Vertaling van "policy legislation especially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

Policy, Legislation and Casework
Politique, législation et études de cas

Policy, Legislation and Administration Section
Section des politiques, de la législation et de l'administration

Legislation and Policy Application [ LPA | Legislation and Policy Development ]
Application des lois et des politiques [ ALP | Élaboration des lois et des politiques ]

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

law relating to regional policy | planning acts | planning legislation
législation et réglementation de l'aménagement du territoire

legislative act involving choices of economic policy
acte normatif qui implique des choix de politique économique

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)
Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Stresses that, in light of the upcoming changes in the General Regulation on the Structural Funds for period 2014-2020, changes in Cohesion Policy legislation, especially the new categorisation of regions, need to be taken into careful consideration when modernising not only RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines for State aid; insists that real synergies be established between all State aid instruments and Cohesion Policy to eliminate any disturbing discrepancies and ensure maximum consistency of the two policies;
10. souligne, à la lumière des modifications à venir du règlement général sur les Fonds structurels pour la période 2014-2020, que les modifications apportées à la législation relative à la politique de cohésion, et en particulier la nouvelle catégorisation des régions, doivent être soigneusement prises en considération pour la modernisation non seulement des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale, mais aussi d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles en matière d'aides d'État; insiste pour que soient créées de véritables synergies entre tous les instruments d'aides d'État et la politique de cohésion afin d'éliminer toute incohérence gênante et de garantir un maximum de cohérence entre ces deux politiques;

15. Is of the opinion that, together with grants, there is a need for loans, venture capital, guarantees and other forms of financial engineering instruments to play a stronger role in the competitiveness of EU industry; calls for the proper use of financial instruments through combining and synergies of the various forms of financial support, both direct and indirect, especially those available to SMEs and social businesses, in order to offer more tailor-made access to finance; maintains that individual EU policies and the various sources of funding for European reindustrialisation needs to be coordinated more closely, according to the rules of the Cohesion policy legislative package 2014-2020;
15. est d'avis qu'il convient d'avoir davantage recours, outre les subventions, aux prêts, au capital-risque, aux garanties et à d'autres formes d'instruments d'ingénierie financière pour améliorer la compétitivité de l'industrie de l'Union; recommande l'utilisation appropriée d'instruments financiers par l'association synergique de différentes formes d'aide financière, directe et indirecte, notamment pour les PME et les entreprises sociales, de manière à proposer un accès au financement mieux adaptés à leurs besoins; souligne l'importance d'une coordination accrue des différentes politiques européennes et des différents crédits européens disponibles pour favoriser la réindustrialisation, conformément aux règles établies par l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020;

13. Welcomes considerations to provide the TEC with a distinctive role of strategic economic policy coordination, especially regarding issues linked to the G-20 process; reminds, however, that any policy-setting role of the TEC should be carefully balanced with continuous work of finding solutions - in close cooperation with the legislators on both sides of the Atlantic - to concrete issues on the transatlantic political agenda, such as financial markets, green economy, digital agenda, high technology, and innovation policies;
13. salue le fait qu'il soit envisagé de donner un rôle distinct de coordination économique stratégique au CET, en particulier en ce qui concerne les questions liées au processus du G20; rappelle toutefois que tout rôle du CET en matière de définition de politiques doit être soigneusement équilibré, au sein des activités de celui-ci, avec le travail continu sur la recherche de solutions - en étroite coopération avec les législateurs de part et d'autre de l'Atlantique - à des questions concrètes qui sont à l'ordre du jour politique transatlantique, telles que les marchés financiers, l'économie verte, l'agenda numérique, les hautes technologies et les politiques de l'innovation;

