Traduction de «policy legislation including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Energy Policies Unit, including international aspects and atomic questions | Unit 2B - Energy Policies, Atomic Questions, Information Society
Unité 2B - Politiques de l'énergie, questions atomiques, société de l'information | Unité Politiques de l'énergie, y compris les aspects internationaux et les questions atomiques

Policy, Legislation and Casework
Politique, législation et études de cas

Policy, Legislation and Administration Section
Section des politiques, de la législation et de l'administration

White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties
livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

Directorate 1 - Agriculture (SCA - Special Committee on Agriculture) | Directorate 1 - Agriculture (SCA - Special Committee on Agriculture) and Social Policy | Directorate 1 - Organisation of markets, veterinary and zootechnical questions, including international aspects | Directorate for organisation of markets, veterinary and zootechnical questions, including international aspects
Direction 1 - Agriculture (CSA - Comité spécial Agriculture) | Direction 1 - Agriculture (CSA - Comité spécial Agriculture) et politique sociale | Direction 1 - Organisation des marchés, questions vétérinaires et zootechniques, y compris aspects internationaux

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to develop, test and demonstrate policy or management approaches, best practices and solutions, including development and demonstration of innovative technologies, to environmental challenges, suitable for being replicated, transferred or mainstreamed, including with respect to the link between the environment and health, and in support of resource efficiency-related policy and legislation, including the Roadmap to a Resource Efficient Europe.
entreprendre l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions, y compris par le développement et la démonstration de technologies innovantes, destinées à faire face aux défis environnementaux, qui sont susceptibles d'être reproduites, transférées ou intégrées, en tenant compte du lien entre l'environnement et la santé, et qui soutiennent les politiques et les dispositions législatives en faveur de l'utilisation rationnelle des ressources, notamment la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources.

These include action in source and transit countries, police co-operation to pool knowledge of trafficking operations which by their nature are international, action at the point of entry including border controls and visa policies, legislation against traffickers, help for victims and their humane repatriation.
Il y a notamment lieu de prévoir des actions dans les pays d'origine et de transit, une coopération entre forces de police en vue de mettre en commun les connaissances relatives aux activités de traite des êtres humains, qui, par nature, sont internationales, des actions aux points d'entrée dont des contrôles aux frontières et des politiques en matière de visas, une législation afin de lutter contre les trafiquants, une aide aux victimes ainsi que leur rapatriement dans des conditions humaines.

Enlargement policy emphasises the harmonisation of legislation, including Community energy policy legislation.
Cette politique met l'accent sur l'harmonisation des législations, y compris de la législation communautaire en matière de politique énergétique.

It is now widely recognised that better governance in the field of employment and social policy entails a variety of policy instruments, including a combination of legislation, social dialogue, corporate social responsibility, the open method of coordination, the structural funds, action programmes, mainstreaming measures, policy analysis and research.
Il est maintenant largement admis qu'une meilleure gouvernance dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale suppose une variété d'instruments politiques, comprenant une combinaison de législation, de dialogue social, de responsabilité sociale des entreprises, la méthode de coordination ouverte, les fonds structurels, des programmes d'action, des mesures d'intégration, l'analyse politique et la recherche.

Approximately 200 pieces of EC environmental legislation, including more than 140 directives, are currently in force, covering almost all areas of environmental policy.
Quelque 200 textes de législation environnementale communautaire, dont plus de 140 directives, sont en vigueur et couvrent presque tous les domaines de la politique de l'environnement.

The Commission requests that parts of the LIFE+ envelope is allocated towards climate action (EUR 22,9 million in CA and EUR 21,4 million PA) to support the Commission’s role to prepare and implement policy legislation, including the development of the EU emissions trading scheme and to pave the way for a move to a low carbon economy by 2050.
La Commission demande qu'une partie de l'enveloppe consacrée à LIFE+ soit affectée à l'action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique (22 900 000 EUR en crédits d'engagement et 21 400 000 EUR en crédits de paiement) afin d'aider la Commission dans son rôle consistant à élaborer et à mettre en œuvre la législation dans ce domaine, y compris la mise en place du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, et d'entamer la transition vers une économie à faible taux d'émission de carbone d'ici 2050.

to develop, test and demonstrate policy or management approaches, best practices and solutions, including development and demonstration of innovative technologies, to environmental challenges, suitable for being replicated, transferred or mainstreamed, including with respect to the link between the environment and health, and in support of resource efficiency-related policy and legislation, including the Roadmap to a Resource Efficient Europe;
entreprendre l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions, y compris par le développement et la démonstration de technologies innovantes, destinées à faire face aux défis environnementaux, qui sont susceptibles d'être reproduites, transférées ou intégrées, en tenant compte du lien entre l'environnement et la santé, et qui soutiennent les politiques et les dispositions législatives en faveur de l'utilisation rationnelle des ressources, notamment la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources.

87. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;
87. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;

21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;
21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;

The Community is pursuing a coherent and comprehensive tobacco control policy through legislation including contents, packaging and labelling of tobacco products.
- (EN) La Communauté mène une politique de contrôle cohérente et complète en matière de tabac via une législation incluant le contenu, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac.