Traduction de «policy introduced last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]
Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minister has not made even half the effort demanded of those who are ill, of students, of the most vulnerable members of society, especially welfare recipients, or of those who would normally re-qualify for employment insurance, but, because of the new employment insurance policy introduced last January, find themselves back on welfare.
Il n'a même pas fait la moitié de l'effort qu'il a demandé partout ailleurs aux personnes malades, aux étudiants, aux plus démunis de la société, aux assistés sociaux en particulier, ou à ceux qui, normalement, se retrouveraient sur le chômage, mais à cause de la nouvelle politique de l'assurance-emploi qui a été mise en vigueur en janvier dernier, se retrouvent acculés à l'aide sociale.

Following moves to decentralise government over the last twenty years, regional authorities also have a growing amount of responsibility for discrete areas of policy in Spain and Italy, and in Italy further extensive changes are being introduced.
Suite aux mouvements de décentralisation des vingt dernières années, les autorités régionales ont de plus en plus de responsabilités propres dans différents domaines en Espagne et en Italie, et de nouveaux changements importants sont en cours d'introduction en Italie.

4. Emphasises that the new provisions on Common Security and Defence Policy (CSDP) introduced by the Lisbon Treaty provide a firm political statement of the Union’s intention to act as a force for stability in the world and provide a clear legal framework for reinforcing its capacities to pursue its foreign and security policy through a comprehensive approach drawing upon all the instruments available to the EU and its Member States, to prevent and manage crises and conflicts, and to build lasting peace;
4. souligne que les nouvelles dispositions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) introduites par le traité de Lisbonne constituent une déclaration politique ferme concernant l'intention de l'Union de jouer le rôle d'une force en faveur de la stabilité dans le monde et constituent un cadre juridique bien défini en vue de renforcer ses capacités pour la mise en œuvre de sa politique étrangère et de sécurité dans le cadre d'une approche exhaustive, qui se fonde sur l'ensemble des instruments dont disposent l'Union et ses États membres, afin de prévenir et de gérer les crises et les conflits et de bâtir une paix durable;

The 2003 reform of the common agricultural policy introduced lasting changes in European agriculture and forestry.
La réforme 2003 de la politique agricole commune a instauré des changements durables en matière d’agriculture et de sylviculture.

Licence fees have been introduced in order to have burden-sharing between the Community and ship owners. This is in line with the reform of the common fisheries policy, aligns the agreement with other third-country agreements and, last but not least, gives the Commission the possibility of monitoring the fishing effort.
Une redevance de licence a été instaurée afin de partager la charge entre la Communauté et les armateurs, ce qui est compatible avec la réforme de la politique commune de la pêche, aligne l’accord sur d’autres accords avec des pays tiers et, dernière chose mais non des moindres, donne à la Commission la possibilité de contrôler l’effort de pêche.

[English] Another measure introduced last June dealt with federal contracting policy.
[Traduction] Une autre mesure présentée en juin dernier portait sur la politique contractuelle du gouvernement fédéral.

I seize this opportunity to remind the hon. member that I introduced, last Monday, Motion M-619 calling on the federal government to respond to the decreasing number of farms and their increasing size by adopting, in co-operation with the provincial governments, a policy to recognize and support small farms.
J'en profite pour souligner au député que j'ai déposé lundi dernier la motion M-619. Cette motion demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, d'adopter une politique de reconnaissance et de soutien aux petites fermes, afin de réagir à la diminution du nombre de fermes et à l'accroissement de leur superficie.

Mr. Legault, did you read this summer the report from the National Council of Welfare which stated that, in recent years, the situation of senior citizens had deteriorated in relation to the gains brought about by the various policies introduced over the last 25 to 30 years?
Monsieur Legault, avez-vous pris connaissance cet été du rapport du Conseil national du bien-être social où l'on indiquait qu'au cours des dernières années, la situation des aînés s'était détériorée comparativement aux gains qu'on avait faits depuis 25 à 30 ans avec les différentes politiques?

Canadians for Fair and Just Immigration Policy was commenced after Bill C-31 was introduced last April.
L'organisation appelée Canadiens et Canadiennes pour une politique d'immigration juste et équitable a été fondée après le dépôt du projet de loi C-31 en avril dernier.