Traduction de «policy measures affecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure affecting a specified person
mesure de caractère individuel

measures affecting trade in services
mesures qui affectent le commerce des services

measure affecting agent's standing
mesure affectant la situation de l'agent

measures affecting services trade
mesures touchant le commerce des services

Group of governmental experts on measures affecting the world market for copper ores and concentrates
Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les mesures influant sur le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre [ Groupe d'experts gouvernementaux sur les mesure influant le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre ]

formulation of policy measures
formulation de mesures de politique générale

Workshop on Policy Measures for Changing Consumption Patterns
Atelier sur les instruments permettant d'influer sur les modes de consommation

reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]
réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]

technologies, policies and measures | TPM
techniques, politiques et mesures d'atténuation

policies and measures | PAMs
politiques et mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, by ensuring that policies which affect developing countries can support the objectives of development; second, by adopting regional strategies that reflect its main priorities; third, by simplifying the range of instruments that provide the legal basis for external assistance; fourth, by implementing measures to work more closely with partner countries and other development actors so that aid becomes more effective; and last, by improving the ways in which results are measured and lessons learnt.
Premièrement en s'assurant que les politiques affectant les pays en développement puissent soutenir les objectifs de développement, deuxièmement en adoptant des stratégies régionales reflétant ses principales priorités, troisièmement en simplifiant la gamme d'instruments constituant la base juridique de l'aide extérieure, quatrièmement en mettant en œuvre des mesures permettant de collaborer plus étroitement avec les pays partenaires et d'autres acteurs du développement afin d'augmenter l'efficacité de l'aide et enfin en améliorant la façon de mesurer les résultats et de tirer les enseignements.

A common theme in these Communications has been the disadvantages arising from the relative fragmentation of the policy framework for European aerospace and the need for coherence in public policy measures which affect the sector.
Toutes ces communications font mention des désavantages dus à la fragmentation relative du cadre stratégique de l'industrie aérospatiale européenne et de la nécessité que les mesures des pouvoirs publics qui influent sur ce secteur soient cohérentes.

Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.
Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.

100. Calls on the Commission and the Member States to pay particular attention to energy affordability and fuel/energy poverty; believes that a coherent policy framework, including adequate social policy measures, is needed to tackle these issues, and invites the Commission to promote the exchange of best practice in this area and work with the Member States to develop indicators and benchmarks for identifying and comparing current and potential energy poverty; recognises that energy poverty is structurally tackled by energy efficiency measures; notes that energy is an essential service covered by Protocol No 26 on Services of General Interest, appended to the Treaty of Lisbon; stresses that the costs of energy policy should be recovered in the fairest manner possible, with a special emphasis on low-income, vulnerable households, which are most affected by high energy prices; considers that consumer engagement should be promoted; stresses that the upgrading of markets and infrastructure should meet citizens’ needs, and that there should be transparency and accountability for the investments made;
100. demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière au caractère abordable de l'énergie ainsi qu'à la précarité énergétique; estime qu'un cadre législatif cohérent comportant des mesures sociales adaptées est nécessaire pour lutter contre ces phénomènes et invite la Commission à encourager l'échange de bonnes pratiques en la matière et à collaborer avec les États membres pour définir des indicateurs et des critères permettant d'identifier et de comparer les situations actuelles et potentielles de précarité énergétique; reconnaît que la précarité énergétique peut être structurellement combattue par des mesures d'efficacité énergétique; observe que l'énergie représente un service essentiel couvert par le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, annexé au traité de Lisbonne; souligne que le coût de la politique de l'énergie devrait être récupéré de la façon la plus équitable possible, en accordant une attention particulière aux ménages vulnérables et à faibles revenus, qui sont les plus touchés par la hausse des prix de l'énergie; estime que l'engagement des consommateurs devrait être encouragé; souligne que l'amélioration des marchés et des infrastructures doit répondre aux besoins des citoyens et que les investissements réalisés devraient être transparents et pouvoir être contrôlés;

98. Calls on the Commission and the Member States to pay particular attention to energy affordability and fuel/energy poverty; believes that a coherent policy framework, including adequate social policy measures, is needed to tackle these issues, and invites the Commission to promote the exchange of best practice in this area and work with the Member States to develop indicators and benchmarks for identifying and comparing current and potential energy poverty; recognises that energy poverty is structurally tackled by energy efficiency measures; notes that energy is an essential service covered by Protocol No 26 on Services of General Interest, appended to the Treaty of Lisbon; stresses that the costs of energy policy should be recovered in the fairest manner possible, with a special emphasis on low-income, vulnerable households, which are most affected by high energy prices; considers that consumer engagement should be promoted; stresses that the upgrading of markets and infrastructure should meet citizens’ needs, and that there should be transparency and accountability for the investments made;
98. demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière au caractère abordable de l'énergie ainsi qu'à la précarité énergétique; estime qu'un cadre législatif cohérent comportant des mesures sociales adaptées est nécessaire pour lutter contre ces phénomènes et invite la Commission à encourager l'échange de bonnes pratiques en la matière et à collaborer avec les États membres pour définir des indicateurs et des critères permettant d'identifier et de comparer les situations actuelles et potentielles de précarité énergétique; reconnaît que la précarité énergétique peut être structurellement combattue par des mesures d'efficacité énergétique; observe que l'énergie représente un service essentiel couvert par le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, annexé au traité de Lisbonne; souligne que le coût de la politique de l'énergie devrait être récupéré de la façon la plus équitable possible, en accordant une attention particulière aux ménages vulnérables et à faibles revenus, qui sont les plus touchés par la hausse des prix de l'énergie; estime que l'engagement des consommateurs devrait être encouragé; souligne que l'amélioration des marchés et des infrastructures doit répondre aux besoins des citoyens et que les investissements réalisés devraient être transparents et pouvoir être contrôlés;

Target the allocation of public funding for implementing national Roma integration strategies or integrated sets of policy measures to the specific needs of Roma, or to the geographical areas most affected by poverty and social exclusion, and take into consideration the gender dimension.
De cibler l'allocation de fonds publics aux fins de la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms ou des ensembles intégrés de mesures sur les besoins spécifiques des Roms, ou sur les zones géographiques les plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale, en tenant compte également de la dimension hommes-femmes.

L. whereas the governments and authorities of caste-affected countries are urged to take note of the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work and Descent, to take all necessary measures to eliminate and prevent caste‑based discrimination, to address any implementation gaps at federal, state, regional and local level and to implement, amend or introduce special legislation and policy measures for the protection and promotion of the rights of Dalits and similarly caste‑affected groups;
L. considérant que les gouvernements et les autorités des pays où sévit un système de castes sont vivement appelés à prendre acte du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer et prévenir la discrimination fondée sur la caste, à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre aux niveaux fédéral, national, régional et local, et à appliquer et modifier la législation et les trains de mesures spécifiques en vigueur, ou à instaurer de nouvelles dispositions, afin de protéger et de promouvoir les droits des Dalits et des autres groupes de victimes de la discrimination fondée sur la caste;

31. Considers any privileging of public-sector undertakings, whether by way of aid or of fiscal-policy measures affecting economic activities that are brought into competition with private undertakings, as, for example, in house-building and the transport sector, as unjustifiable in terms of competition policy;
31. estime que tout traitement préférentiel, sous forme d'aides d'État ou de mesures fiscales, accordé à des entreprises publiques dans le cadre d'activités économiques conduites en concurrence avec des entreprises privées, par exemple dans le secteur de la construction de logements ou dans celui des transports, est injustifiable du point de vue de la politique de concurrence;

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

Firstly, there is a need for coordination of the Community policy measures that affect the tuna fleet and the canning industry; secondly, additional fisheries agreements are needed; thirdly, if third countries want to sell their products on the EU market, compliance with health and hygiene regulations must be an absolute requirement; and, fourthly, duties on canned tuna must be maintained until such time as import and trade restrictions are lifted. What this boils down to is that the EU’s strategy must be a coordinated one and conceived at international level.
Premièrement, il importe de coordonner les mesures politiques communautaires qui affectent la flotte thonière et l’industrie de conserverie. Deuxièmement, des accords de pêche supplémentaires sont nécessaires. Troisièmement, si des pays tiers veulent vendre leurs produits sur le marché européen, le respect des règles sanitaires et d’hygiène doit être une exigence absolue. Quatrièmement, les droits de douane sur les conserves de thon doivent être maintenus jusqu’à la levée des restrictions en matière d’importation et de commerce.