Traduction de «policy instruments where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

instrument of public policy [ public policy instrument ]
instrument de politique publique

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]
Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

Foreign Policy Instruments Service | Service for Foreign Policy Instruments | FPI [Abbr.] | FPIS [Abbr.]
service des instruments de politique étrangère | service des IPE

instrument of monetary policy | monetary policy instrument
instrument de politique monétaire

European Neighbourhood and Partnership Instrument | European Neighbourhood Policy Instrument | ENPI [Abbr.]
instrument européen de voisinage et de partenariat | IEVP [Abbr.]

A Survey of Environmental Policy Instruments for the Agriculture Sector in Selected OECD Countries
Un examen des instruments de politique en matière d'environnement applicables au secteur agricole dans certains pays de l'OCDE

policy instrument
instrument de politique

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Policy Support Instrument | PSI
instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Perhaps the biggest challenge for the EU and its Member States is to adopt a much more strategic approach to innovation. An approach whereby innovation is the overarching policy objective, where we take a medium- to longer-term perspective, where all policy instruments, measures and funding are designed to contribute to innovation, where EU and national/regional policies are closely aligned and mutually reinforcing, and last but not least, where the highest political level sets a strategic agenda, regularly monitors progress and tackles delays.
Peut-être que le plus grand défi pour l'Union européenne et ses États membres est d'adopter une approche beaucoup plus stratégique de l'innovation, qui permettrait de considérer cette dernière comme l'objectif prioritaire, en nous plaçant dans une perspective à moyen et à plus long terme, où tous les instruments d'action, les mesures et les fonds seraient destinés à contribuer à l'innovation, où les politiques européennes et nationales ou régionales seraient étroitement alignées et se renforceraient mutuellement et, enfin, où le plus haut niveau politique définirait un programme stratégique, assurerait un suivi régulier des progrès accomplis et prendrait des mesures en cas de retards.

A general emphasis is placed in this Action Plan on integrating energy efficiency into other non-energy policy instruments and programmes where there are known cost-effective advantages and where it is possible to do so without significantly altering the original intent of the policy or programme in question.
Le présent plan d'action vise à intégrer l'efficacité énergétique dans les instruments et programmes non liés à l'énergie dont on sait qu'ils peuvent offrir des avantages en terme de rentabilité sans modifier profondément l'intention première de l'action ou du programme concerné.

83. Recognises that state aid rules exist to provide legal certainty for state intervention where there is particular market failure; calls on the Commission and the Member States to make full use, for the purposes of increased energy security and the transition to a low-carbon and resource-efficient economy, of the possibilities allowed for financing energy projects through state aid, as well as the financial instruments available through the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Fund for Strategic Investment, the Connecting Europe Facility, Horizon 2020, the European Neighbourhood Policy Instrument, and the investment facilities of the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, as well as public and private intermediaries, and calls on the Commission to conduct a regular cost-effectiveness assessment of the EU’s financial instruments; calls on the Commission and the European Investment Bank to urgently define new instruments and financial products adapted to the specifics of long-term investments in low-carbon energy technologies; welcomes the fact that the Investment Plan counts energy as one of its priorities; considers that the Commission should clarify how it intends to use the EUR 315 billion Investment Plan, mixed with the other existing funds;
83. reconnaît que les règles relatives aux aides d'État ont vocation à garantir la sécurité juridique des interventions étatiques en cas de défaillance du marché particulière; invite la Commission et les États membres, dans le but d'accroître la sécurité énergétique et de favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone, à utiliser pleinement les possibilités offertes de financer les projets énergétiques par des aides d'État, par les instruments financiers mis à disposition par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et les mécanismes d'investissement de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et invite la Commission à procéder régulièrement à une évaluation du rapport coût-efficacité des instruments financiers de l'Union; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de définir sans délai de nouveaux instruments et produits financiers adaptés aux spécificités des investissements de longue durée dans les technologies énergétiques à faible intensité de carbone; se félicite que l'énergie figure parmi les priorités du plan d'investissement; estime que la Commission devrait préciser comment elle compte utiliser et articuler aux autres fonds existants le plan d'investissement de 315 milliards d'EUR;

