations constatant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant aux États membres concernés de prendre des mesures correctives à exposer dans un plan de mesures correctives (PMC), o pour l'Italie, les déséquilibres restent excessifs et requièrent des mesures décisives ainsi qu'une surveillance particulière des réformes prévues et en cou ...[+++]


2. Assistance under all policy areas referred to in paragraph 1 of this Article shall support the beneficiaries listed in Annex I in attaining the general and specific objectives set out in Articles 1 and 2, in particular through policy reforms, approximation of laws, capacity-building and investment.

2. L'aide fournie dans le cadre de tous les domaines d'action visés au paragraphe 1 du présent article aide les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à réaliser l'objectif général et les objectifs spécifiques énoncés aux articles 1er et 2, notamment par des réformes, le rapprochement des législations, le renforcement des capacités et des investissements.


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The European Semester provides a credible framework for policy implementation, with the annual country-specific recommendations delivering first results in terms of policy reforms, as shown in the 2014 Annual Growth Survey.[25] The combination of EU priorities and country-specific recommendations is essential to take account of the specific circumstances of each Member State.

Le Semestre européen constitue un cadre crédible pour la mise en œuvre des politiques à mener tandis que les recommandations annuelles par pays commencent à porter leurs premiers fruits en termes de réformes stratégiques, comme le montre l'Examen annuel de la croissance 2014[25]. Il est primordial de ne pas dissocier les priorités de l'UE des recommandations par pays pour tenir compte de la situation particulière de chaque État membre.


Following the reforms of EFRAG’s governance structure, EFRAG’s Supervisory Board includes four public policy members specifically selected on the basis of their experience in public policy making at either national or European level.

À la suite des réformes opérées dans la structure d’administration de l’EFRAG, son conseil de surveillance comprend quatre membres spécialement choisis pour leur expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics à l’échelon national ou européen.


On 18 February 2004 the Commission adopted the third report on economic and social cohesion whose conclusions contain its proposals for a reformed cohesion policy after 2006, including the general context of the reform of the cohesion policy, the specific programme to compensate for additional costs and the wider neighbourhood action plan.

La Commission a adopté le 18 février 2004, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. Les conclusions de ce rapport contiennent les propositions de la Commission pour une politique de cohésion réformée après 2006, en ce compris, le cadre général de la réforme de la politique de cohésion, le programme spécifique de compensation des surcoûts et le plan d'action pour le grand voisinage.


Recognising the link between successful policy reform and sector-specific performance, the Action Plans will promote policy measures such as the institutional separation of regulatory from operational functions, by encouraging the establishment of independent regulatory authorities.

Compte tenu du lien entre réforme politique efficace et performances sectorielles, les plans d'action promouvront des mesures politiques telles que la séparation institutionnelle des fonctions de régulation et d'exploitation, en encourageant la mise en place d'autorités de régulation indépendantes.


More specifically the EC and the EU Member States can strongly improve the impact of land policy reforms by jointly supporting national reform processes and, in particular, by:

Plus spécifiquement, la Commission européenne et les États membres de l'UE peuvent grandement améliorer l'impact des réformes de la politique foncière en appuyant conjointement les processus nationaux de réforme et, en particulier, en:


(a)grants for financial and technical assistance to support policy reforms, human resource development, institutional capacity-building or other forms of institutional support related to a specific investment, measures to increase the competitiveness of enterprises and to strengthen the capacities of the private financial and non-financial intermediaries, investment facilitation and promotion and competitiveness enhancement activities.

a)des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité.




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'policy reform specifically' ->

Date index: 2022-10-31
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