Vertaling van "policy proposal would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals
suivre des propositions politiques

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

policy proposal
proposition de politique

Aspects of Labor Policy Proposed as Potential Bases for Technical Assistance Programs
Aspects de la politique du travail pouvant faire l'objet de programmes d'aide technique

policy proposal
proposition d'action | proposition politique

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its 2010 communication on industrial policy the Commission said it would put forward a new policy proposal on CSR.[5] In the Single Market Act it stated that it would adopt a new communication on CSR by the end of 2011.[6]
Dans sa communication de 2010 sur la politique industrielle, la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une nouvelle proposition politique sur la RSE[5]. Dans l’Acte pour le marché unique, elle a indiqué qu’elle adopterait une nouvelle communication sur la RSE d’ici la fin de 2011[6].

It goes without saying that the rapid adoption of the Commission proposals, an adoption which falls within the responsibility of the Council and its the Member States, would encourage the consolidation of the Community Migration Policy and would consequently contribute to making the position of the Community in this field more clear to third countries.
Il va sans dire que l'adoption rapide des propositions de la Commission, adoption qui relève de la responsabilité du Conseil et des États membres, encouragerait la consolidation de la politique communautaire de l'immigration et, partant, contribuerait à clarifier, pour les pays tiers, la position de la Communauté dans ce domaine.

In aiming at the gradual introduction of the "polluter pays" principle, this proposal would make it possible to both restructure national tax systems, achieve certain policy objectives in the field of employment, environment, transport and energy, and improve the functioning of the Internal Market.
En ayant pour objectif l'introduction progressive du principe du pollueur payeur, cette proposition permettrait de restructurer les systèmes fiscaux nationaux, d'atteindre certains objectifs politiques dans le domaine de l'emploi, de l'environnement, du transport et de l'énergie, et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Disbursements under the proposed MFA programme would be strictly conditional on the implementation of specific policy conditionality to be agreed between Georgia and the EU, and set out in a Memorandum of Understanding, and on good progress with the IMF programme. These policy conditions would aim to address some of the weaknesses of the Georgian economy.
Les décaissements au titre du programme d'AMF proposé seront strictement subordonnés au respect des conditions spécifiques qui auront été convenues entre la Géorgie et l'UE dans un protocole d'accord, ainsi qu'à la bonne avancée du programme conclu avec le FMI. Ces conditions spécifiques, qui porteront sur les politiques à mener, cibleront certaines des faiblesses de l'économie géorgienne.

It is expected that new policy proposals would be presented to Treasury Board ministers for final approval this winter.
On s'attend à ce que les nouveaux énoncés de politique soient présentés aux ministres du Conseil du Trésor pour approbation finale à l'hiver 2000-2001

Does the minister not understand that this policy proposal would be discriminatory toward Canadian workers, and should a temporary foreign worker ever become a Canadian citizen, his or her reward will be a reduction in wages?
Le ministre ne comprend-il pas qu'il se trouverait alors à discriminer les travailleurs canadiens et que, si jamais un travailleur étranger devait obtenir la citoyenneté canadienne, on le récompenserait en réduisant son salaire?

It was the New Democrats who raised no policy proposals on this file, but it is our government that has shown leadership in our tower-sharing policy, in our spectrum and roaming policies, and in the way in which we approached the 700-spectrum option policy that the NDP said would fail.
Les néo-démocrates n'ont proposé aucune politique en cette matière, mais le gouvernement, lui, a fait preuve de leadership dans ses politiques concernant le partage des pylônes d'antenne, l'utilisation du spectre et l'itinérance ainsi que dans la façon dont il a abordé la politique sur l'utilisation optionnelle du spectre 700, qui devait se solder par un échec, à en croire le NPD.

Whilst the Commission retains its right of initiative and will therefore not be bound to make a proposal following a citizens’ initiative, it is committed to carefully examine all initiatives that fall within the framework of its powers in order to consider whether a new policy proposal would be appropriate.
La Commission, bien qu'elle conserve son droit d'initiative et ne soit donc pas tenue de présenter une proposition à la suite d'une initiative citoyenne, s'engage à étudier soigneusement toute initiative relevant de ses attributions, afin d'estimer si une nouvelle proposition d'action s'avère opportune.

Strengthening gender mainstreaming in other employment policy areas would appear necessary for example by adopting a comprehensive approach, by conducting systematic gender impact assessment for new policy proposals, by developing institutional mechanisms and monitoring systems, and by increasing training and awareness-raising.
Le renforcement de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans d'autres domaines de la politique de l'emploi serait nécessaire, en adoptant par exemple une approche globale, en évaluant systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes des nouvelles propositions, en créant des mécanismes institutionnels et des systèmes de surveillance et en renforçant la formation et la sensibilisation.

Mr Mac Sharry also made it clear that in November or December he would present proposals for redistributing existing resources within the Common Agricultural Policy as part of a policy reshaping, and that these proposals would form part of next year's price package, not part of the GATT proposals.
M. Mac Sharry a également précisé qu'en novembre ou décembre, il présentera des propositions visant à redistribuer les ressources existantes à l'intérieur de la politique agricole commune dans le cadre d'une restructuration de la politique, propositions qui feront partie du train de propositions de prix pour la prochaine campagne et non des propositions présentées au sein du GATT.