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Audit policy recommendations
Monitor policy proposals
Oversee policy proposals
Policy proposal
Proposal from the President
Proposals for change
Supervise policy recommendations

Traduction de «policy proposal from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals

suivre des propositions politiques


Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]




Aspects of Labor Policy Proposed as Potential Bases for Technical Assistance Programs

Aspects de la politique du travail pouvant faire l'objet de programmes d'aide technique


policy proposal

proposition d'action | proposition politique


power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board

le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To further avoid that differing objectives between policy areas lead to policy inconsistency, a unified system for ex-ante impact assessment of all major policy proposals was introduced in the Commission in 2002 [45] following a request from the European Council.

Pour éviter que les objectifs divergents entre les domaines politiques débouchent sur des politiques incohérentes, un système unifié d'évaluation ex-ante des incidences de toutes les principales propositions de politiques a été introduit à la Commission en 2002 [44] suite à une demande du Conseil européen.


How does the Commission's policy proposal show how input from experts has been taken into account?

Comment la proposition de la Commission montre-t-elle la manière dont les avis d'experts ont été pris en considération?


The process needs to be supported by effective environmental assessment of new policy proposals from the Commission and further efforts on the definition of indicators to measure progress where work is already well under way in several sectors.

Le processus doit être soutenu par une évaluation effective des incidences environnementales des nouvelles propositions politiques de la Commission, et par des efforts renouvelés pour déterminer des indicateurs permettant de mesurer les progrès dans plusieurs domaines déjà bien avancés.


To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]


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The debates will run from Monday to Wednesday (14-16 October) on more than 100 policy proposals on e-commerce from 24 countries already submitted by "netizens", ranging from a proposal to allow unrestricted access to music, books and movies online across the entire European Union, to an initiative that would create a quick-reaction mechanism for cases of manufacturers, suppliers or distributors not fulfilling their obligations of delivery of goods across borders in the EU.

Les discussions auront lieu du lundi au mercredi (14-16 octobre) et porteront sur plus de 100 propositions d'action concernant le commerce électronique, émanant de 24 pays, déjà soumises par les «cybercitoyens», qui vont d'une suggestion de permettre l'accès illimité à de la musique, des livres et des films en ligne dans toute l'Union européenne, à une initiative visant à créer un mécanisme de réaction rapide pour les cas où un fabricant, un fournisseur ou un distributeur ne remplirait pas son obligation de livrer des marchandises au-delà dans un autre État membre de l'Union.


The debates will run from Monday to Wednesday (7-9 October) on 140 policy proposals from 27 countries, ranging from a proposal to create a single European consumer protection authority for all financial services, to an initiative that would regulate multicurrency mortgages across the EU.

Les discussions auront lieu du lundi au mercredi (7-9 octobre) et porteront sur 140 propositions d'action émanant de 27 pays, qui vont de la suggestion de créer une autorité européenne unique de protection des consommateurs pour tous les services financiers, à une initiative visant à réglementer les prêts hypothécaires multidevises dans toute l'Union.


this House recognizes that this Budget contains some initiatives that attempt to mirror sound and intelligent Liberal policy proposals, but regrets that the government has made significant economic policy mistakes over the past two years and shown an NDP-like lack of fiscal prudence that prevent it from dealing with a downturn in the Canadian economy.

« cette Chambre reconnaisse que ce budget contient quelques initiatives qui tentent d'imiter la politique sensée et intelligente du Parti libéral, mais regrette que ce gouvernement ait fait de nombreuses erreurs au niveau de sa politique économique au cours des deux dernières années et démontre, comme le NPD, une absence de prudence fiscale, ce qui l'empêche d'affronter un ralentissement de l'économie canadienne».


In addition, although the ENI covers both internal and external actions, the Commission proposes to use a single budget chapter, drawing from the cohesion and external policies headings of the proposed new Financial Perspectives for the full amount of the instrument.

De plus, et bien que l'instrument de voisinage européen couvre à la fois les actions intérieures et extérieures, la Commission propose de n'utiliser qu'un seul chapitre du budget, articulé autour des lignes budgétaires de la cohésion et des politiques extérieures des nouvelles perspectives financières telles que proposées, pour l'ensemble de l'instrument.


This will be carried out on the basis of an evaluation by each Directorate General of its own environmental performance; - Responsibilise a senior official in each Directorate General ensuring that policy proposals and legislative proposals take account of the environment and of the need to contribute towards sustainable patterns of development; - Set up a special unit in the Directorate General for the Environment to coordinate and implement the Action Programme; - Prepare a code of conduct on the Commission's own operations from an enviro ...[+++]

Ceci sera fait sur la base d'une évaluation par chaque Direction Générale de ses performances environnementales, - désignant dans chaque Direction Générale un fonctionnaire responsable chargé de s'assurer que les propositions législatives tiennent compte de l'environnement et de la nécessité de contribuer à des modèles durables de développement, - établissant une unité spéciale de coordination au sein de la Direction Générale de l'environnement, - préparant un code de conduite de la Commission pour la gestion de ses propres activités en particulier en matière de politique d'achat, de gestion de déchets et d'économie d'énergie, - assurant ...[+++]


As you can see from the Progressive Conservative policy proposals, instituting reforms to Canada's post-secondary infrastructure is limited only by the current government's lack of imagination and creativity.

Comme en témoigne les politiques proposées par le Parti progressiste-conservateur, la réforme de l'infrastructure de l'éducation postsecondaire n'est limitée que par l'actuel manque d'imagination et de créativité du gouvernement.




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'policy proposal from' ->

Date index: 2022-02-28
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