Traduction de «policy must ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure policy compliance | ensuring compliance with policies | certify compliance with policies | ensure compliance with policies
assurer le respect de politiques

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

ensure safety of airport passengers and working environment by following safety policies | work in compliance with airport safety policies | ensure safety of airport working environment through compliance with safety policies | follow airport safety procedures
suivre les procédures de sécurité d'un aéroport

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

Policy Principles for Ensuring Economic Equality for Women
Principes directeurs concernant l'accès des femmes à l'égalité économique

preservation of peace (1) | maintenance of peace (2) | peace-keeping (3) | peace policy (4) | securing the peace (5) | ensuring peace (6)
préservation de la paix (1) | sauvegarde de la paix (2) | garantie de la paix (3) | maintien de la paix (4)

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Public procurement policy must ensure the most efficient use of public funds and procurement markets must be kept open EU-wide.
Les politiques de passation des marchés publics doivent garantir l’utilisation optimale des fonds publics et les marchés publics doivent rester ouverts à l’ensemble de l’Union.

Building on the legal basis in the Lisbon Treaty, which clarifies and strengthens the external dimension, the EU’s external energy policy must ensure effective solidarity, responsibility and transparency among all Member States, reflecting the EU interest and ensuring the security of the EU’s internal energy market.
S’appuyant sur le fondement juridique que lui confère le traité de Lisbonne, qui clarifie et renforce la dimension extérieure, la politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’énergie doit instaurer une solidarité, une responsabilité et une transparence effectives entre tous les États membres, en conformité avec les intérêts de l’UE et dans un souci de sécurité du marché intérieur de l’énergie de l’UE.

whereas according to Article 194 TFEU, European energy policy must ensure the functioning of the energy market and security of energy supply, as well as promoting energy efficiency and savings, the development of renewable energy and the interconnection of energy networks; whereas binding national and EU targets, concrete planning and reporting obligations and enabling measures have been key drivers of investment certainty and the expansion of renewable energy capacity in the EU, as well as of transmission and distribution infrastructure.
considérant que, selon l'article 194 du traité FUE, la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que les objectifs contraignants nationaux et européens, la planification concrète et les obligations de déclaration, ainsi que la prise de mesures ont été les principaux facteurs de renforcement de la sécurité en matière d'investissement et de développement des capacités dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union, ainsi que des infrastructures de transmission et de distribution.

It must also ensure better synergy between water pricing policy and the other European Union's policies: the common agricultural policy or the structural and cohesion policies must also provide incentives for better use of water.
Il faut également assurer une meilleure synergie entre la politique de tarification de l'eau et les autres politiques de l'Union européenne: la politique agricole commune, ou les politiques structurelles et de cohésion doivent ainsi inciter à une meilleure utilisation de l'eau.

We believe government policy must ensure access to markets and fair international competition for bitumen.
À notre avis, la politique gouvernementale doit assurer l'accès aux marchés et une concurrence internationale équitable pour le bitume.

The policy must ensure that our shipyards can count on a prosperous marine transport sector, both by stimulating coastal shipping and by putting some order into international marine transport.
La politique doit garantir que nos chantiers maritimes pourront compter sur un secteur du transport maritime prospère, en encourageant le cabotage et en mettant de l'ordre dans le secteur du transport maritime international.

Our policies must ensure that in cases of domestic abuse and family breakdown, Canadian sponsors are not further victimized by government.
Nos politiques doivent veiller à ce qu'en cas de violence familiale et de séparation, les parrains canadiens ne soient pas davantage traités injustement par le gouvernement.

We must know ultimately who we are dealing with; there must be limits on the nature and the volumes of business we are supporting; and the policies must ensure that we have the financial and non- financial information that we need to conduct business appropriately.
Nous devons très bien connaître les personnes avec lesquelles nous faisons affaire; il doit y avoir des limites quant à la nature et au volume des activités que nous soutenons; de plus, les politiques doivent assurer que nous possédons les renseignements financiers et non financiers dont nous avons besoin pour exercer nos activités de façon appropriée.

In this period of economic difficulty, competition policy must ensure that Member States are not tempted to try to export their problems to their neighbours.
Dans cette période de difficultés économiques, la politique de concurrence doit veiller à ce que les Etats membres ne soient pas tentés de rejeter leurs difficultés sur leurs voisins.