Enhance capacity building in the delivery of policies and programmes, including with regard to the crime proofing and enforcement of legislation, especially through mapping of training needs, career development review, evaluation, social audit procedures, implementation of open government principles, managerial and staff training and specific support to key services, inspectorates and socio-economic actors.
renforcer les capacités administratives dans la mise en œuvre des politiques et des programmes, y compris en matière d'évaluation de l'étanchéité de la législation à la criminalité («crime proofing») et d'application de la législation, en particulier au niveau de l‘identification des besoins en formation, des rapports d'évolution de carrière, de l'évaluation, de la formation des personnels et de l'encadrement, ou en accordant un soutien spécifique à des services clés, à des organes d'inspection et à certains acteurs socio-économiques.

capacity building in the delivery of policies and programmes in the relevant fields, including with regard to the enforcement of legislation, especially through continuous managerial and staff training and specific support to key services, inspectorates and socio-economic actors including social and environmental partners, relevant non-governmental organisations and representative professional organisations.
le développement des capacités pour la mise en œuvre des politiques et des programmes dans les domaines concernés, y compris pour ce qui est de l'application de la législation, notamment par la formation continue de l'encadrement et du personnel et un soutien spécifique aux services essentiels, aux services d'inspection et aux acteurs socio-économiques, notamment les partenaires sociaux et environnementaux, les organisations non gouvernementales concernées et les organisations professionnelles représentatives.

- continuing to promote the introduction of information technologies to policy domains, especially where this is facilitated by legislation,
- continuer à promouvoir la mise en œuvre des technologies de l’information dans les domaines stratégiques, notamment lorsqu'elle est facilitée par la législation;

- Enhance capacity building in the delivery of policies and programmes, including with regard to the crime proofing and enforcement of legislation, especially through mapping of training needs, career development review, evaluation, social audit procedures, implementation of open government principles, managerial and staff training and specific support to key services, inspectorates and socio-economic actors.
- renforcer les capacités administratives dans la mise en œuvre des politiques et programmes, y compris en matière d’analyse d’étanchéité au crime (« crime proofing ») et d’application de la législation, en particulier au niveau de l‘identification des besoins en formation, des rapports d’évolution de carrière, de l’évaluation, de la formation des personnels et de l’encadrement, ou en accordant un soutien spécifique à des services clés, à des organes d'inspection et à certains acteurs socio-économiques.

27. Believes that enlargement to the countries of central and eastern Europe could create tensions over the application of competition policy legislation, especially in the light of the modernisation of the rules implementing Articles 81 and 82 of the EC Treaty; calls on the Commission to provide sufficient assistance to establish competition and judicial authorities to enforce EC competition law and calls on the applicant countries to make every effort to establish the necessary competition authorities, including the rules relating to State aid, to ensure that all applicant countries are required to fully comply with the standards set by EU competition policy and State aid control;
27. estime que l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale pourrait créer des tensions à propos de l'application de la législation sur la politique de concurrence, en particulier à la lumière de la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE; demande à la Commission de fournir une aide suffisante pour permettre à des autorités judiciaires et des autorités compétentes en matière de concurrence de faire appliquer les règles communautaires en la matière et demande aux pays candidats de s'efforcer activement de mettre en place les autorités nécessaires, chargées notamment d'instituer une réglementation relative aux aides d'État, afin de s'assurer que tous les pays candidats sont tenus de se conformer pleinement aux normes fixées par la politique de concurrence de l'UE et le contrôle des aides d'État;

It includes legislation, especially legislation to support parents with young children and basically help them reconcile working and family life, policies on gender equality and women’s access to the job market – remember families often have serious financial problems – and of course social policies, especially social infrastructures.
Il comprend des textes législatifs : des législations visant à aider les parents ayant des jeunes enfants - le but est, fondamentalement, de les aider à concilier vie professionnelle et vie privée - ; des politiques en matière d'égalité entre les sexes et d'accès des femmes au marché du travail - pensez que les familles ont souvent de sérieux problèmes financiers - ; et, bien sûr, des politiques sociales, notamment en matière d'infrastructures.

Member States must take account of these animal welfare requirements when drawing up and implementing European legislation, especially in the area of agricultural policy.
Les États membres doivent tenir compte de ces exigences en matière de bien-être animal dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation européenne, et notamment dans les domaines de la politique agricole.