Traduction de «policy options given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Round-Table Discussion on Petroleum Laws and Policy Options for Thailand
Table ronde sur la législation pétrolière et les options politiques de la Thaïlande

policy options
possibilités d'action

Canadian corporate governance policy options
La régie des sociétés au Canada et les choix sur le plan des politiques

Canada-China Public Policy Options Program
Programme canado-chinois des possibilités d'action gouvernementale

Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne

policy option
option stratégique

Green Paper on European social policy: options for the Union
Livre vert sur la politique sociale européenne: options pour l'Union

optionally renewable policy
contrat renouvelable au gré de l'assureur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Visa Facilitation Agreements have been concluded with a number of third countries, the common visa policy does not allow for other options than putting the nationals of a given third country under the visa obligation or not.
Si des accords assouplissant les formalités d'obtention des visas ont bien été conclus avec plusieurs pays tiers, la politique commune en matière de visa se résume à un choix binaire : soumettre ou non les ressortissants d’un pays tiers à une obligation de visa.

The administrative burden is expected to be minimal for all policy options, given that these options would cover only publicly listed companies which are expected to be able to use existing reporting mechanisms.
La charge administrative devrait être minimale pour toutes les options, puisque ces dernières ne concerneraient que les sociétés cotées en bourse, qui devraient pouvoir recourir aux mécanismes existants d’établissement de rapports.

Given the absence of any significant progress in the voluntary deployment of eCall by the end of 2009, the Commission decided to conduct an Impact Assessment in order to assess the most appropriate policy option to implement the EU-wide eCall service in Europe.
Étant donné l'absence de tout progrès significatif dans le déploiement volontaire du service eCall fin 2009, la Commission a décidé de réaliser une analyse d'impact afin de déterminer l'option la plus appropriée pour mettre en place le service eCall dans toute l'UE.

Each available policy option was assessed against the following criteria: (i) the effectiveness of the option in achieving given objectives and the corresponding benefits; (ii) the feasibility of the selected options; (iii) the cost implication for the EU budget.
Chaque option disponible a été évaluée selon les critères suivants: i) l'efficacité de l'option pour atteindre les objectifs donnés et bénéficier des avantages correspondants; ii) la faisabilité des options sélectionnées; iii) l'incidence financière pour le budget de l'UE.

This is even more the case given the specificity of agricultural production (links to security of food supply, the environment, and the latter including the dependency of agricultural production on life cycles, weather and seasons, sanitary and pest conditions) which complicates the potential impact of policy options further.
C'est d'autant plus le cas que la spécificité de la production agricole (liens avec la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, environnement, notamment dépendance de la production agricole à l'égard des cycles de vie, du temps et des saisons, des conditions sanitaires et des parasites) complique encore l'incidence éventuelle des mesures qui pourraient être prises.

9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;
9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

However, in view of the fact that lowering the level of the EU internal price, which was found to come to an equilibrium value of around EUR 450 per tonne, makes the EU market less attractive for the least competitive sugar producing countries, the impact of this policy option on the world trade patterns was given particular attention.
Néanmoins, étant donné que diminuer le niveau du prix communautaire interne, ce qui a donné une valeur d'équilibre d'environ 450 euros par tonne, rend le marché européen moins attrayant pour les pays producteurs de sucre les moins concurrentiels, les effets de cette option politique sur le commerce mondial ont fait l'objet d'une attention particulière.

Full consideration shall be given to ensuring that the Community's environmental policy-making is undertaken in an integrated way and to all available options and instruments, taking into account regional and local differences, as well as ecologically sensitive areas, with an emphasis on:
Il faut tout mettre en oeuvre pour que la politique de la Communauté en matière d'environnement soit menée d'une manière intégrée et envisager toutes les solutions et tous les instruments disponibles, compte tenu des différences régionales et locales, ainsi que des zones écologiquement sensibles, en accordant une place importante: