Traduction de «policy level review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Policy Level Group on Small and Medium-sized Enterprises [ PLG-SMEs | Ad Hoc Policy Level Group on Small and Medium Enterprises | Ad Hoc Policy Group on SMEs ]
Groupe spécial d'intervention sur les petites et moyennes entreprises [ GSIPME | Groupe spécial d'intervention sur les PME ]

order point [ reorder point | reordering level | trigger level | flagging level | review point ]
point de commande [ seuil de réapprovisionnement | seuil de commande ]

High Level Review Group
Groupe de réexamen de haut niveau

Second Level Review Ballot
Bulletin de vote de vérification au deuxième niveau

triennial comprehensive policy review | triennial comprehensive policy review of operational activities for development of the United Nations system | TCPR [Abbr.]
examen triennal d'ensemble des activités opérationnelles

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

university-level and research policy bodies
organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]
Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]

policies on tertiary-level type A education and research
politique des hautes écoles et de recherche

commodity policy at the country level | CPCL
politique de produits au niveau des pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you look at it strictly from a technical or policy level review, many economists would tell the Department of Finance and the Minister of Finance that what we should be doing is increasing the GST, and taking those additional revenues and using that to reduce personal income taxes.
Si on parle de considérations purement techniques ou du principe, bon nombre d'économistes diraient au ministère et au ministre des Finances que ce qu'ils devraient faire c'est plutôt augmenter le taux de la TPS, et se servir de ces recettes supplémentaires pour réduire l'impôt sur le revenu des particuliers.

The AGS marks the start of the European Semester, the annual cycle of economic policy coordination, where national policies are reviewed collectively at EU level.
L'examen annuel de la croissance donne le coup d’envoi au semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques, au cours duquel les politiques nationales sont examinées collectivement au niveau de l’UE.

The Canadian Network of Women's Shelters and Transition Houses recently reported that a high-level review of policies, legislation, research, reports, action plans, and statistical data from across Canada, relevant to the development of national violence against women legislation, is available.
Le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes a récemment annoncé la parution d'un examen général des politiques, lois, études, rapports, plans d'action et données statistiques de partout au Canada, qui serait d'intérêt pour l'élaboration de mesures législatives nationales sur la violence envers les femmes.

24. Stresses, moreover, the imperative of ensuring full coherence and synergies between all EU instruments, by considering the smart specialisation strategies as one of the core investment instruments, in order to avoid overlapping or contradictions between them or between the different levels of policy implementation; demands, therefore, that the review of the Europe 2020 strategy confirm it as the EU’s long-term strategic framework for growth and jobs and address this challenge of coordinating policy instruments, including the EFSI, with a view to using all the available resources effectively and achieving the expected results as regards the overarching strategic goals;
24. souligne en outre qu'il est impératif d'assurer intégralement la cohérence et les synergies entre tous les instruments de l'Union en plaçant les stratégies de spécialisation intelligente au centre des principaux instruments d'investissement, afin d'éviter les recoupements et les contradictions entre eux ou entre les différents niveaux de mise en œuvre des politiques; demande donc que le réexamen de la stratégie Europe 2020 confirme une nouvelle fois cette approche, qui constitue le cadre stratégique à long terme de l'Union pour la croissance et l'emploi, et inclue ce défi de coordination des instruments politiques, notamment du FEIS, afin d'exploiter avec efficacité toutes les ressources disponibles et d'atteindre les résultats attendus concernant les objectifs stratégiques principaux;

9. Stresses with concern the delays in implementing cohesion policy during the current programming period; points out that, although a large majority of operational programmes have now been agreed, the implementation itself is still at a very early stage; stresses, nevertheless, that assessments can be made as regards directing policy resources to priorities that contribute to sustainable growth and jobs; notes, in this context, that according to the first evaluation released by the Commission, the amounts allocated to R&I, support for SMEs, ICT, the low-carbon economy, employment, social inclusion, education and capacity-building have increased substantially as compared with the previous programming periods, while the level of support for transport and environmental infrastructure has decreased; draws attention to the fact that, at the time of the mid-term review of the Europe 2020 strategy, data on implementation of the ESI Funds 2014-2020 may still be lacking, and that, as a result, a concrete evaluation of the contribution of these funds to achieving the strategy’s targets may still not be possible at that stage; appreciates the fact that Member States have taken action, e.g. to ensure that 20 % of their resources are spent on climate action;
9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués à la recherche et à l'innovation, l'aide aux PME, aux TIC, à une économie à faible intensité de carbone, à l'emploi, à l'inclusion sociale, à l'éducation et au renforcement des capacités, ont largement augmenté par rapport aux périodes de programmation précédentes, tandis que le niveau de soutien aux infrastructures de transport et de l'environnement a chuté; attire l'attention sur le fait qu'au moment de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on ne disposera pas encore de données sur la mise en œuvre des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et que, par conséquent, la contribution concrète de ces fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie pourrait ne pas être possible à ce stade; se félicite que les États membres aient pris des mesures, par exemple pour que 20 % de leurs ressources soient affectées à des actions en faveur du climat;

