WELCOMES the proposed actions which fall within the Commission's remit, particularly with a view to ensuring systematic consultation of interested parties and proportionate impact assessment of all important policy initiatives, including legislative proposals; CALLS UPON the Commission to allow, when appropriate, for a consultation period considerably longer than the proposed minimum of 6 weeks;
5) SE FÉLICITE des actions proposées relevant de la responsabilité de la Commission, notamment en vue de veiller à la consultation systématique des parties intéressées et à l'analyse proportionnée de l'impact de toutes les initiatives importantes, y compris les propositions législatives; DEMANDE à la Commission de prévoir, le cas échéant, une période considérablement plus longue pour la consultation que le minimum de six semaines qui est proposé;