Vertaling van "policy issues then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]
La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]

Minister of Transport's Committee on Air Policy Issues [ Minister's Committee on Air Policy Issues ]
Comité du ministre des Transports sur la politique du transport aérien

Deputy Minister Task Force on Horizontal Policy Issues [ Task Force on Managing Horizontal Policy Issues ]
Groupe de travail des sous-ministres sur les politiques horizontales [ Groupe de travail sur les questions horizontales ]

fundamental research policy issue
question fondamentale de politique de recherche

fundamental academic policy issue
question fondamentale de politique scientifique

Section for the OSCE, Security Policy Issues and PfP
Section OSCE, Politique de sécurité

general policy issues
questions de politique générale

Section for the OSCE,Security Policy Issues and PfP
Section OSCE,Politique de sécurité

to discuss general policy issues
procéder à un tour d'horizon de politique générale

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also analyses each EU country's structural reform policies, and then issues country-specific recommendations for action.
La Commission examine également les politiques de réformes structurelles de chaque pays de l’UE et émet des recommandations spécifiques par pays sur les mesures à prendre.

Preparatory work on these issues could then be the basis for concrete policy proposals by the Commission.
Les travaux préparatoires sur ces questions pourront servir de base à l'élaboration de propositions concrètes par la Commission.

The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.
Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.

In 2009, the Commission provided guidance to Member States on the correct application of the rules and since then has pursued a rigorous enforcement policy, as a result of which nearly 90 % of transposition issues have been solved.
En 2009, la Commission a transmis aux États membres des orientations sur l'application correcte des règles et, depuis lors, elle poursuit une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation, de sorte que près de 90 % des problèmes liés à la transposition ont été résolus.

For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.
La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.

On the contrary, if budgetary policies are not in line with the BEPGs, then recommendations regarding the implementation of the BEPGs can be issued.
Au contraire, si les politiques budgétaires ne semblent pas conformes aux GOPE, des recommandations concernant la mise en œuvre des GOPE peuvent être formulées.

2. If the conditions provided for in Articles 14, 15 and 16 are met, then, subject to the provisions relating to public policy, public security and public health in Articles 17 and 18, the second Member State shall issue the long-term resident with a renewable residence permit.
2. Si les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 sont remplies, et sous réserve des dispositions concernant l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique visées aux articles 17 et 18, le deuxième État membre délivre au résident de longue durée un titre de séjour renouvelable.

This amount was maintained for the first three years of the programme, but was then reduced to 20 million euro in 1999 and 22,5 million euro in 2000, in line with a general reduction in the Tacis budget, although the issues arising from the imminent establishment of a new eastern border for the European Union, the development of the "Northern Dimension" policy, and the special position of Kaliningrad are of growing importance.
Ce montant a été maintenu au cours des trois premières années du programme, mais a été ensuite réduit pour s'élever à 20 millions d'euros en 1999 et à 22,5 millions d'euros en 2000; cette réduction correspond à une diminution globale du budget Tacis, en dépit de l'importance croissante des questions soulevées par l'établissement prochain des nouvelles frontières orientales de l'Union européenne, de la politique relative à la dimension septentrionale et de la position particulière de Kaliningrad.

These agreements should be based on real partnership in policy design and implementation rather then just concentrating on funding and visibility issues.
Ces accords doivent être basés sur un réel partenariat en matière de conception et de mise en oeuvre de la politique et non se concentrer uniquement sur des questions de financement et de visibilité.