Traduction de «policy measures based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

base line measure | base measurement
mesure de base

pay policy measure | wage control measure
Mesure relative aux salaires

commercial policy measure | CPM [Abbr.]
mesures de politique commerciale

formulation of policy measures
formulation de mesures de politique générale

public policy measure
mesure d'intérêt public

Workshop on Policy Measures for Changing Consumption Patterns
Atelier sur les instruments permettant d'influer sur les modes de consommation

measure-based rules
règles fondées sur des critères mesurables

agricultural sector protocols | agricultural sector strategies | agricultural sector policies | land-based sector strategies
politiques du secteur agricole

policy-based network management | PBNM | policy-based networking | policy networking | policy-based routing
gestion de réseau à base de règles | administration de réseau à base de règles

policy-based lending | policy loans
prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Establish an enabling policy environment to achieve specific Sustainable Development Goals (SDGs) and targets through an integrated and coherent set of policy measures, based on the principles of human rights, good governance, rule of law, support for democratic institutions, inclusiveness, non-discrimination, and gender equality.
· Mettre en place un environnement politique favorable pour atteindre des objectifs de développement durable (ODD) spécifiques grâce à un ensemble cohérent et intégré de mesures, fondées sur les principes des droits de l’homme, la bonne gouvernance, l’État de droit, le soutien aux institutions démocratiques, l’inclusion, la non-discrimination et l’égalité entre hommes et femmes.

The Commission shall monitor these policy measures based on reporting by Member States in accordance with the rules laid down in the Regulations referred to in the first subparagraph.
La Commission assure un suivi des mesures prises dans ces domaines sur la base des rapports que lui font les États membres conformément aux règles spécifiées dans les règlements visés au premier alinéa.

The remaining barriers for entrepreneurs to "bring ideas to market" must be removed using a wide range of policy measures based on a broad concept of innovation in products and services which includes any change that speeds up and improves the way businesses conceive, develop, produce and market new products and services as set out in the Innovation Union Communication[44].
Les obstacles auxquels se heurtent encore les entrepreneurs désireux d’exploiter leurs idées sur le marché doivent être éliminés grâce à un large éventail de mesures stratégiques s’appuyant sur un large concept d’innovation dans les produits et les services, un concept couvrant tout changement qui accélère et améliore la manière dont les entreprises conçoivent, développent, produisent et commercialisent de nouveaux produits et services, comme l’explique la communication «Une Union de l’innovation»[44].

Use the existing or consider establishing new mechanisms to monitor the situation of young people and work towards evidence and knowledge based policies integrating data and research results into policy development across fields, including when designing concrete policy measures.
Recourir aux mécanismes existants ou étudier la possibilité d’en mettre en place de nouveaux pour suivre la situation des jeunes et s’employer à élaborer des politiques fondées sur des connaissances et des éléments concrets, qui intègrent les données et les résultats de la recherche dans l’élaboration des politiques dans tous les domaines, y compris au stade de la conception de mesures concrètes.

The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) provide impact analyses considering the social and environmental consequences of policy measures; (ii) increase competition to increase effectiveness of market-based instruments; (iii) introduce and strengthen policies based on economic instruments in order to appropriately integrate externalities and mirror resource use; (iv) prepare for the introduction of emissions trading at EU level more generally, prepare appropriate measures and policies to deliver the Kyoto obligations, in particular aiming at more efficient management of energy and transport demand; (v) encourage the disclosure of environmental information in the annual accounts of companies; (vi) reduce sectoral subsidies and tax exemptions and other measures, which have a negative environmental impact; (vii) agree on an appropriate framework for energy taxation at the European level; (viii) implement measures targeted on energy use, including in transport, to enhance energy efficiency.
Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres de: (i) procéder à des analyses d'impact évaluant les conséquences sociales et environnementales des mesures envisagées, (ii) renforcer la concurrence pour accroître l'efficacité des instruments fondés sur le marché, (iii) introduire ou renforcer des politiques faisant appel aux mécanismes de marché afin de tenir compte comme il convient des externalités et de refléter l'utilisation des ressources, (iv) se préparer à mettre en place un système d'échange de droits d'émission au niveau de l'UE et, plus généralement, à adopter les mesures nécessaires au respect des engagements de Kyoto, notamment ceux qui visent une gestion plus efficace de la demande d'énergie et de transport, (v) encourager la publication de données relatives à l'environnement dans les rapports annuels des entreprises, (vi) réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales de même que les autres mesures ayant un effet préjudiciable sur le plan de l'environnement, (vii) convenir d'un cadre approprié de taxation de l'énergie au niveau européen, et (viii) mettre en oeuvre des mesures relatives à la consommation d'énergie, y compris dans le domaine des transports, afin d'accroître l'efficacité énergétique.

The ‘horizontal social clause’[19], which is henceforth enshrined in the Treaty on European Union and serves to assess the relevance of all policy measures based on their social impact, must become operational and be used as a basis for all of our deliberations.
Désormais gravée dans le Traité de l'Union européenne, la «clause sociale horizontale»[19], qui permet d'évaluer la pertinence de toutes les mesures politiques au vu de leurs conséquences sociales, doit prendre vie et accompagner chacune de nos réflexions collectives.

Whereas, based on the concept of an internal market, the code must contain the general rules and procedures which ensure the implementation of the tariff and other measures introduced at Community level in connection with trade in goods between the Community and third countries; whereas it must cover, among other things, the implementation of common agricultural and commercial policy measures taking into account the requirements of these common policies;
considérant que, partant de l'idée d'un marché intérieur, le code doit contenir les règles et procédures générales assurant l'application des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre des échanges des marchandises entre la Communauté et les pays tiers, y compris les mesures de politique agricole et de politique commerciale, en tenant compte des exigences de ces politiques communes;