Traduction de «policy instrument is effective simply because » (Anglais → Français) :

I would, however, make the point that no policy instrument is effective simply because it carries the label ‘market-based’.
Cependant, j’aimerais dire qu’aucun instrument politique n’est efficace du seul fait qu’il est «fondé sur le marché».

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

We believe that it is an extremely important public policy instrument, and it is because we are very attached to it that we are also very demanding of it – the two go hand in hand.
Pour nous, c'est un instrument de politique publique tout à fait pertinent, et c'est parce qu'on y est très attaché, qu'on est aussi très exigeant à son égard, et les deux vont de pair.

What we cannot accept is the Commission, as guardian of the treaties, telling us that delegated acts to which it has no legal objection must not be adopted within the framework of this decision, which is so important in foreign-policy and humanitarian terms, simply because the acts seem bureaucratic to the Commission when we say that they are not.
Ce que nous ne pouvons accepter, c’est que la Commission, en tant que gardienne des Traités, nous dise que les actes délégués contre lesquels elle n’a aucune objection juridique ne doivent pas être adoptés dans le cadre de cette décision, si importante en termes de politique étrangère et humanitaires, simplement parce que les actes semblent bureaucratiques à la Commission alors que nous disons qu’ils ne le sont pas.

The only fundamental observation I should like to make with regard to this programme is that there is no assessment of Marco Polo I. The lack of such an evaluation means that it is impossible to say whether Marco Polo II will have the desired effect, simply because the link between goal and resources used is unknown.
La seule remarque fondamentale que je formulerai à propos de ce programme est qu’il n’y a pas d’évaluation de Marco Polo I. Cela signifie qu’il est impossible de dire si Marco Polo II aura l’effet désiré, simplement parce que l’on ne connaît pas le lien entre l’objectif et les ressources utilisées.

— life and health underwriting: the unisex rule means that premiums and benefits cannot be different between two individuals for the same insurance policy simply because their gender is not the same.
— la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe.

Remember that the Marshall Plan was not effective simply because of the scale of its resources: it was even more effective because it made us Europeans work together towards a new horizon; it gave us a fresh outlook in terms of our politics and our economy.
Rappelez-vous le plan Marshall, son efficacité n'a pas résulté de la seule importance de ses ressources, il s'est avéré encore plus efficace parce qu'il nous a obligés, nous, les Européens, à collaborer à une nouvelle perspective, à donner un nouvel horizon à notre politique et à notre économie.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

3. The setting of a GDP per head threshold higher than 75% of the average, at a level which would reduce or even eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average EU GDP per head after enlargement.
3. La fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % : le nouveau seuil pourrait être fixé de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze, dû à la diminution du PIB moyen par habitant de l'Union après l'élargissement.