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 in order to supplement or amend Sections 4 and 7 of Annex I where it is necessary to take account of changes in the Union policies or instruments referred to in Section 4 or changes in the cooperation activities referred to in Section 7 or to take account of the introduction of new Union policies, instruments or cooperation activities.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 afin de compléter ou de modifier la section 4 et l'annexe I, section 4 et 7 lorsqu'il est nécessaire de prendre en compte les changements intervenus dans les politiques ou instruments de l'Union visés à la section 4 ou des changements intervenus dans les actions de coopération visées à la section 7, ou de tenir compte de l'introduction de nouvelles politiques, de nouveaux instruments ou de nouvelles actions de coopération de l'Union.

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 142 in order to supplement or amend Sections 4 (Coordination and synergies between European Structural and Investment Funds and other Union policies and instruments) and 7 (Cooperation activities) of the Common Strategic Framework set out in Annex I where it is necessary to take account of changes in the Union policies or instruments referred to in Section 4 or changes in the cooperation activities referred to in Section 7, or to take account of the introduction of new Union policies, instruments or cooperation activities.
La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués afin de compléter ou de modifier la section 4 (Coordination et synergies entre les Fonds SIE et les autres politiques et instruments de l'Union) et la section 7 (Actions de coopération) du CSC visé à l'annexe I lorsqu'il est nécessaire de prendre en compte les changements intervenus dans les politiques ou instruments de l'Union visés à la section 4 ou des changements intervenus dans les actions de coopération visées à la section 7, ou de tenir compte de l'introduction de nouvelles politiques, de nouveaux instruments ou de nouvelles actions de coopération de l'Union.

The character of the instrument changes from a tool to essentially support better economic and commercial ties with certain high income countries to a foreign policy instrument, where the majority of cooperation partners are developing countries.
devient désormais un instrument de politique étrangère dans le cadre duquel la plupart des partenaires de coopération sont des pays en développement.

12. Stresses the need to ensure coherence within and among Member States’ and regions’ economic policies, where special attention should be given to the spillover effects of individual national economic policies; urges the Member States and regions to ensure the consistency of different economic policy instruments, in particular as regards policies targeting the Europe 2020 objectives, so as to restore investors’ confidence in order to achieve long-term financing of the real economy; in the light of the limited and costly access to funding for many businesses and households, calls on the Commission to continue working with Member States to accelerate the use of as yet unspent Structural Funds as well as encourage them to make full use of new innovative risk-sharing instruments (such as project bonds) to help unlock private funding;
12. souligne la nécessité d'assurer la cohérence dans et entre les politiques économiques des États membres et des régions, pour lesquelles il y a lieu d'accorder une attention particulière aux effets induits des différentes politiques économiques nationales; invite instamment les États membres et les régions à garantir la cohérence des différents instruments de politique économique, en particulier en ce qui concerne les politiques ciblant les objectifs de la stratégie "Europe 2020", afin de rétablir la confiance des investisseurs en vue d'obtenir le financement à long terme de l'économie réelle; demande à la Commission, vu l'accès limité et coûteux au financement pour de nombreux ménages et entreprises, de continuer à collaborer avec les États membres en vue de favoriser l'utilisation de Fonds structurels non encore dépensés et de les encourager à utiliser pleinement les nouveaux instruments innovants en matière de partage des risques (tels que les obligations liées à des projets) afin de contribuer à débloquer des fonds privés;

12. Takes the view that conditionality imposed on the cohesion policy instruments in the context of economic policy does not have clear basis in current Treaty provisions and is difficult to reconcile with the objectives of cohesion policy; calls for the setting up of sufficient preconditions and instruments adapted to cohesion policy objectives in order to avoid a situation where beneficiaries are affected due to the failure of national governments;
12. estime que les règles de conditionnalité imposées aux instruments de la politique de cohésion dans le cadre de la politique économique ne se fondent sur une aucune disposition précise du traité et qu'elles sont difficilement conciliables avec les objectifs de la politique de cohésion; demande que soient mis en place des conditions préalables et des instruments suffisants, adaptés aux objectifs de la politique de cohésion, afin d'éviter que les bénéficiaires ne subissent les conséquences de la carence des gouvernements nationaux;