28. Considers that the review of the Europe 2020 strategy, which will precede the launch of the proposal for the mid-term revision of the multiannual financial framework (MFF) for 2014-2020, will provide the basis for the future cohesion policy architecture post-2020, as well as for other MFF instruments; stresses, in this context, the importance of effectively addressing all the concerns raised above, while ensuring the continuity of the strategic approach; recalls, also, the added value of an EU-wide cohesion policy, which must continue to be one of the main EU investment instruments for growth, job creation and climate protection, while ensuring balanced, harmonious development across the EU, as a catalyst for change and a stimulator of prosperity, including in the less developed regions; underlines, in this regard, the need to ensure a sustainable level of financing for the ESI Funds after 2020;
28. est d'avis que le réexamen de la stratégie Europe 2020, qui précédera le lancement de la proposition de réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020, fournira la base de l'architecture de la future politique de cohésion au-delà de 2020 et d'autres instruments du CFP; souligne à ce propos l'importance d'aborder avec efficacité toutes les questions soulevées plus haut tout en assurant la continuité de l'approche stratégique; rappelle également la valeur ajoutée d'une politique de cohésion à l'échelle de l'Union européenne, qui doit rester l'un des principaux instruments de l'Union en termes de croissance, de création d'emplois et de protection du climat en assurant un développement équilibré et harmonieux dans toute l'Union, qui permette de catalyser les changements et de stimuler la prospérité, y compris des régions moins développées; souligne à cet effet l'obligation de garantir un niveau de financement pérenne au titre des Fonds ESI au-delà de 2020;

And it kick-starts the European Semester, the EU's calendar for budgetary and economic policy coordination, where national policies are reviewed collectively and endorsed at the EU level to ensure Member States are moving in the same direction.
Il donne aussi le coup d'envoi du semestre européen, le calendrier de l'UE pour la coordination des politiques budgétaires et économiques, dans le cadre duquel les politiques nationales font l'objet d'un examen collectif et sont approuvées à l'échelle de l'UE pour veiller à ce que les États membres avancent dans la même direction.

2. Stresses that at the core of the economic governance system is the prevention of excessive deficit and debt levels and excessive macroeconomic imbalances, as well as the economic policy coordination; underlines therefore that the central question in the review is whether the EMU has been made more resilient by the new economic governance framework, notably as far as its ability to avoid a Member State to default on its debt is concerned, while contributing to closer coordination and convergence of Member States' economic policies and ensuring a high level of transparency, credibility and democratic accountability;
2. souligne que les éléments centraux du système de gouvernance économique sont la prévention des déficits, des taux d'endettement et des déséquilibres macroéconomiques excessifs ainsi que la coordination des politiques économiques; insiste sur le fait que la question au cœur du réexamen est de savoir si le nouveau cadre de gouvernance économique a renforcé la résilience de l'UEM, notamment en ce qui concerne sa capacité à éviter qu'un État membre ne se trouve en situation de défaut sur sa dette, et s'il contribue à une coordination et une convergence plus étroites des politiques économiques des États membres et garantit un niveau élevé de transparence, de crédibilité et de responsabilité démocratique;

29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;
29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...

What's happening from an employer perspective, so what does that mean for the federal jurisdiction, and now what actions can be taken both at the government as an employer level and the government as public policy level in terms of the current legislation you're reviewing?
Je vais vous parler de trois choses. Ce qui se produit dans la perspective des employeurs, ce que cela signifie pour les secteurs relevant de la compétence fédérale et ce qu'il faut faire maintenant au gouvernement, à titre d'employeur et dans les politiques publiques, en ce qui a trait aux lois en vigueur que vous examinez.