Traduction de «policy measures before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay policy measure | wage control measure
Mesure relative aux salaires

commercial policy measure | CPM [Abbr.]
mesures de politique commerciale

formulation of policy measures
formulation de mesures de politique générale

public policy measure
mesure d'intérêt public

Workshop on Policy Measures for Changing Consumption Patterns
Atelier sur les instruments permettant d'influer sur les modes de consommation

policy action | policy measure
mesure | mesure stratégique

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board
Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]
réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]

technologies, policies and measures | TPM
techniques, politiques et mesures d'atténuation

policies and measures | PAMs
politiques et mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It states on page 8 that " the Department has the analytical capacity and tools for projecting the long-term fiscal sustainability of measures before policy decisions are made" .
À la page 11, on y trouve l'affirmation suivante : « le ministère possédait les moyens et les outils analytiques nécessaires pour établir des projections à long terme de la viabilité financière des mesures avant de prendre des décisions stratégiques ».

15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) Regulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as a result of a late change to the provisions, namely a modification of operational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of funds diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020;
15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;

I would propose to you, on the basis of your Rules of Procedure, that you put forward an intergroup text, in which the large groups, acting as the European Parliament, call on the Eurogroup and on their respective national governments no longer to announce economic policy measures before they have referred them to their colleagues from the Eurogroup.
Je vous proposerais, sur la base de votre règlement, de proposer un texte intergroupe, où les grands groupes demanderaient, en tant que Parlement européen, à l’Eurogroupe et à leurs gouvernements nationaux respectifs de ne plus annoncer de mesures de politique économique avant de les avoir soumises à l’appréciation de leurs collègues de l’Eurogroupe.

35. Stresses the need for a comprehensive and ambitious reform of the common fisheries policy, rejecting calls for re-nationalisation, and for this to include the integration of an ecosystem approach, regionalisation, clearly defined measures for small-scale fisheries, a new impetus for the European aquaculture sector and serious efforts to combat illegal, unregulated and unreported fishing and discards; expresses its concern that the Commission might not bring forward a new proposal on technical measures before 2013, when the existing transitional measures will expire;
35. souligne la nécessité d'une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, qui rejette les demandes de renationalisation et qui s'articule autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, de mesures clairement définies pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ainsi que contre les rejets; se dit inquiet par le fait que la Commission puisse ne pas déposer de nouvelle proposition de mesures techniques avant 2013, à l'expiration des mesures transitoires en vigueur;

The report by Mr Ferreira on Community financial measures before us today deals with key issues as far as the reform of fisheries policy is concerned.
Le rapport de M. Ferreira sur les mesures financières communautaires qui est sous nos yeux aujourd’hui traite de questions majeures en ce qui concerne la réforme de la politique de la pêche.

However, as for the substantive policy measures in question, all of them are spoken of as proposed measures, once in effect, and being matters that are currently before Parliament.
Cependant, pour ce qui est des mesures politiques concrètes en question, il est évident qu'il s'agit bien de mesures proposées qui sont actuellement examinées par le Parlement et qui ne sont pas encore en vigueur.

The Commission proposes that euro-area Member States adhere to the principle of informing other members and the Commission before the adoption of economic policy measures which are likely to have an impact on the euro-area economy.
La Commission propose que les États membres de la zone euro adhèrent au principe d'informer les autres États membres et la Commission avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir une incidence sur l'économie de la zone.

It will be ensured in a number of ways, including: - protection of policy-holders under the law of their country of residence or their country of nationality; - a host country may take immediate measures against a branch whose parent is in another member state in cases where an urgent problem arises as a result of the flouting of the rules; - detailed information to be furnished to the policy-holder, before completing the contract, on its precise terms and conditions, and on the company offering the policy; - a 14-30 day period after a contract is agreed for the policy-holder to change his mind; - right for a Member State to prohibit the marketing of policies, on its territory, which are against the general interest as it has been defined by the Court of Justice; - equal treatment of all policy-holders, regardless of nationality or country of residence, in case of liquidation.
Elle sera garantie de plusieurs façons, et notamment : - 3 - - par la protection des assurés conformément à la législation du pays où ils résident ou du pays dont ils ont la nationalité; - par la faculté qu'aura le pays d'accueil de prendre des mesures immédiates à l'égard d'une succursale dont la société mère est établie dans un autre Etat membre dans le cas où un problème urgent se pose à la suite du non-respect des règles; - par la fourniture aux assurés, avant la signature du contrat, d'informations concernant ses conditions précises ainsi que l'entreprise proposant la police; - par une période de 14 à 30 jours suivant la signature d'un contrat pendant laquelle l'assuré pourra changer d'avis; - par le droit qu'auront les Etats membres d'interdire sur leur territoire la commercialisation de polices allant à l'encontre du bien public tel qu'il a été défini par la Cour de justice; - par l'égalité de traitement de tous les assurés, indépendamment de leur nationalité ou du pays où ils résident, en cas de liquidation.

The studies that we have brought forward to you tend to suggest that registries may not be and that there may be other policy measures that are more effective, from both an economic perspective and a balancing perspective, because this registry involves a significant invasion of privacy without any chance to contest it before a judge.
Les études que nous avons portées à votre attention tendent à laisser entendre que les registres pourraient ne pas être efficaces, et qu'il pourrait y avoir d'autres mesures plus efficaces en matière de politique, tant d'un point de vue économique que d'un point de vue d'équilibre, parce que ce registre suppose une importante atteinte à la vie privée sans la moindre occasion de pouvoir la contester devant un juge.