Vertaling van "policy planning and legislation branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy, Planning and Legislation Branch
Direction de la politique, de la planification et de la législation

Tax Policy and Legislation Branch
Direction de la politique et de la législation de l'impôt

Policy and Legislation Branch
Direction générale de la politique et de la législation

law relating to regional policy | planning acts | planning legislation
législation et réglementation de l'aménagement du territoire

Planning and Urban Policy Branch
Division principale de la Planification et de la Politique urbaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These effects are illustrated in figure 3, where "previous policy" refers to legislation at EU level that has already been adopted and implemented; "new policy" means measures currently being implemented and further strengthened by this Action Plan; "new policy beyond directives" refers to policies and measures developed in this Action Plan.
Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présent plan d’action.

Because the government must maintain the confidence of the lower house, the House of Commons, the other place, and defend Parliament's legislative product in general elections, it is generally understood that the executive is the branch that proposes policy to the legislative branch through the introduction of government bills, as a general rule.
Étant donné que le gouvernement doit conserver la confiance de la chambre basse, la Chambre des communes, l'autre endroit, et défendre l'activité législative du Parlement au cours d'élections générales, il est généralement admis que le pouvoir exécutif est celui qui propose des politiques au pouvoir législatif par le biais de projets de loi gouvernementaux, ce qui est la règle générale.

Witnesses: From the Department of Finance: Brian Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Gérard Lalonde, Chief of Business and Property Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Simon Thompson, Chief of Pensions, Resources, Trusts and Insurance, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Bill Murphy, Tax Policy Officer, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch.
Témoins : Du Ministère des Finances: Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Gérard Lalonde, chef de Revenu d'entreprises, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Simon Thompson, chef de Pensions, ressources, fiducies et assurances, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Bill Murphy, agent de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt.

Witnesses: From the Department of Finance: Brian Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Gérard Lalonde, Chief of Business and Property Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Bill Murphy, Tax Policy Officer, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch.
Témoins : Du Ministère des Finances : Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Gérard Lalonde, chef de Revenu d'entreprises, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Bill Murphy, agent de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt.

Witnesses: From the Department of Finance: Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Lise Potvin, Senior Chief, Employment and Investment; Davine Roach, Chief, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Division, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Wallace Conway, Chief, Corporate Reorganization & Capital Gains; Grant Nash, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Business & Property; James R. Greene, Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Catherine Cloutier, Senior Tax Policy Officer, General Legal Services Division; Sanjeev Sivarulrasa, Tax Policy Officer, Corporate and International Tax.
Témoins : Du ministère des Finances : Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Lise Potvin, Chef principal, Investissement et emploi; Davine Roach, chef, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Direction de la politique et l'impôt, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Wallace Conway, chef, Réorganisation de sociétés et gains en capital; Grant Nash, agent de l'impôt politique, Direction de la politique de l'impôt, Entreprises et biens; James R. Greene, agent de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Catherine Cloutier, agent principal, politique de l'impôt, Services juridiques légaux; Sanjeev Sivarulrasa, agent, Politique de l'impôt, Impôt international et sur les sociétés.

From the Canada Revenue Agency we have Ms. Cathy Hawara, acting director general, charities directorate, legislative policy and regulatory affairs branch; and Mr. Bryan McLean, director of policy, planning and legislation division, charities directorate, legislative policy and regulatory affairs branch.
De l'Agence du revenu du Canada, nous accueillons Mme Cathy Hawara, directrice générale intérimaire, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, et M. Bryan McLean, directeur, Division de la politique, de la planification et de la législation, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires.

Policy plan on asylum Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Plan d’action en matière d’asile Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

MINDFUL of the breadth of privacy protections in the United States of America (United States), as reflected in the United States Constitution, and in its criminal and civil legislation, regulations, and long-standing policies, which are enforced and maintained by checks and balances applied by the three branches of government.
AYANT À L’ESPRIT l’étendue des dispositions garantissant le respect de la vie privée aux États-Unis, telles qu’elles figurent dans la Constitution de ce pays ainsi que dans sa législation, ses réglementations et ses politiques de longue date en matière pénale et civile, et sont mises en œuvre et garanties par l’action complémentaire et conjuguée des trois pouvoirs.

In this policy Plan, which contains a roadmap for a whole range of legislative and non-legislative measures, the Commission emphasises that the management of economic migration requires not only a clear and harmonised admission policy, but also dialogue and cooperation with third countries in order to jointly improve the management of international labour migration.
Dans ce plan d’action, qui contient une feuille de route relative à un ensemble de mesures législatives et non législatives, la Commission souligne que la gestion des migrations économiques requiert non seulement une politique d’admission claire et harmonisée mais encore un dialogue et une coopération avec les pays tiers afin de parvenir, ensemble, à améliorer la gestion de la migration internationale de la main d’œuvre.

Building on the existing framework, this Policy Plan defines a road-map for the remaining period of The Hague Programme (2006-2009) and lists the actions and legislative initiatives that the Commission intends to take, so as to pursue the coherent development of EU legal migration policy[5].
En partant du cadre existant, il définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale[5].