Traduction de «policy on illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on a Community return policy on illegal residents
Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

Treasury Board Policy on Losses of Money and Offenses and Other Illegal Acts against the Crown
Politique du Conseil du Trésor sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

objection of illegality | plea of illegality
exception d'illégalité

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
substances illégales

establish cultural policies | evaluate cultural policies | develop cultural policies | promote artistic policies
élaborer des politiques culturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, in its 2001 Communication on a common policy on illegal immigration, the Commission announced its intention to ´address the issue of illegal immigration with a comprehensive approach´ that addresses the different stages of the migration process.
Notamment, dans sa communication de 2001 relative à une politique commune en matière d'immigration clandestine, la Commission annonçait son intention « d'aborder la question de l'immigration clandestine dans le cadre d'une approche globale » couvrant les différentes étapes du processus migratoire.

33. The 2nd annual report on the common policy on illegal migration was presented on the 19th July 2006 and annexed to the Commission Communication on policy priorities in the fight against illegal immigration of third-country nationals.
33. Le deuxième rapport annuel sur la politique commune relative à la migration illégale a été présenté le 19 juillet 2006 et joint à la communication de la Commission sur les priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers.

For this reason, an effective policy on illegal immigration has to respond to different areas of concern and, at the same time, ensure that international human rights obligations are fully respected, including the right to seek asylum.
C’est pourquoi une politique efficace en matière d’immigration clandestine doit agir sur plusieurs plans, tout en garantissant le plein respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme, et notamment le droit de demander l’asile.

The Council’s comprehensive plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings of 28 February 2002, which is based on the Commission’s Communication of 15 November 2001 to the European Parliament and to the Council on a common policy on illegal immigration, called for the development of a secure web-based intranet site to establish secure and rapid information exchange between Member States on irregular or illegal migratory flows and phenomena.
Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains du Conseil du 28 février 2002, qui reposait sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 novembre 2001 concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, appelait à la création d'un site intranet sûr accessible sur l’internet afin d'établir un échange d'informations sécurisé et rapide entre les États membres en matière de flux et de phénomènes migratoires illégaux ou clandestins.

The Return Action Programme, approved by the Council on 28 November 2002, which built upon the Commission Green Paper of 10 April 2002 on a Community return policy on illegal residents, as well as on the Communication of 14 October 2002 from the Commission to the European Parliament and to the Council on a Community return policy on illegal residents recommends, as one of the measures and actions with regard to improved operational cooperation among Member States, that the return of third-country nationals illegally resident in a Member State should be made as efficient as possible by sharing existing capacities for organising joint flights.
Le programme d'action en matière de retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur le Livre vert du 10 avril 2002 sur une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier ainsi que sur la communication du 14 octobre 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, préconise, dans le cadre des mesures et actions visant au renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres, d'assurer de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs.

The comprehensive plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings in the European Union , approved by the Council on 28 February 2002, which built upon the Communication of 15 November 2001 from the Commission to the Council and to the European Parliament on a common policy on illegal immigration states that readmission and return policy is an integral and vital component of the fight against illegal immigration.
Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne , adopté le 28 février 2002, qui est fondé sur la communication du 15 novembre 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, précise que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel.

Combating human smuggling is a complementary element of a policy combating illegal immigration as in many cases the illegal entry into a Member State would hardly be possible without the services of smugglers.
La lutte contre le trafic illicite des êtres humains est le complément d'une politique de lutte contre l'immigration clandestine, car il est souvent difficile de pénétrer illégalement sur le territoire d'un État membre sans faire appel à des trafiquants.

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL IN VIEW OF THE EUROPEAN COUNCIL OF THESSALONIKI ON THE DEVELOPMENT OF A COMMON POLICY ON ILLEGAL IMMIGRATION, SMUGGLING AND TRAFFICKING OF HUMAN BEINGS, EXTERNAL BORDERS AND THE RETURN OF ILLEGAL RESIDENTS
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL EN VUE DU CONSEIL EUROPÉEN DE THESSALONIQUE SUR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIÈRE D'IMMIGRATION CLANDESTINE, DE TRAFIC ILLICITE ET DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, DE FRONTIÈRES EXTÉRIEURES ET DE RETOUR DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER

Commission Communication to the European Parliament and the Council of 3 June 2003 in view of the European Council of Thessaloniki on the development of a common policy on illegal immigration, smuggling and trafficking of human beings, external borders and the return of illegal residents [COM(2003) 323 - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 3 juin 2003, en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier [COM(2003) 323 - non publié au Journal officiel].